Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 45 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 45 quater (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Par dérogation au b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées aux 1° à 3° du même article L. 160-3 qui bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge de leurs frais de santé avant l’entrée en vigueur de l’article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français.

Mme la présidente : L’amendement n° 211, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes mentionnées aux 1° et 3° , non mentionnées au a, bénéficiaient, lors de leurs séjours temporaires en France, de la prise en charge des frais de santé avant le 1er juillet 2019, ils continuent à bénéficier de cette prise en charge dès lors que leur pension rémunère une durée d’assurance supérieure ou égale à dix années au titre d’un régime français. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis défavorable. Si l’objectif est louable, je ne pense pas qu’une telle rédaction améliore la lisibilité du texte.
L’article 45 quater vise à codifier des dispositions nouvelles relatives au dispositif mis en place par l’article L. 160-3 du code de sécurité sociale.
La proposition de la commission comporte, selon nous, des inconvénients. En effet, il n’est pas d’usage de codifier des dispositions non pérennes. Or la rédaction envisagée concerne un nombre limité de personnes et couvre des situations ayant vocation à disparaître avec le temps. Dans un souci de clarté des dispositifs en vigueur, le code de la sécurité sociale ne peut comporter que des mesures pérennes et de portée générale.
Il nous semble donc plus adapté de prévoir une bonne information des retraités expatriés qui bénéficient de ce droit au 1er juillet 2019, relayée par les organismes de sécurité sociale et leurs élus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte : J’ai déposé un amendement sur l’article.
L’obligation d’avoir cotisé quinze ans à un régime français pour bénéficier de l’assurance maladie lors de séjours temporaires dans notre pays, mesure votée en 2019, pèse lourdement sur nos compatriotes retraités à l’étranger. Des dizaines de milliers d’entre eux ont perdu d’un seul coup le bénéfice de l’assurance maladie lors de leur séjour en France.
Au demeurant, un certain nombre de dysfonctionnements, qui concernent des dizaines de milliers de personnes, sont constatés dans la mise en œuvre du dispositif.
Il est préférable de clarifier les choses. Les caisses d’assurance maladie qui doivent mettre en œuvre une telle mesure sont dans l’incapacité de le faire, et elles commettent beaucoup d’erreurs.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 211.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 45 quater est ainsi rédigé, et l’amendement n° 276 rectifié n’a plus d’objet.