Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 45

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 45

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de l’article L. 142-3, les mots : « prises en application de l’article L. 861-5 » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 381-30 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant toute la durée du séjour auprès de leur mère écrouée, les enfants nés au cours de la détention bénéficient de la prise en charge des frais de santé dans les mêmes conditions. » ;
3° L’article L. 381-30-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « écrouées » est supprimé ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 861-2 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le droit à la protection complémentaire en matière de santé leur est attribué automatiquement, sauf opposition expresse de leur part. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° de l’article L. 861-1 les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 n’ayant pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence, dans des conditions déterminées par décret. » ;
5° L’article L. 861-5 est ainsi modifié :
a) L’avant-dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Une nouvelle admission ou un renouvellement du droit à la protection complémentaire en matière de santé n’est possible que si l’assuré s’est acquitté de ses participations dues au titre de droits ouverts précédemment, sauf si une remise de dette a été accordée à l’assuré en application de l’article L. 861-10 ou s’il a bénéficié d’une aide pour le paiement de ses participations au titre de l’action sanitaire et sociale de sa caisse d’assurance maladie en raison de sa situation de précarité. En cas d’octroi par la caisse de délais de paiement sur les participations dues par l’intéressé, celles-ci sont considérées comme acquittées en cas de respect des échéances fixées. » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire peut renoncer à ce droit à tout moment, sans frais. La demande de renoncement est adressée à l’organisme gestionnaire par tout moyen conférant date certaine à la réception de celle-ci. L’organisme gestionnaire met fin au droit à la protection complémentaire en matière de santé au dernier jour du mois de la réception de la demande de renoncement. Les modalités d’ouverture d’un nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé faisant suite à un renoncement sont déterminées par décret. » ;
5° bis (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 861-11, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 862-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses du fonds sont constituées :
« 1° Du remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au a de l’article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3 ou des mêmes dépenses réalisées par le biais du tiers payant mentionné au septième alinéa du même article L. 861-3 pour les assurés relevant des organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861-4 et des organismes d’assurance maladie assurant la prise en charge de leurs frais de santé mais ne relevant pas du régime général ;
« 2° Du remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861-4 des mêmes sommes lorsqu’elles ne sont pas réalisées par le biais du tiers payant mentionné au septième alinéa de l’article L. 861-3 ;
« 3° Des sommes résultant de la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3 réalisées par le biais du tiers payant pour les assurés relevant des organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861-4 et du régime général pour la prise en charge de leurs frais de santé. » ;
7° Le d de l’article L. 862-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes assurant la prise en charge des frais de santé informent les organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861-4 des dépenses qu’ils prennent en charge directement par le biais du tiers payant mentionné au septième alinéa de l’article L. 861-3 pour les assurés relevant de ces organismes gestionnaires ; ».
II. – L’article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de précarité de la situation des bénéficiaires, les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent réduire les créances résultant de sommes indûment versées, dans les conditions prévues à l’article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. »
II bis (nouveau). – À la fin du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, les mots : « mentionnées aux articles L. 861-5 et L. 863-3 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du même code ».
III. – Le 1° du I s’applique aux recours introduits à compter du 1er janvier 2022.
Les 2° et 3° et le a du 4° du I et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le b du 4° du I entre en vigueur le 1er avril 2022.
Les 5°, 6° et 7° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Mme la présidente : L’amendement n° 1034 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l’exception de situations déterminées par décret visant à garantir la continuité de ces droits en cas d’évolution de la composition du foyer en cours de droit » ;
III. – Alinéa 12
1° Première phrase
a) Après les mots :
sauf si une remise
insérer les mots :
ou une réduction
b) Remplacer les mots :
au titre de l’action sanitaire et sociale de sa caisse d’assurance maladie
par les mots :
par un organisme mentionné à l’article L. 861-4
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la caisse
par les mots :
l’organisme gestionnaire
IV. – Alinéa 24
Supprimer les mots :
relatives aux bénéficiaires de la protection complémentaire mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
V. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
s’applique
par les mots :
et le II bis s’appliquent
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à proposer différentes mesures relatives à la complémentaire santé solidaire (C2S), notamment pour faciliter la réouverture des droits en cas de non-paiement des participations, et pour permettre d’ouvrir des droits en cas d’évolution de la composition du foyer.
Très concrètement, il vous est d’abord proposé d’ouvrir le contentieux aux décisions relatives aux organismes complémentaires, ce qui va permettre une mise en cohérence du champ du contentieux relatif à ce dispositif. La mesure est un peu technique, mais importante…
En outre, il vous est proposé d’ajouter les réductions de dettes et les aides accordées par les organismes complémentaires aux situations pour lesquelles un assuré pourra tout de même se voir attribuer un droit à la complémentaire santé solidaire s’il ne s’est pas acquitté de l’ensemble de ses participations financières. Cela vise à éviter au maximum les ruptures de droits, tant que l’assuré est de bonne foi.
Enfin, il est prévu des exceptions à la durée d’un an du droit à la complémentaire santé solidaire, afin de résoudre les problèmes qui nous ont souvent été signalés par les associations. En effet, en cas d’arrivée d’une nouvelle personne dans un foyer bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, cette personne devait attendre l’expiration du droit du foyer pour bénéficier de la C2S.
Cette mesure permettra de donner plus de souplesse aux assurés pour pouvoir s’adapter à l’évolution de leur situation familiale, et contribuera ainsi à réduire les renoncements aux soins – c’est bien de cela dont il s’agit, in fine – en facilitant l’accès à la complémentaire santé solidaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cet amendement a pour objet de corriger les dernières insuffisances du régime de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les personnes précaires. Il tend à combler un vide juridique en élargissant le contentieux d’admission à l’aide sociale aux décisions prises vis-à-vis des organismes complémentaires. Il vise à étendre la possibilité de renouveler le droit à la C2S, même si l’assuré ne s’est pas acquitté de sa participation financière, au cas où il fait l’objet d’une réduction de dette. La commission est favorable à ces évolutions. Par ailleurs, l’amendement prévoit des exceptions à la durée d’un an du droit à la C2S.
Si elles sont favorables aux bénéficiaires, ces dispositions devraient donner lieu à des difficultés de gestion très importantes pour les services compétents. Toutefois, compte tenu des informations transmises par le Gouvernement, qui nous a confirmé que cette mesure résultait d’une concertation entre la direction de la sécurité sociale, la CNAM et la Mutualité sociale agricole (MSA), lesquelles se disent prêtes à assumer la charge de gestion, et au regard de l’importance de la mesure pour les assurés, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1034 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 243 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes de Cidrac et Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme Schalck, M. Frassa, Mmes V. Boyer et Chauvin, MM. Burgoa et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Rietmann, Perrin, Lefèvre, B. Fournier, Savary, Milon et Klinger, Mme Dumont, M. Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Demas, Malet, Puissat, Gruny et Micouleau, MM. Sautarel, Bonhomme et Savin, Mmes M. Mercier et Ventalon, MM. J.B. Blanc, Gremillet, Charon et Darnaud, Mmes L. Darcos et Bourrat, MM. Belin et Piednoir, Mme Gosselin, MM. Tabarot et C. Vial, Mmes Canayer et Joseph et MM. Mandelli, Bouloux et Somon.
L’amendement n° 956 rectifié ter est présenté par Mme Féret, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, selon des modalités déterminées par décret
II. – Alinéa 10
Après la référence :
L. 815-1
insérer les mots :
et de celle prévue à l’article L. 821-1
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié quater.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement a pour objet d’aligner la situation des titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) sur celle des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en matière de simplification d’accès à la complémentaire santé solidaire, dans le sens d’une égalité de traitement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 956 rectifié ter.

Mme Corinne Féret : Notre amendement est identique. J’ajoute qu’il porte une revendication ancienne, soutenue notamment par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (Fnath). Celle-ci tient à l’égalité de traitement entre les bénéficiaires de minima sociaux, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’AAH. En effet, il reste peu compréhensible que les bénéficiaires de l’ASPA tirent avantage du progrès porté par cette disposition – ce qui est une avancée à saluer – et que les personnes en situation de handicap en soient exclues, alors qu’elles sont exposées, elles aussi, à de forts restes à charge liés à des dépenses de soins plus élevées.

Mme la présidente : L’amendement n° 412 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer les mots :
de l’allocation prévue à l’article L. 815-1
par les mots :
des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 821-1
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement est similaire. Comme le rappelle l’assurance maladie dans son rapport sur les charges et les produits pour 2020, les bénéficiaires de l’AAH sont un public particulièrement précaire et présentent un taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé, alors même qu’une partie d’entre eux pourrait avoir droit à la complémentaire santé solidaire. Cet amendement vise donc à offrir une égalité de traitement entre les bénéficiaires de l’AAH et ceux de l’ASPA.

Mme la présidente : L’amendement n° 312 rectifié n’est pas soutenu.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 23 rectifié quinquies est présenté par M. Mouiller, Mmes de Cidrac et Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme V. Boyer, M. Mandelli, Mmes Joseph et Canayer, MM. C. Vial, Tabarot et Frassa, Mmes Schalck, Gosselin et Chauvin, MM. Burgoa et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Rietmann, Perrin, Lefèvre, B. Fournier, Savary et Klinger, Mme Dumont, MM. Favreau et Genet, Mme Borchio Fontimp, M. Brisson, Mmes Demas, Malet, Puissat et Gruny, MM. Piednoir et Belin, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Darnaud, Charon, Gremillet et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Savin, Bonhomme et Sautarel, Mme Micouleau et MM. Bouloux et Somon.
L’amendement n° 456 rectifié ter est présenté par MM. Milon, D. Laurent, Chatillon, Karoutchi, Daubresse, Laménie, Longuet, J.P. Vogel, Sol et Sido.
L’amendement n° 759 rectifié est présenté par Mmes Devésa et Billon.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après les mots :
l’article L. 815-1
insérer les mots :
et celles prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 23 rectifié quinquies.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à intégrer au dispositif prévu pour les bénéficiaires de l’ASPA les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI, sous les mêmes conditions, à savoir l’absence d’activité professionnelle. En effet, la grande majorité de ces bénéficiaires sont éligibles à la complémentaire santé solidaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 456 rectifié ter.

M. Jean Sol : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 759 rectifié.

Mme Brigitte Devésa : Dans son rapport intitulé Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : propositions de l’Assurance Maladie pour 2020, l’assurance maladie a mis en avant la situation de précarité des bénéficiaires de l’AAH, notamment le taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé, alors qu’un droit potentiel à la C2S existe pour un grand nombre d’entre eux. Les bénéficiaires de l’ASI sont également concernés.
Si le bénéfice de l’AAH, notamment, n’implique pas un droit automatique à la complémentaire santé solidaire, au regard des modalités de cumul entre l’AAH et les ressources, et si l’assiette des ressources prises en compte diffère de celle retenue pour la C2S, il est néanmoins possible de récupérer la grande majorité des informations sur les ressources des bénéficiaires par le biais des déclarations faites à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la MSA, ainsi que le montant des indemnités journalières pour affection de longue durée non déclarées, mais connues de l’assurance maladie.
Enfin, les informations complémentaires potentiellement nécessaires pourraient être sollicitées auprès des bénéficiaires. Cette mesure permettrait de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour des personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Ces amendements ont pour objet l’élargissement, tantôt aux allocataires de l’AAH, tantôt aux allocataires de l’AAH et de l’ASI, du dispositif de facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire.
L’accès la C2S avec participation est conditionné à la perception de revenus compris entre 753 euros et 1 017 euros. C’est notamment la raison pour laquelle, avec cet article 45, les allocataires de l’ASPA, dont le montant est fixé à 907 euros, seraient réputés remplir les conditions d’ouverture du droit à la complémentaire santé solidaire avec participation, dès lors qu’ils n’exerceraient pas d’activité professionnelle.
Dans la mesure où le montant de l’AAH est de 904 euros, et celui de l’ASI est fixé à 800 euros, leurs allocataires, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, doivent également pouvoir accéder facilement à la complémentaire santé solidaire avec participation.
Le bénéfice de cette C2S est de nature à améliorer les conditions d’accès aux soins des personnes les plus précaires.
La commission est donc favorable aux amendements identiques nos 23 rectifié quinquies, 456 rectifié ter et 759 rectifié, qui tendent à ce que les bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI soient réputés remplir les conditions d’ouverture aux droits à la complémentaire santé solidaire dès lors qu’ils n’exercent pas d’activité professionnelle.
Par conséquent, elle demande le retrait des amendements identiques nos 243 rectifié quater et 956 rectifié ter, ainsi que de l’amendement n° 412 rectifié, qui seraient de ce fait satisfaits ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous souscrivons à un certain nombre d’objectifs portés par les auteurs de ces amendements, mais il ne faut pas se tromper sur les conséquences de leur mise en œuvre. Notre ambition, partagée je crois, est, d’une part, de faire connaître aux personnes leurs droits et, d’autre part, de simplifier le recours à ces droits – le tout pour lutter contre le non-recours.
Cependant, la systématisation que vous envisagez pour atteindre ces deux objectifs pourrait entraîner des ruptures d’égalité, car vous rapprochez des situations qui ne sont pas les mêmes : diffèrent notamment les ressources retenues, les critères pris en considération, la prise en compte des revenus des autres membres du foyer…
Instaurer systématiquement des dispositifs automatiques peut créer des ruptures d’égalité, puisque cela aboutirait à appliquer des droits similaires à des personnes se trouvant dans des situations différentes.
Les modalités d’attribution de l’AAH, par exemple, diffèrent de celles de la C2S. Dans plusieurs situations, donc, les bénéficiaires de ces prestations peuvent ne pas être éligibles à la C2S.
La prise en compte des autres membres du foyer n’est pas la même. La période au cours de laquelle sont étudiées les ressources n’est pas identique : année n-2 pour l’AAH contre les douze derniers mois glissants pour la C2S. Les ressources que l’on prend en considération ne sont pas non plus comparables, celles étudiées pour la C2S étant plus larges. On exclut de la base de ressources de l’AAH, par exemple, les prestations familiales et certaines indemnités journalières, notamment celles qui sont versées au titre d’un arrêt lié à une affection de longue durée. Un abattement est pratiqué sur les revenus du conjoint, qui a fait l’objet d’un débat récent…
Méfions-nous donc des conséquences de ce que nous mettons en place, même si les intentions initiales sont évidemment bonnes.
L’assurance maladie adresse aux bénéficiaires de l’AAH des courriers pour les informer de leur éligibilité à la C2S. En 2020, plus de 380 000 courriers ont ainsi été adressés, comme chaque année.
D’ici à la fin de l’année, nous souhaitons créer un téléservice pour les usagers, dans lequel leurs ressources seraient préremplies ; les décrets sont en cours de finalisation.
Nous cherchons donc vraiment à faire connaître leurs droits à nos concitoyens, et à simplifier l’exercice de ces droits.

M. Philippe Mouiller : C’est ce que vise mon amendement !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Si l’on duplique les procédures, enfin, on peut en arriver à créer des situations d’inégalité.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements – même s’il partage les objectifs de leurs auteurs.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.

Mme Monique Lubin : Cet article est très intéressant et apporte une véritable avancée. Je comprends ce que vous venez de dire, monsieur le secrétaire d’État. Chaque prestation s’établit selon des méthodes et des modes de calcul différents, parce qu’elle se fonde sur des droits différents.
Toutefois, il s’agit d’amendements d’appel incitant à la lutte contre le non-recours, qu’il s’agisse de la complémentaire santé solidaire ou d’autres prestations. Tous les efforts doivent tendre vers la réduction du taux de non-recours.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller : Je salue l’avis de la commission et je retire l’amendement qui a fait l’objet d’un avis défavorable. Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, la complexité que vous avez décrite, mais les dimensions que vous avez énumérées relèvent du domaine réglementaire, et sont donc à votre main. La loi peut fixer le principe général ; à vous, ensuite, d’adapter les modalités d’application pour retrouver une certaine équité. Je vous renvoie donc l’argument de la complexité.

Mme la présidente : L’amendement n° 243 rectifié quater est retiré.
Madame Féret, l’amendement identique n° 956 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Corinne Féret : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 956 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 412 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 rectifié quinquies, 456 rectifié ter et 759 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 22 rectifié quinquies est présenté par MM. Mouiller et Favreau, Mmes V. Boyer et Chauvin, MM. Burgoa et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Rietmann, Perrin, Lefèvre, B. Fournier, Savary et Klinger, Mmes Dumont, de Cidrac et Estrosi Sassone, MM. Bonne, Piednoir et Belin, Mmes Bourrat et L. Darcos, MM. Darnaud, Charon, Gremillet et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et M. Mercier, MM. Savin, Bonhomme et Sautarel, Mmes Micouleau, Gruny, Puissat, Malet et Demas, M. Brisson, Mme Borchio Fontimp, M. Genet, Mmes Gosselin et Schalck, MM. Frassa, Tabarot et C. Vial, Mmes Canayer et Joseph et MM. Mandelli, Bouloux et Somon.
L’amendement n° 455 rectifié ter est présenté par MM. Milon, D. Laurent, Chatillon, Karoutchi, Daubresse, Laménie, Longuet, J.P. Vogel, Sol et Sido.
L’amendement n° 693 est présenté par MM. Lévrier, Théophile et Iacovelli.
L’amendement n° 758 rectifié est présenté par Mmes Devésa et Billon.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. » ;
II. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.
III. – Alinéa 27
Après la référence :
b
insérer les mots :
et le c
La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié quinquies.

M. Philippe Mouiller : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 22 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Sol, l’amendement n° 455 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Jean Sol : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 455 rectifié ter est retiré.
Monsieur Lévrier, qu’en est-il de l’amendement n° 693 ?

M. Martin Lévrier : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 693 est retiré.
Enfin, madame Devésa, l’amendement identique n° 758 rectifié est-il maintenu ?

Mme Brigitte Devésa : J’ai déjà évoqué la nécessité de faciliter le maintien de la couverture complémentaire pour les personnes susceptibles d’avoir des besoins de santé importants. Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme la présidente : Ma chère collègue, je vous demandais simplement si vous le mainteniez.

Mme Brigitte Devésa : Je le maintiens.

Mme la présidente : Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 311 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Anglars et Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Cambon et Daubresse, Mmes de Cidrac, Demas, Drexler et Dumont et MM. Genet, Klinger, Sautarel, Saury, Regnard et Piednoir.
L’amendement n° 818 rectifié est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 1012 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisé. » ;
II.- Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’intéressé des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.
L’amendement n° 311 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 818 rectifié.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le non-recours aux prestations sociales est un point aveugle de notre système de protection sociale. Certains de nos compatriotes, a fortiori les personnes en situation de handicap, se trouvent en grande précarité. Chaque année, nous décidons de mesures d’accompagnement pour elles, mais force est d’admettre que, comme de nombreuses études le signalent, le taux de non-recours aux aides sociales se situe autour de 40 %. Les causes varient : méconnaissance, sentiment de dignité, peur de la stigmatisation, difficultés à remplir des dossiers toujours plus compliqués…
Dans le cas des personnes invalides ou handicapées, on peut ajouter à la précarité la fragilité, le manque d’accompagnement et le manque de mobilité. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’inverser le principe de l’allocation de la complémentaire santé solidaire en confiant à l’organisme verseur la charge d’étudier a priori l’éligibilité des allocataires.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1012.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je ne reviens pas sur le constat qui figure dans le rapport sur les charges et les produits de l’assurance maladie pour 2020, à savoir le taux élevé d’absence de couverture par une complémentaire santé. Lutter contre le non-recours aux droits et prestations implique d’aller au-delà des campagnes d’information et d’expérimenter l’attribution automatique de la C2S à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux, comme le recommandent plusieurs rapports récents, dont celui de la Cour des comptes en juin 2021.
Nous proposons donc, par cet amendement, un premier pas vers l’automatisation des droits, en mettant en œuvre une étude systématique de l’éligibilité à la C2S, qui s’appuiera sur les ressources connues par les différentes administrations.
Par ailleurs, cet amendement vise à prévoir une information des modalités d’accompagnement en vue de la résolution de la situation de l’assuré n’ayant pu s’acquitter de l’ensemble de ses cotisations, afin de ne pas pénaliser ceux qui, en difficulté financière, n’auraient pas eu connaissance des aides financières qu’ils auraient pu toucher, et de ne pas entraver le renouvellement de leurs droits.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 332 rectifié est présenté par Mme Devésa, MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub et Jacquemet, M. Duffourg et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 945 rectifié bis est présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un examen systématique du droit à la protection complémentaire en matière de santé est effectué pour les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 821-1, L. 821-2 et L. 815-24, sur la base des données connues par les différentes administrations croisées dans le dispositif ressources mutualisées. » ;
La parole est à Mme Brigitte Devésa, pour présenter l’amendement n° 332 rectifié.

Mme Brigitte Devésa : Cet article constitue une étape importante vers la facilitation et la simplification du recours à la complémentaire santé solidaire – Mme Lubin y faisait référence –, notamment pour les bénéficiaires du RSA et de l’ASPA. La C2S peut également être attribuée à d’autres bénéficiaires d’allocations sociales, comme l’AAH et l’ASI.
Toutefois, les derniers chiffres de l’assurance maladie montrent un taux élevé de non-recours de ces bénéficiaires à une complémentaire santé. Ce constat a également été dressé par la Cour des comptes dans son rapport de juin 2021 intitulé Les complémentaires santé : un système très protecteur mais peu efficient. Parmi ses recommandations, la Cour invite le législateur à s’engager rapidement vers l’attribution automatique de la C2S à l’ensemble des bénéficiaires de minima sociaux.
Si cette ambition peut se heurter au manque d’interopérabilité des systèmes d’information et des bases de données des différents organismes sociaux, l’obstacle n’est pas infranchissable.
Pour preuve, l’attribution automatique de la C2S aux bénéficiaires du RSA a longtemps été refusée pour ces raisons avant d’être finalement mise en œuvre dans le cadre de cet article.
Le présent amendement vise donc à développer cette ambition d’attribution automatique en s’appuyant sur les ressources déjà connues par les différents organismes sociaux et administrations : CAF, MSA et CNAM.
Il s’agit de poursuivre le processus de lutte contre le non-recours aux droits et prestations engagé depuis 2017 et de permettre l’accès à une couverture complémentaire aux plus fragiles de nos concitoyens.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 945 rectifié bis.

Mme Monique Lubin : Je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 945 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 947 rectifié bis, présenté par Mme Lubin, MM. Jomier et Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent l’assuré des modalités d’accompagnement pour lui permettre une réouverture et un renouvellement du droit à cette protection.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à mieux informer les assurés des modalités d’accompagnement pour recouvrer leurs droits.
En effet, le potentiel bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé peut se voir refuser le renouvellement de son droit s’il ne s’est pas acquitté d’une seule mensualité. Nous proposons donc qu’il soit informé des modalités d’accompagnement pour résoudre sa situation par une action sanitaire et sociale pour le paiement des cotisations dues, afin de permettre la réouverture de ses droits.
Nous souhaitons évidemment, comme vous tous – j’imagine –, que l’accompagnement soit privilégié pour éviter les ruptures de droits et de parcours de soins.

Mme la présidente : L’amendement n° 718 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : À ce jour, on estime que près de la moitié des personnes sans couverture santé complémentaire pourraient prétendre à la complémentaire santé solidarité. Parmi elles, les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) constituent un public particulièrement précaire.
Ainsi que cela a été largement démontré, le non-recours aux minima sociaux provient pour une large part de la méconnaissance du dispositif et de la non-maîtrise des conditions pour y accéder, notamment en matière de ressources. Ce manque n’est que partiellement comblé par les campagnes de communication.
Monsieur le secrétaire d’État, vous venez vous-même de démontrer la complexité du système en décrivant les différences des bases de ressources.
Or l’objectif de la C2S est bien de lutter contre le non-recours, qui, rappelons-le, était compris entre 32 % et 44 % pour la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et entre 38 % et 57 % pour l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) en 2018, selon le ministère de la santé.
Pour couvrir toujours mieux la population, nous devons transformer les institutions en adoptant des démarches proactives. C’est ce que nous proposons par cet amendement, qui tend à instaurer un examen automatique du droit éventuel à la protection complémentaire des bénéficiaires de l’ASI.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui viennent d’être présentés.
Avant d’envisager le dispositif proposé par les auteurs de l’amendement n° 758 rectifié, il nous semble préférable d’observer les conséquences des mesures précédemment votées tendant à aligner la situation des bénéficiaires de l’AAH et de l’ASI sur celle des bénéficiaires de l’ASPA pour faire en sorte que ceux qui sont concernés soient réputés remplir les conditions d’ouverture des droits à la C2S.
L’amendement n° 947 rectifié bis vise à mettre en place une information destinée à l’ensemble des assurés sur les modalités d’accompagnement pour permettre la réouverture ou le renouvellement du droit à la C2S. D’abord, une telle mesure entraînerait une charge supplémentaire pour les services concernés. Surtout, l’article prévoit déjà une aide au paiement des participations par les caisses d’assurance maladie ou les organismes complémentaires. Celle-ci permet justement aux bénéficiaires d’assurer dans de meilleures conditions le renouvellement du droit à la C2S.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission, sauf sur l’amendement n° 947 rectifié bis.
En effet, le sens des dispositifs prévus est d’améliorer l’accompagnement des personnes. Certes, la précision demandée par les auteurs de l’amendement n° 947 rectifié bis n’est pas indispensable, mais il n’est pas non plus forcément inutile de réaffirmer l’objectif dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Le Gouvernement émet donc un avis de sagesse sur l’amendement n° 947 rectifié bis et un avis défavorable sur l’ensemble des autres amendements, pour les raisons que j’ai exposées précédemment.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 758 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 818 rectifié et 1012.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 332 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 947 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 718 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 45, modifié.
(L’article 45 est adopté.)