Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 54

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 54

debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, est fixé à 1 015 millions d’euros pour l’année 2022.
II. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, mentionnée à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 précitée, est fixé à 90 millions d’euros pour l’année 2022.
III. – Le montant de la contribution de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et les accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées, mentionnée au 3° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, est fixé à 168,3 millions d’euros pour l’année 2022.
IV. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionnée à l’article L. 1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 135 millions d’euros pour l’année 2022.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 231 rectifié est présenté par Mmes Imbert et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 236 rectifié bis est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par quinze paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale du développement professionnel continu, mentionnée à l’article L. 4021-6 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 199,3 millions d’euros pour l’année 2022.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence de la biomédecine, mentionnée à l’article L. 1418-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 47,58 millions d’euros pour l’année 2022.
…. – Le montant de la subvention des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Établissement français du sang, mentionné à l’article L. 1222-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 21,5 millions d’euros pour l’année 2022.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation, mentionnée à l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est fixé à un maximum de 10 millions d’euros pour l’année 2022. Une dotation exceptionnelle peut être accordée en 2022, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 0,52 million d’euros.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du Centre national de gestion, mentionné à l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, est fixé à un maximum de 27,63 millions d’euros pour l’année 2022.
…. – Le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’École des hautes études en santé publique, mentionnée à l’article L. 756-2 du code de l’éducation, est fixé à un maximum de 45,2 millions d’euros pour l’année 2022.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux, mentionnée à l’article L. 6113-10 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 14,64 millions d’euros pour l’année 2022.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du groupement d’intérêt public chargé du développement des systèmes d’information de santé partagés, mentionné à l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 61,29 millions d’euros pour l’année 2022. Une dotation exceptionnelle peut être accordée en 2022, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 264 millions d’euros.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de la Haute Autorité de santé, mentionnée à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, est fixé à un maximum de 53,9 millions d’euros pour l’année 2022.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 115,32 millions d’euros pour l’année 2022.
…. – Le montant de la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement de l’Agence nationale de santé publique, mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, est fixé à un maximum de 186,26 millions d’euros. Une dotation exceptionnelle peut être accordée en 2022 au titre de la prévention épidémique et de la constitution de stocks stratégiques, dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 2,6 milliards d’euros.
…. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-24, les mots : « arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la seconde phrase du 4° de l’article L. 1222-8, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « , dont le montant est fixé chaque année par la loi, » ;
3° Le 2° de l’article L. 1413-12 est complété par le signe et les mots : « . Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;
4° Le 2° de l’article L. 1418-7 est complété par le signe et les mots : « . Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi » ;
5° Après le premier alinéa de l’article L. 4021-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ressources de l’Agence nationale du développement professionnel continu sont constituées notamment d’une contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie dont le montant est fixé chaque année par la loi. » ;
6° Le 5° de l’article L. 5321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi. » ;
7° L’article L. 6113-10-2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du 1°, les mots : « arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par la loi ».
…. – À la première phrase du 2° de l’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
…. – Le 2° du I de l’article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est complété par le signe et les mots : « . Le montant de cette dotation est fixé chaque année par la loi ».
…. – La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifiée :
1° À la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 116, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi » ;
2° À la fin de la deuxième phrase de l’article 116-2, les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « la loi ».
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise tout d’abord à poser le principe de la fixation par la loi, c’est-à-dire, en pratique, par la LFSS, du montant des dotations de la sécurité sociale à l’ensemble des fonds et organismes qu’elle subventionne. Les demandes devront ainsi être justifiées au premier euro devant le Parlement. Il s’agit d’un principe de base de bonne gestion des finances publiques, dont l’application de longue date pour les finances de l’État n’empêche le bon fonctionnement d’aucun opérateur.
Dans la rédaction proposée, tout texte législatif, par exemple une loi d’urgence, pourrait servir à rectifier le montant de la dotation en cours d’exercice si cela s’avérait nécessaire, même si la meilleure manière de procéder restera toujours le dépôt d’un « collectif social ».
Par ailleurs, nous proposons d’octroyer formellement à ces fonds et organismes les montants des dotations pour 2022 que le Gouvernement compte leur accorder, selon les informations transmises à Mme la rapporteure générale après la réunion d’examen de ce PLFSS par la commission des affaires sociales.

M. le président : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 236 rectifié bis.

M. Olivier Henno : En déposant cet amendement identique à celui de la commission des affaires sociales, Jean-Marie Vanlerenberghe a souhaité donner un écho dans ce texte aux importants débats en cours sur le cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale.
Rappelons que M. Vanlerenberghe est le rapporteur des propositions de loi organique et ordinaire en cours d’examen sur ce sujet. Le Sénat a clairement manifesté lors de leur discussion son intention de renforcer le contrôle du Parlement sur les dépenses de la sécurité sociale, en particulier sur celles qui devraient, par nature, être limitatives.
Les dotations aux fonds et agences visées dans cet amendement en constituent l’exemple parfait. Plusieurs de ces structures étaient d’ailleurs financées par l’État sous le régime des crédits limitatifs avant d’être transférées à la sécurité sociale, souvent contre l’avis du Sénat.
Par ailleurs, dans l’avis rendu sur la proposition de loi organique que M. Vanlerenberghe avait déposée avec plusieurs de ses collègues, le Conseil d’État l’avait invité à choisir la voie d’un tel amendement afin de conférer un caractère limitatif à certains crédits figurant dans l’Ondam.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est défavorable.
Ces amendements visent à inscrire dans la loi, de façon rigide, le montant d’un certain nombre de dotations qui sont versées par l’assurance maladie au bénéfice de fonds ou d’opérateurs partiellement financés dans le cadre du sixième sous-objectif de l’Ondam.
Actuellement, le montant de ces dotations est fixé par arrêté ministériel, pris à l’issue d’un dialogue de gestion entre le ministère de la santé et chacun de ces opérateurs. Cela permet d’allouer les financements de la meilleure manière possible au regard des besoins de ces opérateurs, mais aussi des priorités gouvernementales – priorités politiques, démocratiques –, et en cohérence avec le montant du sous-objectif intégré à l’Ondam.
Ce processus se révèle efficace ; il a notamment offert la réactivité nécessaire pour la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19. À l’inverse, inscrire directement dans la loi le montant de la dotation de chacun de ces opérateurs entraînerait davantage de rigidité.
Par ailleurs, il ne nous semble pas opportun de créer des règles spécifiques pour les opérateurs financés au titre du sixième sous-objectif de l’Ondam, alors qu’en règle générale les montants prévus pour les différents compartiments de l’Ondam ne sont pas limitatifs. Comme vous le savez, la Constitution limite la loi de financement de la sécurité sociale à la définition d’objectifs. On sortirait ici de ce cadre.
Je le redis, il nous semble risqué de fixer un plafond, par exemple, pour une dotation de crise à Santé publique France, quand bien même ce plafond correspondrait aux provisions prévues par le Gouvernement. Que se passerait-il si l’évolution de la situation sanitaire nécessitait de relever en urgence la dotation de Santé publique France ? Faudrait-il revenir devant le Parlement ?

Mme Corinne Imbert : Oui !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous comprenez bien que ce n’est pas possible… Ce n’est pas réaliste !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Je voudrais à mon tour souligner l’importance de ces deux amendements en matière d’équilibres généraux pour la sécurité sociale. J’ai d’ailleurs ajouté ma signature à l’amendement n° 231 rectifié de notre rapporteure pour l’assurance maladie ; ce n’est certes pas habituel au Sénat, mais je tenais à appuyer ainsi sa demande.
Vous nous répondez, monsieur le secrétaire d’État, que notre proposition créerait de la rigidité, mais au vu des dépenses engagées pour Santé publique France – cinq milliards d’euros une année, puis cinq autres milliards l’année suivante –, pour ma part, il me semblerait tout à fait normal que vous reveniez les justifier devant le Parlement. C’est bien l’absence de projets de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que nous peinons toujours à comprendre, alors que les sommes en question sont importantes.
Nous savons bien que la crise sanitaire exigeait une réponse efficace et rapide, mais je juge tout à fait normal, quand autant de milliards sont en jeu, que notre commission des affaires sociales, voire le Sénat et le Parlement tout entiers, demandent que vous reveniez devant nous pour de telles augmentations. Hors dépenses de nature assurantielle, les crédits de Santé publique France ont bien été relevés ; il nous aurait semblé tout à fait normal que le Parlement en soit saisi.
Votre collègue Olivier Dussopt nous a d’ailleurs expliqué, dans des termes on ne peut plus clairs, que s’il n’a pas souhaité déposer de projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale en 2020 ou en 2021, c’est tout simplement parce qu’il n’était pas obligé de le faire, à l’inverse des lois de finances.
Nous entendons donc, par ces amendements, apporter une réponse à cet état de fait particulièrement anormal dans une démocratie parlementaire. Les crédits des fonds et des agences, qu’ils soient financés par l’État ou par la sécurité sociale, doivent être justifiés devant le Parlement, de même qu’une éventuelle rallonge. En d’autres termes, ce n’est pas open bar dès lors que c’est la sécurité sociale qui paie !
Je voterai donc ces amendements et j’invite tous nos collègues à en faire de même ; je veillerai de très près à la reprise, au moins partielle, de son dispositif par l’Assemblée nationale.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je veux compléter les propos de Mme la rapporteure générale en ma qualité de président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss). Reconnaissons qu’il y a un certain nombre de choses qui sont ici choquantes, au-delà du cas de Santé publique France. De fait, les crédits de toutes les agences transférées de l’État à la sécurité sociale entrent dans une sorte de boîte noire dès lors que ces agences sont intégrées à l’univers de la sécurité sociale.
Quel contraste entre l’annexe 8 du PLFSS, qui donne pour ces structures des informations partielles sur les exercices passés, et la justification au premier euro des projets annuels de performance annexés aux lois de finances !
Quel contraste aussi entre la trajectoire budgétaire de plusieurs de ces structures quand elles relevaient des finances publiques et celle qui a suivi leur transfert à la sécurité sociale ! Je prendrai l’exemple de l’École des hautes études en santé publique : lors de son transfert, en 2019 – ce n’est pas vieux ! –, sa dotation était de 6 millions d’euros ; elle dépasse à présent 45 millions d’euros, sans que l’on sache même pourquoi ! C’est presque une multiplication par huit en moins de trois ans !
Il y a là un vrai problème de justification des crédits demandés et de contrôle démocratique de la dépense publique, mais un autre problème, financier, se pose aussi pour la sécurité sociale, puisque la compensation qu’elle reçoit de l’État reste bloquée au niveau des crédits antérieurs au transfert. Nous sommes donc là au cœur de nos activités de contrôle budgétaire.
C’est la raison pour laquelle j’ai également signé la proposition d’extension du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale portée par M. Vanlerenberghe ; il devrait tout de même être possible de voter des lois rectificatives du budget de la sécurité sociale, qui est d’une certaine façon plus important que celui de l’État. Nos concitoyens, au travers de leurs assemblées parlementaires, méritent aussi cette transparence.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 231 rectifié et 236 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 54, modifié.
(L’article 54 est adopté.)