Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 53

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 53

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le premier alinéa de l’article L. 341-14-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré dont la retraite progressive prévue à l’article L. 351-15 du présent code ou à l’article L. 732-29 du code rural et de la pêche maritime est suspendue est réputé non bénéficiaire des dispositions des mêmes articles L. 351-15 et L. 732-29 pour l’application du présent alinéa. » ;
1° L’article L. 351-15 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – L’assuré qui exerce, à titre exclusif, une activité à temps partiel, au sens de l’article L. 3123-1 du code du travail, ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale, réglementaire ou conventionnelle exprimée en jours peut… (le reste sans changement) : » ;
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De justifier d’une quotité de temps de travail comprise entre deux limites fixées par décret en Conseil d’État. » ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « partiel », sont insérés les mots : « ou à temps réduit » et les mots : « l’assuré peut obtenir la modification de cette fraction de pension » sont remplacés par les mots : « cette fraction de pension est modifiée » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Le présent article est également applicable :
« 1° Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, aux assurés exerçant soit plusieurs activités salariées à temps partiel, soit plusieurs activités salariées à temps réduit, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;
« 2° Aux assurés exerçant à titre exclusif une activité non salariée parmi celles mentionnées à l’article L. 311-3, dans des conditions fixées par décret relatives notamment à la diminution des revenus professionnels. » ;
2° L’article L. 351-16 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « supprimé » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le service de la fraction de pension est suspendu lorsque, en dehors des cas mentionnés au premier alinéa, les conditions pour en bénéficier ne sont plus réunies. » ;
3° L’article L. 634-3-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 634-3-1. – Les prestations mentionnées aux articles L. 634-2 et L. 634-3 sont, sur demande de l’assuré, liquidées et servies dans les conditions prévues aux articles L. 351-15 et L. 351-16 lorsque l’assuré justifie d’une activité exercée à titre exclusif relevant de l’article L. 631-1, dans des conditions fixées par décret relatives notamment à la diminution des revenus professionnels. »
II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À l’article L. 732-29, les mots : « à temps partiel » sont remplacés par le mot : « réduite » ;
2° L’article L. 742-3 est ainsi modifié :
a) À la fin du dernier alinéa, les mots : « , aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail et à la caisse régionale d’assurance vieillesse de Strasbourg » sont remplacés par les mots : « et aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du 2° du II de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, la référence à l’article L. 311-3 du même code est remplacée par la référence à l’article L. 722-20 du présent code. »
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux pensions de retraite liquidées à titre provisoire qui prennent effet à compter de cette date et aux pensions d’invalidité quelle que soit leur date d’effet.

M. le président : L’amendement n° 1059, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1°AAA À l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la rémunération » sont remplacés par les mots : « des revenus d’activité et de remplacement » ;
1°AA L’article L. 341-14 est abrogé ;
II. – Alinéa 24
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception du 1°AAA et du 1°AA du I qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2022.
La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à assouplir les règles de cumul entre les revenus de remplacement tels que les pensions d’invalidité et la rémunération des stages de formation professionnelle.
Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’invalidité, qui était prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et qui va prochainement entrer en vigueur. Celle-ci permettra de garantir aux pensionnés d’invalidité un gain en cas d’exercice d’une activité professionnelle : ils pourront en effet conserver l’intégralité de leurs revenus jusqu’au salaire précédant le passage en invalidité, puis 50 % de leurs revenus au-delà de ce seuil à compter du 1er avril 2022.
Cette règle de cumul est plus favorable aux revenus de remplacement – allocations chômage ou indemnités journalières – pouvant être versés à la suite d’une reprise d’activité.
Ensuite, dans la même logique, nous proposons, par cet amendement, d’appliquer cette règle plus favorable aux stagiaires de la formation professionnelle, aujourd’hui soumis à une règle spécifique qui ne leur permet de conserver qu’au maximum 50 % de leur pension d’invalidité. Avec cet amendement, ils pourront en conserver l’intégralité jusqu’à ce que leurs ressources atteignent le salaire précédant le passage en invalidité.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement dans ses deux versants. Il a toute son utilité pour lutter contre la désinsertion professionnelle des personnes en invalidité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. René-Paul Savary : Encore un amendement qui vient en dernière heure ! Malgré toute sa pertinence, que vient-il faire au milieu de la retraite progressive ? L’article 53 vise à élargir le nombre de bénéficiaires du mécanisme de retraite progressive, qui est tout à fait intéressant. Sont notamment concernés ceux qui étaient au forfait jour. Dans ce cadre, il est possible de cumuler la retraite progressive avec une pension d’invalidité.
Votre proposition va au-delà. Monsieur le secrétaire d’État, si nous avions fait cela, vous nous auriez accusés de présenter des cavaliers législatifs et opposé l’article 45 de la Constitution.
Bien entendu, le Gouvernement a tous les pouvoirs. Il n’empêche que la méthode est assez déplaisante. Néanmoins, comme nous sommes de bonnes pâtes (Rires.), et que le sujet est d’importance pour les personnes en invalidité, je donnerai un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1059.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 230, présenté par M. Savary, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Au o du 3° de l’article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa du I ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. René-Paul Savary : Nous avons des prétentions bien plus modestes en ce qui concerne cet article. (Sourires.) Il s’agit d’un amendement de coordination pour traiter du régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 230.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 53, modifié.
(L’article 53 est adopté.)