Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 56 bis
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 672, présenté par MM. Théophile, Lévrier et Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’article 56 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa du I de l’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le cas échéant, lorsque la situation financière fait apparaître un déséquilibre financier significatif et prolongé, les conditions de retour à l’équilibre. »
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : L’article L. 227-1 du code de la sécurité sociale fixe le cadre applicable aux conventions pluriannuelles que l’État conclut avec les différentes caisses nationales de sécurité sociale. Il indique que ces conventions doivent expliciter les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont les branches et les organismes disposent pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.
Cet amendement vise à compléter les dispositions relatives aux modalités de gestion, en indiquant qu’en cas de déficit les organismes visés doivent préciser les conditions de retour à l’équilibre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est proposé, à travers cet amendement, que les conventions d’objectifs et de gestion (COG) des caisses de sécurité sociale prévoient des mesures de retour à l’équilibre, lorsqu’un déséquilibre financier est anticipé.
Sur le fond, vous me permettrez de le souligner, mes chers collègues, le fait que la majorité présidentielle présente un tel amendement n’est pas sans saveur. Elle souhaite que le Gouvernement précise avec les caisses les conditions du retour à l’équilibre de leurs comptes ; nous le demandons depuis le début de la discussion de ce PLFSS, avec un horizon à 15 milliards d’euros de déficit pour la branche maladie et tout autant de questions, René-Paul Savary l’a souligné, sur la branche vieillesse.
Il serait préférable que la discussion ait lieu au Parlement, dans le cadre du PLFSS, plutôt qu’au détour de la signature des COG !
Surtout, c’est penser que les caisses ont un réel pouvoir de pilotage et de redressement autonome de leurs comptes, ce qui est un leurre. C’est bien au Parlement que sont décidées, en loi de financement de la sécurité sociale, les orientations financières majeures.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Effectivement, les COG sont des outils de gestion et n’ont pas pour objet de prévoir l’équilibre financier des caisses. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Monsieur Théophile, l’amendement n° 672 est-il maintenu ?
M. Dominique Théophile : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 672 est retiré.