Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 56
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2022, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
102,1
Dépenses relatives aux établissements de santé
95,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
14,3
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
13,3
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional et au soutien national à l’investissement
5,9
Autres prises en charge
5,4
Total
236,3
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Pour 2022, le Gouvernement a fixé l’évolution de l’Ondam pour les dépenses de santé à 3,8 %, hors crise sanitaire. En tenant compte de celle-ci et du Ségur de la santé, c’est bien une baisse de 0,6 % qui est prévue. Même si, heureusement, les dépenses liées à la pandémie diminuent, et malgré la petite rallonge de 0,5 milliard d’euros annoncée lundi par Olivier Dussopt, c’est bien 2 milliards d’euros en moins qui sont prévus pour 2022 par rapport à 2021.
Je rappelle que, selon la commission des comptes de la sécurité sociale, l’augmentation naturelle des dépenses de santé se situe autour de 4,5 % par an, sans compter l’inflation. Pour 2022, l’Ondam aurait donc dû être proposé plutôt autour de 250 milliards d’euros. Ce sont donc près de 14 milliards d’euros de ressources supplémentaires qui vont manquer cette année pour atteindre cette évolution dite « naturelle » des dépenses. Ce n’est pas exceptionnel : on déplore les mêmes chiffres depuis des années.
L’Ondam prévu à l’article 56 est donc largement insuffisant par rapport aux besoins des établissements de santé et de la médecine de ville face aux retards accumulés depuis des décennies, puisque c’est toujours la même politique qui est mise en œuvre.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons donc contre cet article et contre l’amendement n° 1073 du Gouvernement, qui se contente de relever de façon insuffisante le niveau du sous-objectif « Dépenses de soins de ville ».
C’est l’Ondam entier qui a besoin d’être revalorisé. Nous ne souhaitons donc pas entrer dans une logique de redéploiement entre les différents sous-objectifs, car chacun d’entre eux est important.
C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur les amendements de nos collègues, même si nous souhaitons comme tout le monde que les psychologues bénéficient d’une revalorisation salariale. Dans le cadre contraint et fermé de cet Ondam, il s’agirait en fait, si vous me permettez cette expression, de déshabiller Paul pour habiller Jacques, ce qui est loin d’être satisfaisant.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1073, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
Rédiger ainsi cette colonne :
Objectif de dépenses
102,5
95,3
14,3
13,3
5,9
5,5
236,8
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Par le présent amendement, le Gouvernement propose, comme cela avait été annoncé par Olivier Dussopt – merci de l’avoir rappelé, madame la rapporteure –, de majorer l’Ondam pour 2022 de 500 millions d’euros, d’une part pour tirer les conséquences des modifications opérées en 2021 dont l’effet est pérenne, notamment la mise à jour des prévisions de dépenses de soins de ville, d’autre part pour intégrer les dépenses découlant des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale.
Au total, avec cet amendement, l’Ondam s’établirait à 236,8 milliards d’euros en 2022, ce qui représente une progression de 3,8 % ; cela ne prend pas en compte les surcoûts liés à la covid-19, mais intègre bien les conséquences financières du Ségur de la santé.
Cette progression traduit donc l’engagement de ce gouvernement en soutien au système de santé, contrairement à la vision quelque peu divergente de la nôtre que vient d’exposer Mme Cohen.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 525 rectifié bis est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. B. Fournier, Mme Belrhiti, MM. Pellevat, Genet, de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir et Paccaud, Mme de Cidrac, MM. Laménie et Sido, Mme Dumont et MM. Cambon et Gremillet.
L’amendement n° 1010 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
95,3
par le montant :
95,37
2° Septième ligne
Remplacer le montant :
5,4
par le montant :
5,33
L’amendement n° 525 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1010.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’exclusion des psychologues exerçant dans les établissements publics de santé des revalorisations salariales du Ségur de la santé aboutit à une situation où les psychologues, profession de catégorie A, sont rémunérés sur la base d’une grille salariale datant de 1991. En 2017, leur salaire net mensuel médian, un an et demi après l’obtention du diplôme, s’élevait à 1 680 euros. Alors que l’on ne cesse de reconnaître l’importance du soin psychologique, les rémunérations des psychologues restent faibles, malgré leur qualification à « bac plus 5 », quelquefois complétée par un doctorat.
Malgré les demandes réitérées de la profession, le Gouvernement maintient son refus de revaloriser les carrières des psychologues hospitaliers, au motif que ceux-ci ne disposent pas d’un statut de professionnel de santé dans le code de la santé publique.
S’il nous faut préserver le statut particulier des psychologues, nous ne pouvons pas, face au besoin d’accompagnement psychologique, accepter la paupérisation de cette profession souffrant déjà d’un déficit d’attractivité, en ville comme dans les établissements publics de santé.
Notre amendement vise par conséquent à permettre la revalorisation des 16 000 psychologues de la fonction publique hospitalière, pour mettre fin à leur exclusion des revalorisations du Ségur de la santé.
Certes, comme on le fait aussi dans les missions du projet de loi de finances, il a bien fallu enlever de l’argent ailleurs pour le mettre ici, mais il n’en reste pas moins que les établissements publics de santé sont confrontés à une hémorragie de cette profession et qu’il faut, dans le contexte de la présente crise de la santé mentale, y remédier au plus vite.
M. le président : Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 263 rectifié est présenté par Mmes Micouleau et Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon et Bansard, Mme Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet et Charon, Mmes Demas, Di Folco et Dumont, MM. Grand, Gremillet et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Muller-Bronn, M. Pellevat, Mmes Perrot, Puissat et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Sol.
L’amendement n° 524 rectifié ter est présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, MM. B. Fournier, Genet, de Nicolaÿ, Pointereau, Brisson, Piednoir et Paccaud, Mme de Cidrac et MM. Laménie et Cambon.
L’amendement n° 629 est présenté par Mme G. Jourda.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Troisième ligne
Remplacer le montant :
95,3
par le montant :
95,35
2° Septième ligne
Remplacer le montant :
5,4
par le montant :
5,35
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 263 rectifié.
Mme Florence Lassarade : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos 524 rectifié ter et 629 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
Mme Corinne Imbert : L’amendement n° 1073 du Gouvernement, qui tend à relever l’Ondam, a reçu un avis défavorable. Vous soulignez, monsieur le secrétaire d’État, que le tendanciel reste bien inchangé et que le montant s’adapte donc mécaniquement. Vous l’avez dit : l’Ondam n’est pas qu’un taux, c’est aussi un montant. Dès lors, au-delà d’une approche comptable, cet amendement montre bien qu’on peut encore se montrer plus précis quant à l’évolution des dépenses d’assurance maladie.
Quant à l’amendement n° 1010, la structure même de l’Ondam, la fongibilité de ses sous-objectifs et sa construction font que la mesure proposée est en réalité dénuée de portée. Sur le fond, toute une série de revalorisations et de revendications des oubliés du Ségur de la santé paraissent légitimes, mais une question commune se pose, celle du financement. C’est pourquoi la commission émet sur cet amendement un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 263 rectifié, pour les mêmes raisons.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 1010 et 263 rectifié ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1073.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1010.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 263 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 56.
(L’article 56 est adopté.)