Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 61
debate, 12/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 743, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la trajectoire financière (dépenses et ressources) de la branche autonomie d’ici à 2030 et des propositions pour affecter progressivement de nouvelles ressources publiques au financement durable de cette branche et garantir ainsi la pérennité des financements destinés au fonctionnement et à l’investissement de l’ensemble des dispositifs/mesures du secteur médico-social.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : La démographie de notre pays est marquée par le vieillissement de la population : ainsi, d’ici à 2030, le nombre de personnes de plus de 75 ans augmentera de 2,6 millions.
Cette situation nous impose de programmer l’affectation de ressources publiques nouvelles destinées à soutenir la croissance des besoins de la branche autonomie.
De nombreuses possibilités de financement existent : elles sont énumérées dans le rapport de Laurent Vachey en 2020 comme dans le rapport remis par la CNSA. L’un comme l’autre ont dessiné des pistes afin de programmer les ressources nouvelles nécessaires pour soutenir à long terme les politiques publiques en faveur de l’autonomie.
Pour notre part, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant des mesures de financement pour soutenir un projet de loi d’orientation sur le grand âge et l’autonomie et garantir un haut niveau d’investissement dans les secteurs médico-social et social.
Ces défis majeurs exigent des moyens dédiés : c’est précisément le refus de leur consacrer de nouvelles ressources qui entrave l’examen d’une grande loi.
Ce texte est repoussé depuis plusieurs mandats. Or, pour la branche autonomie comme pour la branche retraite, il faudra tôt ou tard arbitrer.
À ce titre, certains sont tentés de faire travailler nos concitoyens davantage encore ou de créer une seconde journée de solidarité pour les faire travailler gratuitement.
J’y insiste : pour que cette grande loi puisse enfin voir le jour, il faut déterminer des ressources nouvelles. En conséquence, il faut que le Gouvernement nous dise les solutions qu’il compte retenir parmi les pistes qui s’offrent à lui.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller : Ma chère collègue, les sujets que vous évoquez ont bien sûr toute leur importance. D’ailleurs, lors du débat consacré à la branche autonomie, nous avons regretté de ne toujours pas disposer d’une véritable loi relative à ces enjeux, tout en soulignant le manque de vision d’ensemble et l’absence de financements dédiés résultant de cette lacune.
Toutefois, vous connaissez la jurisprudence de la commission au sujet des demandes de rapport : malgré l’intérêt des enjeux que vous soulevez, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 743.
(L’amendement n’est pas adopté.)