Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 49 ter (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « doivent, en outre, contribuer à » sont remplacés par le mot : « assurent » ;
b) Après le mot : « charge », sont insérés les mots : « d’une partie » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , dans une école ou dans un établissement public ou privé sous contrat, dans des conditions définies par décret » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités de cette prestation d’aide à la restauration scolaire, affectée au fonctionnement du service et versée en fonction du nombre de repas ou de collations servis, sont définies par décret.
« Le décret fixe des montants forfaitaires par repas ou par collation. Ces montants peuvent varier selon le niveau scolaire considéré.
« Ils sont revalorisés le 1er janvier de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte est ainsi modifiée :
1° L’article 16 est ainsi rédigé :
« Art. 16. – L’article L. 752-8 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Au début du premier alinéa, les mots : “Les caisses d’allocations familiales assurent” sont remplacés par les mots : “La caisse de sécurité sociale de Mayotte assure” ;
« 2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : “, le cas échéant adaptés pour Mayotte” ;
« 3° Le dernier alinéa est supprimé. » ;
2° À la fin de l’article 17, les mots : « , dont le montant global est fixé annuellement par l’arrêté mentionné à l’article 16 » sont supprimés.
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
M. le président : L’amendement n° 225, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au deuxième alinéa, les mots : « , dont le montant global est fixé annuellement pour chaque caisse par arrêté interministériel » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Henno : Le présent article vise à inscrire dans la loi les modalités de versement et de détermination de la prestation d’accueil et de restauration scolaire versée par les CAF d’outre-mer et la caisse de sécurité sociale de Mayotte aux services de restauration. Ces modalités sont fixées chaque année par un arrêté interministériel, qui, en général, est publié tardivement.
L’article permettra d’introduire plus de lisibilité dans le calcul et la revalorisation de cette prestation, en l’indexant sur l’inflation et donc in fine d’introduire de la prévisibilité dans la dotation attribuée aux caisses pour financer cette prestation.
Cet amendement tire les conséquences des objectifs du présent article, en supprimant la référence aux arrêtés interministériels annuels fixant le montant global des dotations.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est favorable à ce – très bon ! – amendement du rapporteur qui permet de garantir l’effectivité de la réforme des modalités de revalorisation annuelle de la prestation d’accueil et de restauration scolaire. Cet amendement comble une lacune et je remercie le rapporteur de l’avoir déposé.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 225.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 49 ter, modifié.
(L’article 49 ter est adopté.)