Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 48 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 48 bis (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou permettre le versement de prestations pour lesquelles elles remplissent les conditions prévues au présent code ou au code de l’action sociale et des familles. Lorsqu’il s’agit d’informations relatives aux coordonnées bancaires, l’organisme informe préalablement les personnes de leur utilisation pour le versement de la prestation, dans un délai et selon des modalités fixés par décret. »

M. le président : L’amendement n° 220, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
prévues au présent code ou au code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Cet article entend permettre aux organismes de protection sociale et aux administrations de l’État d’échanger les données nécessaires à la gestion des droits des bénéficiaires, notamment le versement des prestations pour lesquelles ils remplissent les conditions prévues par le code de la sécurité sociale et par le code de l’action sociale et des familles.
Dès lors que le champ de l’article englobe certaines prestations, comme le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH), qui ne sont pas financées par les régimes de sécurité sociale, cet amendement vise à supprimer la référence aux deux codes mentionnés afin d’intégrer toutes les prestations sociales dans cet échange de données.
Il serait dommage d’exclure par exemple les allocations logement qui relèvent du code de la construction et de l’habitation, mais qui sont versées par les CAF.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 220.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 48 bis, modifié.
(L’article 48 bis est adopté.)