Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 54
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 441 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Bonne, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol, Gremillet et Sido, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6111-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de santé peuvent à cet effet s’appuyer sur le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé. »
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement a été déposé par notre collègue Alain Milon.
Créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) a notamment pour mission d’accompagner les projets hospitaliers en matière d’investissement et de modernisation, conformément aux décisions prises dans le cadre du plan Ma santé 2022.
Cet amendement vise à préciser que les établissements de santé élaborant et mettant en œuvre une politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi qu’une gestion des risques visant à prévenir et traiter les événements indésirables liés à leurs activités, peuvent recourir à ce fonds afin d’améliorer l’organisation et l’efficience des soins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise évidemment à prévoir, au sein du code de la santé publique, que les établissements de santé peuvent bénéficier de financements du FMIS au titre de l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. L’intention de ses auteurs est satisfaite par la finalité même du FMIS ; en outre, cet ajout aurait éventuellement trouvé une meilleure place au sein de l’article dédié à ce fonds dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
La commission en sollicite donc le retrait ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis : retrait ou défavorable.
M. le président : Madame Malet, l’amendement n° 441 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Viviane Malet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 441 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 876 rectifié bis, présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l’article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « objet » , sont insérés les mots : « l’équipement, » .
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : Cet amendement de mon collègue Jean-Yves Roux vise à flécher, au sein du FMIS, les investissements destinés à l’achat de plateaux techniques.
La situation vécue par les urgences hospitalières, leur personnel et leurs usagers – à certains endroits, les urgences de nuit ont dû fermer – commande de prendre des mesures de court et moyen termes. Il s’agit de promouvoir la possibilité, dans les centres et maisons de santé, de recevoir et soigner des patients pour de petites urgences. La télémédecine permettrait également d’effectuer un premier bilan avant un passage aux urgences, grâce à la réalisation de prises de sang et de radios en lien, si besoin est, avec les hôpitaux concernés.
Or cette possibilité nécessite, prioritairement dans les territoires moins denses en médecine de ville et en structures hospitalières ouvertes jour et nuit, des investissements qui pourraient directement être profitables à tous.
Cet amendement vise également à réaffirmer les vertus d’une médecine de proximité, dans laquelle les urgences peu lourdes peuvent être traitées de façon moins traumatisante et moins coûteuse pour la collectivité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Sur le fond, cet amendement est satisfait. Par conséquent, à défaut d’un retrait, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis : cet amendement est satisfait, j’en sollicite donc le retrait.
M. le président : Monsieur Cabanel, l’amendement n° 876 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Henri Cabanel : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 876 rectifié bis est retiré.