Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 49 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 49 bis (nouveau)

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 583-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 583-1. – I. – Les allocataires des organismes débiteurs des prestations familiales bénéficient gratuitement d’un droit à l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits.
« II. – Pour l’application du I, les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont notamment tenus :
« 1° D’informer les allocataires de l’ensemble de leurs droits au moment où ils entament une démarche pour solliciter le bénéfice d’une prestation ;
« 2° D’informer les allocataires sur les congés familiaux indemnisés par ces organismes et leurs conséquences financières, y compris au regard de leurs droits à l’assurance vieillesse ;
« 3° De leur prêter concours pour l’établissement des demandes dont la satisfaction leur incombe.
« Ils peuvent également apporter leur concours à leurs allocataires en fin de droits pour l’établissement de dossiers formulés au titre d’autres régimes de protection sociale auprès d’autres organismes.
« III. – Toute personne enceinte qui déclare sa grossesse à l’issue d’un examen prénatal bénéficie auprès d’un organisme débiteur des prestations familiales :
« 1° D’une information personnalisée sur l’ensemble de ses droits ainsi que sur l’ensemble des congés auxquels elle peut prétendre ;
« 2° D’une information relative à la possibilité de bénéficier, le cas échéant et à sa demande, d’un report des cotisations sociales dans les conditions prévues à l’article L. 131-6-1-1. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

M. le président : L’amendement n° 224, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas
II. – Après l’alinéa 10
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article 74 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après les mots : « ses droits », sont insérés les mots : « ainsi que l’ensemble des congés auxquels elle peut prétendre ».
II. – Alinéa 11
Après le mot :
Le
insérer les mots :
I du
La parole est à M. le rapporteur.

M. Olivier Henno : Cet article entend renforcer l’information des allocataires des prestations familiales sur la nature et l’étendue de leurs droits.
Il répète cependant des dispositions que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait déjà prévues quant à l’information des femmes enceintes sur l’ensemble de leurs droits, dès lors qu’elles déclarent leur grossesse auprès d’un organisme de sécurité sociale.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions répétitives du présent article, afin d’éviter un doublon législatif. Il tend également à compléter la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, afin de maintenir l’apport de cet article quant à l’information des femmes enceintes sur l’ensemble des congés auxquels elles peuvent prétendre.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
L’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 que vous évoquez dans votre amendement, monsieur le rapporteur, vise tous les organismes de sécurité sociale, pas seulement ceux qui sont débiteurs de prestations familiales, et plus particulièrement, dans son intention initiale, les caisses primaires d’assurance maladie et les caisses de mutualité sociale agricole destinataires des déclarations de grossesse.
Dans sa rédaction qui est issue des travaux de l’Assemblée nationale et que je vous propose de conserver, l’article 49 bis tend à offrir une forme de guichet unique auquel pourront s’adresser les femmes enceintes plutôt que chaque caisse les informe des droits relevant de leurs compétences propres.
Il s’agit donc d’une mesure de simplification et d’efficacité. J’ajoute qu’elle a été préconisée par Christel Heydemann, directeur général Europe de Schneider Electric, et Julien Damon, chercheur, expert des politiques familiales, que vous êtes nombreux à connaître, dans le rapport que je leur avais commandé pour renforcer le modèle français de conciliation entre vie des enfants, vie des parents et vie des entreprises. Nous avons en effet lancé, à la suite du doublement du congé de paternité, une réflexion sur l’ensemble des congés familiaux.
La mesure contenue dans cet article ayant été préconisée dans ce rapport, je vous demande de rejeter l’amendement proposé par le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 224.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n’adopte pas l’amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 49 bis.
(L’article 49 bis est adopté.)