Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 52 bis (nouveau)
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La première phrase de l’article L. 382-7 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou tout ou partie du coût du versement par ces ressortissants, le cas échéant, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, dans des conditions définies par décret ».
M. le président : L’amendement n° 229, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Remplacer le mot :
ressortissants
par le mot :
derniers
La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Cet amendement vise à clarifier la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit ainsi de préciser que la possibilité offerte à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) et à la Maison des artistes de prendre en charge, au titre de l’action sociale, tout ou partie du coût du versement par les artistes-auteurs de leurs cotisations prescrites d’assurance vieillesse concerne uniquement les assurés connaissant des difficultés économiques. Le but est de mieux cibler les artistes dont la situation est la plus précaire.
Le fonctionnement de ces caisses a révélé des insuffisances. Au prétexte que le logiciel n’était pas adapté, elles n’ont pas encaissé les cotisations qui auraient permis de verser des prestations. C’est la raison pour laquelle il nous paraît important de bien préciser que ces caisses peuvent prendre en charge ces cotisations, mais uniquement pour les plus précaires, au titre de l’action sociale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : L’amendement, tel que vous le présentez, conduirait à restreindre le champ des artistes-auteurs éligibles à l’aide financière au rachat de trimestres ouverte par cet article à ceux qui connaissent des difficultés économiques.
Ce mécanisme permet d’une part à l’Agessa et à la Maison des artistes de prendre en charge tout ou partie de la surcotisation sur une assiette forfaitaire de 900 euros SMIC pour les artistes-auteurs ayant de faibles revenus, et, d’autre part, de leur ouvrir des droits aux indemnités journalières maladie.
Il ne nous paraît pas pertinent de restreindre ainsi l’aide au rachat de trimestres, tous les artistes-auteurs, quels qu’aient été leurs revenus, ayant pu subir le défaut d’appel de la cotisation vieillesse plafonnée. Il convient aujourd’hui, dans des conditions fixées par décret, de tous les rendre éligibles à cette aide, afin que toutes les personnes concernées puissent au plus vite atteindre et sécuriser le juste montant de leur pension.
J’ajoute que cette notion – « connaissant des difficultés économiques » – me semble assez difficile à apprécier. Ces professionnels – je les connais bien de par mes fonctions antérieures – ont des revenus assez instables, en raison de la nature même de leur activité. Cette notion de difficultés économiques est très variable, subjective, et il ne nous semble pas pertinent de l’introduire dans ce dispositif, car elle tendrait à restreindre les droits que nous essayons d’instaurer en faveur de ces personnes.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. René-Paul Savary : Nous ne partageons pas cette analyse. Ces caisses connaissent déjà les personnes en difficulté au titre de leur action sociale. Par ailleurs, si vous élargissez le dispositif pour prendre en charge un certain nombre de cotisations qui n’ont pas été perçues, comment allez-vous le financer ? Votre proposition risque de mettre à mal l’équilibre de ces caisses. C’est la raison pour laquelle il nous paraît tout à fait sage de réserver la mesure aux artistes-auteurs en difficulté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 229.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 52 bis, modifié.
(L’article 52 bis est adopté.)