Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 46

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 46

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le 9° de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dont bénéficient, d’une part, les assurés relevant d’un régime mentionné à l’article L. 711-1 et, d’autre part, les assurés du régime général ne bénéficiant pas de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail, s’agissant : » ;
2° À la fin du a, les mots : « des autres régimes obligatoires » sont supprimés.
II. – Afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19 et de ses conséquences et d’adapter les règles de prise en charge des frais de santé et les conditions pour le bénéfice des prestations en espèce :
1° L’article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les dispositions prises par décret entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 en application de l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale demeurent applicables jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ;
2° Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et jusqu’au 31 décembre 2022, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à rétablir, adapter ou compléter, dans les domaines mentionnés à l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions prises en application du même article L. 16-10-1.
Les mesures mentionnées au 2° du présent II sont applicables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
Chaque ordonnance peut prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient, dans la limite d’un mois avant sa publication.
Les ordonnances et les décrets pris sur le fondement du présent article sont dispensés des consultations obligatoires prévues par toute disposition législative ou réglementaire.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Mme la présidente : L’amendement n° 212, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le a est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 361-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
b) À la fin, les mots : « des autres régimes obligatoires » sont supprimés.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 212.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 213, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer la date :
31 décembre 2022
par la date :
28 février 2022
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet article prévoyait à l’origine la possibilité de prendre jusqu’au 31 décembre 2022 des mesures dérogatoires, non seulement en matière de prise en charge des frais de santé et de bénéfice des prestations en espèces, mais également d’indemnités complémentaires.
L’Assemblée nationale a procédé, par amendement du Gouvernement, au retrait des dispositions relatives aux indemnités complémentaires pour les introduire dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, à son article 5 ter, mais en remplaçant l’échéance du 31 décembre 2022 par celle du 31 juillet 2022.
Il est dès lors permis de se demander pourquoi cette date était fixée au 31 décembre dans le PLFSS originel s’il est finalement possible de l’avancer et ce, d’autant plus que les mesures dérogatoires déjà prises dans ces domaines en 2021 ont représenté pour l’assurance maladie un coût élevé en 2020 – 4,1 milliards d’euros – et en 2021 – plus de 8 milliards d’euros.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, la commission des affaires sociales a déjà préconisé d’avancer au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires relatives au versement de l’indemnité complémentaire pouvaient être maintenues.
En cohérence avec cette position, la commission propose d’avancer du 31 décembre 2022 au 28 février 2022 l’échéance jusqu’à laquelle, d’une part, le délai de carence applicable aux agents publics et à certains salariés serait suspendu et, d’autre part, des mesures dérogatoires en matière de frais de santé et de bénéfice des prestations en espèces pourraient être maintenues.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est ici question de dérogations qui ont constitué, pendant la crise sanitaire, des outils majeurs afin de limiter la diffusion du virus et d’atténuer la pression sur notre système de santé. Nous avons pu constater l’utilité de ces outils, qui ont eu des effets positifs.
Cette dérogation concerne, à titre d’exemple, la prise en charge à 100 % des injections liées à la vaccination, dans le but de rendre le vaccin accessible à tous, mais aussi les arrêts maladie dérogatoires, qui ont permis d’indemniser, sans délai de carence, l’isolement des cas contacts des personnes symptomatiques ou des malades du covid-19.
Par ailleurs, nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. L’idée n’est pas de recourir systématiquement à ces mesures dérogatoires dont l’utilité a été démontrée, mais de disposer de cette possibilité si la situation sanitaire devait évoluer et l’exiger.
Le délai d’un an ici proposé s’explique par le fait que nous examinons un projet de loi de financement de la sécurité sociale qui porte sur l’année à venir. Cela ne veut pas dire que nous aurons recours à ces mesures dérogatoires pendant un an. Nous cesserons d’y recourir dès que la situation le permettra.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 213.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 214, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
1° Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 9
Supprimer les mots :
ordonnances et les
3° Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 31 décembre 2022, toute mesure relevant du domaine de la loi, visant à rétablir, à adapter ou à compléter les dispositions dérogatoires prises par décret et relatives à la prise en charge des frais de santé et au bénéfice des prestations en espèces.
Les dispositions contenues dans les ordonnances en question ne seraient applicables que jusqu’au 31 décembre 2022 et chaque ordonnance pourrait prévoir l’application rétroactive des dispositions qu’elle contient jusqu’à un mois avant la date de sa publication.
Cette habilitation ne se justifie pas, au regard de l’ampleur des mesures dérogatoires au droit commun, et donc à la loi, déjà prises en 2020 et 2021 sans une telle habilitation.
Le champ des dérogations à la loi est déjà suffisamment large sans qu’il soit besoin d’empiéter encore davantage sur la compétence du législateur grâce à un champ d’habilitation démesurément vaste.
En effet, les ordonnances relèveraient de dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé et au bénéfice des prestations en espèces, en présence d’un risque sanitaire grave et exceptionnel, et ne seraient pas directement en lien avec le risque en cause, mais nécessaires à la limitation des effets de ce risque.
Par ailleurs, la commission a préconisé de supprimer la même habilitation en matière d’indemnités complémentaires figurant dans le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, étant donné le flou absolu sur les intentions du Gouvernement que l’on retrouve dans la formulation de cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis du Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour des raisons identiques à celles exposées sur l’amendement précédent.
Nous estimons en effet nécessaire de disposer de la possibilité de prendre des mesures dérogatoires permettant, le cas échéant, de faire face à l’évolution de la situation.
Cette possibilité s’exerce naturellement, comme le droit l’exige, de façon limitée dans le temps et en toute transparence, sous le contrôle du Parlement.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 214.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Cet article prévoit la reconduction, y compris par ordonnances, des mesures visant à faire face à la covid-19, notamment la prise en charge renforcée des frais de santé, l’amélioration des conditions d’accès aux soins et le versement de certaines indemnités.
Il prévoit notamment de prolonger la suppression du jour de carence en cas de congé maladie directement lié à la covid-19, pour certains agents publics et salariés.
Le rapport pour avis sur le projet de loi de finances 2022 de la députée du groupe La République En Marche, Émilie Chalas, consacré à la fonction publique, indique que le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique a eu, sur l’absentéisme, un résultat mitigé en dehors de la période de pandémie. En outre, durant la crise sanitaire, il n’y a pas eu d’explosion du nombre de congés maladie dans la fonction publique.
Cela tend à prouver, si besoin était, que les jours de carence n’ont qu’un effet à la marge sur le comportement des agents du service public. Nous sommes opposés, vous le savez, à ces jours de carence et nous espérons que le prochain gouvernement aura le courage de tirer les conclusions qui s’imposent, en supprimant ce délai pour les salariés et les fonctionnaires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 46, modifié.
(L’article 46 est adopté.)