Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 46 ter (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 162-1-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données issues de leurs systèmes d’information, dont celui mentionné à l’article L. 161-28-1, afin de faciliter leur accès et leur participation à toutes actions de prévention ou aux soins pris en charge par l’assurance maladie. » ;
2° L’article L. 162-2-3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ses missions de prévention et de participation à la gestion des alertes sanitaires prévues à l’article L. 221-1 ainsi que de ses missions d’information et d’accompagnement des patients prévues à l’article L. 162-1-11, l’assurance maladie peut transmettre certaines données à caractère personnel des patients dont elle dispose dans ses systèmes d’information, dont celui mentionné à l’article L. 161-28-1, aux professionnels appelés à traiter ces patients. La liste des professions concernées est fixée par décret. » ;
b) Après le mot : « maladie », la fin de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « ou directement par ses agents dûment habilités. » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La transmission de données prévue au premier alinéa est mise en œuvre après avis d’une commission placée auprès du directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie. Cette commission comprend notamment des représentants des assurés, des institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et des professionnels de santé. Son rôle et ses modalités de fonctionnement sont fixés par décret.
« Les patients, dûment informés de cette transmission par les professionnels ou par l’assurance maladie, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, peuvent s’opposer à la transmission de leurs données à caractère personnel, excepté lorsque celle-ci est effectuée au titre de la participation à la gestion de l’alerte sanitaire prévue à l’article L. 221-1 du présent code. » ;
3° L’article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « dans le cadre des programmes de santé publique mentionnés à l’article L. 1413-1, déclinés par la convention prévue à l’article L. 227-1 du présent code, » sont supprimés ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du ministre chargé de la santé, la caisse nationale peut, dans le respect des missions de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et de l’Agence nationale de santé publique, contribuer à la gestion des situations d’alerte sanitaire par des mesures ou actions concourant à prévenir la réalisation ou à atténuer l’impact de la menace pour la santé de la population. Les actions menées dans ce cadre peuvent concerner l’ensemble des assurés sociaux. Les organismes nationaux des autres régimes d’assurance maladie sont tenus informés et apportent, en tant que de besoin, leur concours à leur mise en œuvre. » ;
4° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 713-21, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du quinzième ».
Mme la présidente : L’amendement n° 216, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Le présent article vise à permettre de nouvelles transmissions de données de santé, notamment aux praticiens de santé ou dans le cas de menaces sanitaires.
Si l’intention est louable, le dispositif relève d’une loi de santé et ne répond pas au champ des lois de financement de la sécurité sociale défini par la loi organique. Il convient donc de supprimer ce qui s’apparente à un cavalier social.
Enfin, nous avons du mal à considérer les effets de la mise en œuvre de telles transmissions sur les comptes de l’assurance maladie, de même que les conséquences qu’elles auraient, en augmentant éventuellement le recours aux soins de personnes qui y sont déjà éligibles.
Sur le fond, nous avons pu échanger avec la Caisse nationale de l’assurance maladie. Si elle estime pour sa part que cet article est nécessaire, il nous semble quant à nous que l’article L. 211-1 du code de la santé publique sur les compétences de la CNAM, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale encadrant le système national d’information interrégimes de l’assurance maladie (Sniiram), permettent de satisfaire l’objectif visé.
Surtout, si nécessité d’un complément il y a, ce dernier peut être apporté par la voie d’un texte réglementaire qu’il appartient au Gouvernement de prendre, ou par la voie d’un avenant à la convention d’objectifs et de gestion.
C’est donc sur la base de ces éléments de cohérence avec le champ des projets de loi de financement de la sécurité sociale que la commission a décidé de proposer la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Là non plus, je ne comprends pas la position de la commission.
Comme à l’article précédent, on se prive d’un outil de pilotage permettant d’améliorer l’efficacité de l’assurance maladie.
L’article 46 ter permet en effet de consolider l’intervention de l’assurance maladie en faisant évoluer le cadre de ses missions, notamment en cas d’alerte sanitaire. Celle-ci pourra utiliser plus largement ses systèmes d’information et les données dont elle dispose, au service des professionnels de santé, mais aussi des assurés.
Je ne partage pas votre avis, madame la rapporteure, car il ne s’agit pas, selon nous, d’un cavalier social.
Les conséquences financières de cette disposition sont réelles sur les dépenses de la CNAM pour mettre en place les outils nécessaires et sur les dépenses d’assurance maladie elles-mêmes.
Ces nouvelles dispositions amélioreront, je le répète, l’information des professionnels de santé comme des patients. Elles peuvent également donner lieu à des dépenses nouvelles : certaines alertes sanitaires conduisent à préconiser des examens diagnostiques par exemple, voire des traitements consécutifs à ces diagnostics, qui seront pris en charge par l’assurance maladie.
Enfin, ces mesures peuvent contribuer à une meilleure efficience des soins et de la prise en charge, en évitant, à l’inverse, des actes inutiles ou des traitements peu adaptés à une bonne prise en charge de la personne.
Une fois encore, madame la rapporteure, nous ne partageons pas votre analyse sur le fait qu’il s’agisse d’un cavalier social. Il y a, par ailleurs, sur le fond, une pertinence à doter l’assurance maladie de cette capacité. Voter cet article l’en priverait, ce qui serait dommage, au vu de la situation actuelle.
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Imaginons que le Sénat présente un amendement de ce type. On le qualifierait de cavalier social au titre de l’article 45 de la Constitution.
Je rappelle que sur les 1 000 amendements déposés au départ dans le cadre de l’examen de ce texte, seulement la moitié d’entre eux ont été jugés recevables. Nous avons été véritablement sélectifs dans l’application des articles 40, 41 et 45, ce qui explique l’élimination de nombreuses dispositions sans rapport direct avec le PLFSS.
On peut tout rattacher au PLFSS si l’on veut, mais que l’on n’empêche pas, à ce moment-là, les sénateurs de déposer des amendements ! Ou alors que le Gouvernement les accepte !
Pour ces raisons, je soutiendrai la position de Mme la rapporteure.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 216.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 46 ter est supprimé.