Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 51
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Dans les conditions définies au présent article et sous réserve d’avoir débuté leur activité avant le 1er janvier 2020, bénéficient à titre exceptionnel de l’attribution de périodes d’assurance dans leur régime d’assurance vieillesse de base, au titre des années 2020 et 2021 :
1° Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de la sécurité sociale et les mandataires sociaux mentionnés aux 11°, 12°, 13°, 22° et 23° de l’article L. 311-3 du même code, lorsqu’ils remplissent, pour une période d’activité accomplie au cours de l’année considérée, les conditions définies aux III et IV de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, aux III et IV de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement pour la sécurité sociale pour 2021 ou aux II à IV de l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ;
2° Les artistes-auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale :
a) Au titre de l’année 2020, lorsqu’ils remplissent les conditions définies au V de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 précitée ;
b) Au titre de l’année 2021, lorsqu’ils remplissent les conditions définies au V de l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 précitée.
Le présent I s’applique également aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs qui remplissent les conditions prévues par les dispositions législatives précitées sans avoir effectivement bénéficié des réductions ou déductions de cotisations définies par ces dispositions.
II. – Au titre de chaque année considérée, il est attribué aux assurés mentionnés au I un nombre de trimestres correspondant à la différence entre :
1° D’une part, le nombre annuel moyen de trimestres validés par l’assuré au cours des années 2017 à 2019 à raison des revenus, traitements, salaires ou chiffres d’affaires tirés de l’activité ouvrant droit à l’application des dispositions législatives mentionnées au I. Cette période de référence est limitée aux années 2018 et 2019 ou à l’année 2019 pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs dont l’activité a débuté, respectivement, en 2018 ou en 2019 ;
2° D’autre part, le nombre de trimestres validés par l’assuré au titre de l’année considérée à raison des revenus, traitements, salaires ou chiffres d’affaires tirés de cette même activité.
Un décret précise les modalités de calcul, notamment les conditions dans lesquelles sont prises en compte, le cas échéant, les années de début ou de fin d’activité et les années donnant lieu à l’attribution de périodes assimilées en application de l’article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
III. – Pour l’application du présent article, notamment pour l’identification des bénéficiaires, des échanges d’informations sont organisés entre les organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement et du service des prestations ainsi qu’avec l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.
IV. – Selon des modalités précisées par décret, le fonds mentionné à l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale verse à chacun des régimes d’assurance vieillesse concernés un montant égal au produit du nombre de trimestres validés en application du présent article et de montants forfaitaires définis par décret.
V. – Le présent article s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article vise à valider gratuitement, aux titres de 2020 et 2021, des trimestres de retraite pour tenir compte des conséquences de la crise sanitaire.
Dans les critères pour bénéficier de cette mesure, le Gouvernement a exclu de fait les artistes-auteurs, dont les revenus artistiques présentent un caractère accessoire par rapport à leurs revenus principaux. Ainsi, parmi les 220 000 artistes-auteurs, seulement 10 % rempliront les trois conditions cumulatives requises, à savoir : ne pas avoir déjà validé quatre trimestres via une activité principale distincte de l’activité artistique ; avoir gagné moins de 600 heures SMIC en 2020 ou en 2021 via son activité artistique ; avoir en moyenne, sur 2017, 2018 et 2019, un nombre de trimestres validé supérieur à celui de 2020 ou 2021.
Nous espérons que le Gouvernement va accepter de revoir sa copie pour s’adresser à l’ensemble des 220 000 artistes-auteurs, et non pas à une portion minime d’entre eux. J’ai dû me résoudre à prendre la parole sur cet article, un certain nombre d’amendements traitant de cette question ayant été déclarés irrecevables, alors que nous avons été alertés par cette catégorie professionnelle, qui ressent, à juste titre, beaucoup d’inquiétude.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Effectivement, ce problème n’a pas échappé à la commission. Il faut trouver une solution, mais nous n’avions pas les moyens de le faire à cause de l’article 40 de la Constitution.
L’article 51 porte plus largement sur la question des cotisations retraite des indépendants à la suite de la crise du covid. Il propose une avancée, avec un calcul moyen pour faire en sorte qu’ils ne soient pas pénalisés au regard de la durée de travail nécessaire pour liquider leur retraite. Cependant, rien n’est fait sur le montant, qui se base sur les 25 meilleures années. Or cette période n’en fera sûrement pas partie, ce qui risque de les pénaliser. La commission est attentive à toutes ces difficultés connexes à la crise que nous venons de vivre.
M. le président : Je mets aux voix l’article 51.
(L’article 51 est adopté.)