Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 36
debate, 10/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – À titre expérimental, il est instauré un dispositif dit « d’accès direct », dans lequel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l’objet, dans une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, sans être déjà inscrites, dans d’autres indications, sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-2 du même code et dispensées en pharmacie d’officine à ce titre, peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie, d’une durée maximale d’un an, dans certains établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 dudit code, dans certains établissements de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou dans certains hôpitaux des armées, dans les conditions et selon les modalités mentionnées au présent article.
II. – Les spécialités pharmaceutiques mentionnées au I bénéficiant, dans des indications thérapeutiques particulières, de l’accès direct défini au présent article font l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° La demande de prise en charge est déposée par l’exploitant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard un mois après la publication de l’avis rendu par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique sur la demande d’inscription sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique dans la ou les indications considérées, et au plus tard deux ans après la date, fixée par décret au plus tard le 1er juillet 2022, du début de l’expérimentation prévue au présent article ;
1° bis (nouveau) L’exploitant a déposé une demande d’autorisation d’accès précoce mentionnée à l’article L. 5121-12 du code de la santé publique dans la ou les indications considérées, au plus tard lors du dépôt de sa demande d’autorisation de mise sur le marché correspondante. Une décision a été rendue par la Haute Autorité de santé sur cette demande et l’exploitant n’a ni retiré sa demande ni demandé le retrait de son autorisation le cas échéant ;
2° Lorsque la spécialité a fait l’objet d’un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, elle remplit les critères pour être inscrite sur la liste des médicaments mentionnée à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale dans la ou les indications considérées et une demande d’inscription sur cette liste est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale concomitamment à la demande mentionnée au 1° du présent II ;
3° Le service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, apprécié par la commission mentionnée au même 1° dans son avis, est au moins d’un niveau fixé par décret ;
4° L’amélioration du service médical rendu par la spécialité dans la ou les indications considérées, appréciée par la même commission dans son avis, est au moins d’un niveau fixé par décret ;
5° L’exploitant s’engage à permettre d’assurer la continuité des traitements initiés pendant la durée du dispositif d’accès direct et pendant une durée minimale d’un an à compter de l’arrêt, dans l’indication concernée, de la prise en charge au titre de ce dispositif, sauf si la spécialité, pour cette indication, fait l’objet d’un arrêt de commercialisation pour des raisons sérieuses relatives à la sécurité des patients.
La prise en charge est décidée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
III. – (Supprimé)
IV. – Lorsque la spécialité bénéficie du dispositif d’accès direct dans une indication donnée :
1° L’exploitant déclare au Comité économique des produits de santé le montant de l’indemnité maximale qu’il réclame, le cas échéant, aux établissements de santé pour la spécialité, dès lors que celle-ci ne fait l’objet ni d’un prix maximal de vente aux établissements de santé en application de l’article L. 162-16-4-3 du code de la sécurité sociale, ni d’une prise en charge au titre du deuxième alinéa de l’article L. 162-17 ou de l’article L. 162-22-7 du même code dans au moins l’une de ses indications. Le comité rend publiques ces déclarations ;
2° Avant le 15 février de chaque année, l’exploitant de la spécialité informe le comité du chiffre d’affaires correspondant à cette spécialité ainsi que du nombre d’unités fournies, dans le cadre du dispositif d’accès direct et pour chacune des indications concernées, au titre de l’année civile précédente ;
3° L’entreprise exploitant la spécialité reverse chaque année aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale des remises calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérées. Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le chiffre d’affaires facturé au titre de l’indication est obtenu en multipliant le chiffre d’affaires total facturé par l’entreprise pour cette spécialité par la part d’utilisation de la spécialité dans l’indication considérée ;
4° Aucune inscription de la spécialité sur les listes mentionnées au 1° du II ne peut avoir lieu pendant la période d’accès direct pour une indication autre que l’indication considérée ;
5° Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, la spécialité peut être achetée, fournie, prise en charge et utilisée par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au même premier alinéa ;
6° Lorsque la spécialité n’est pas classée dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, elle est réputée inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 5126-6 du même code ;
7° Le prescripteur porte sur l’ordonnance la mention : « Prescription au titre de l’accès direct » et informe le patient des conditions de prise en charge, par l’assurance maladie, de la spécialité prescrite ;
8° La spécialité est prise en charge par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
9° En cas de non-respect des règles de tarification, de distribution ou de facturation, l’article L. 133-4 du même code est applicable ;
10° Les articles L. 162-16-5-3 et L. 315-2 dudit code sont applicables.
V. – Pour chaque indication considérée, la prise en charge au titre de l’accès direct mentionné au I du présent article prend fin au plus tard un an après la date de la décision de prise en charge. Elle prend fin avant l’expiration de ce délai dans les cas suivants :
1° Lorsque cette indication est inscrite, au titre de son autorisation de mise sur le marché, sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, que l’avis de fixation du tarif de responsabilité ou du prix est publié ;
2° En cas de demande de l’exploitant ;
3° Par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
a) En cas de refus d’inscription de la spécialité, pour l’indication considérée, sur l’une des listes mentionnées au 1° du présent V ;
b) En cas de retrait de la demande d’inscription au même titre sur l’une des listes mentionnées au même 1°.
V bis (nouveau). – Pour l’application des articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 ou L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, pour une spécialité bénéficiant du dispositif d’accès direct dans une indication donnée, lorsqu’aucun accord conventionnel fixant ou modifiant un prix de vente au public, un prix de cession ou un tarif de responsabilité et prix limite de vente aux établissements n’est signé dans un délai de dix mois à compter de la décision de prise en charge au titre de l’accès direct, le Comité économique des produits de santé fixe par décision, avant la fin du douzième mois, le prix de vente au public, le prix de cession ou le tarif de responsabilité et prix limite de vente aux établissements.
VI. – A. – Lorsqu’une spécialité pharmaceutique ayant fait l’objet d’une prise en charge pour une indication donnée au titre du dispositif d’accès direct est inscrite au remboursement pour cette indication, la convention ou la décision qui fixe le prix net de référence en application du C du présent VI détermine également le montant de la restitution ou de la remise supplémentaire définie selon les modalités prévues au présent A.
Le Comité économique des produits de santé calcule, après que l’entreprise exploitant cette spécialité a été mise à même de présenter ses observations :
1° Le chiffre d’affaires qui aurait résulté de la valorisation des unités vendues au titre de l’indication considérée, prises en charge au titre du dispositif d’accès direct, au prix net de référence sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge ;
2° Le chiffre d’affaires facturé aux établissements de santé après déduction des remises prévues au 3° du IV au titre de l’indication considérée et de l’année civile pour laquelle les remises avaient été versées sur l’ensemble de la période considérée de prise en charge.
Si le montant mentionné au 1° du présent A est inférieur à celui mentionné au 2° du présent A, l’exploitant verse une remise supplémentaire aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, égale à la différence entre ces deux montants. Dans le cas contraire, est restituée au laboratoire la différence entre ces deux montants, dans la limite de la remise versée au titre du 3° du IV du présent article pour l’indication considérée sur l’ensemble de la période de prise en charge au titre du présent article.
B. – Pour chaque indication considérée, l’intégralité des remises dues au titre du A du présent VI est versée en une seule fois. Ces remises sont versées au titre de l’année au cours de laquelle l’inscription au remboursement pour l’indication considérée a eu lieu.
C. – Les conventions conclues au titre des spécialités ayant bénéficié, pour l’une de leurs indications, de l’accès direct incluent les remises portant uniquement sur les unités vendues à compter de la signature de la convention et des prévisions relatives aux volumes de vente, le cas échéant indication par indication, pour les trois prochaines années.
Sur la base de ces éléments et après que l’exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé fixe un prix net de référence pour chaque spécialité. Ce prix net de référence est calculé en défalquant les remises mentionnées aux I et II de l’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale, qui pourraient être dues au titre de la prochaine année, du prix ou du tarif de remboursement mentionnés aux articles L. 162-16-4, L 162-16-5 ou L. 162-16-6 du même code.
Les conventions peuvent déterminer un prix net de référence plus bas que celui qui résulterait de l’application du deuxième alinéa du présent C.
À défaut de convention ou de décision prévoyant des remises, le prix ou tarif de remboursement tient lieu de prix net de référence.
VII. – Les A et B du VI sont applicables lorsque, pour une indication thérapeutique, la prise en charge au titre de l’accès direct prend fin ou lorsqu’il y est mis fin sans que soit mis en place un remboursement pour cette indication.
Dans ce cas, pour l’application des mêmes A et B, le Comité économique des produits de santé peut retenir un prix de référence en fonction des critères de fixation et de modification des prix et tarifs prévus aux articles L. 162-16-4, L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale.
VIII. – Les deux derniers alinéas du II de l’article L. 162-18 du même code sont applicables aux spécialités bénéficiant de l’accès direct.
IX. – A. – Durant la période de continuité de traitement postérieure à la prise en charge au titre de l’accès direct :
1° Lorsque la spécialité pharmaceutique qui a bénéficié de la prise en charge est inscrite sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique dans l’indication considérée, les conditions de dispensation et de prise en charge au titre de l’inscription sur ces listes s’appliquent ;
2° Lorsque la spécialité qui a bénéficié de la prise en charge n’est inscrite sur aucune des listes mentionnées au 1° du présent IX dans l’indication considérée, les dernières conditions de dispensation sont maintenues. L’exploitant permet alors l’achat de la spécialité pour les continuités de traitement à un tarif qui n’excède pas le prix de référence mentionné au second alinéa du VII, le cas échéant au moyen de remises.
Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique, la spécialité peut être achetée, fournie et utilisée par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au même premier alinéa.
Lorsque la spécialité n’est pas classée dans la catégorie des médicaments réservés à l’usage hospitalier, elle est réputée inscrite sur la liste mentionnée à l’article L. 5126-6 du même code.
B. – En cas de manquement de l’exploitant à l’engagement prévu au 5° du II du présent article, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prononcer, après que l’exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à sa charge. Le montant de cette pénalité ne peut être supérieur à 30 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise au titre de la spécialité mentionnée au I au cours des deux ans précédant la constatation du manquement.
La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du même code sont applicables au recouvrement de la pénalité. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction.
X. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
XI. – Dans un délai de vingt et un mois à compter de la date de début de l’expérimentation mentionnée au 1° du II, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du dispositif d’accès direct prévu au présent article. Le contenu de cette évaluation est précisé par décret.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’engager la discussion des amendements, je souhaite clarifier les termes du débat qui s’annonce tant ce sujet est important et les équilibres de ces dispositifs fragiles.
L’année dernière, nous avons adopté, en loi de financement de la sécurité sociale, une réforme majeure de l’accès précoce. Cette réforme, qui a profondément revu les mécanismes de prise en charge dérogatoire, a rénové le cadre de l’accès des patients à l’innovation, et ce même très en amont d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).
Pour être éligible à l’accès précoce, le médicament doit être destiné à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes et répondre à trois conditions : il n’existe pas de traitement approprié disponible ; la mise en œuvre du traitement ne peut être différée ; enfin, bien évidemment, le médicament doit être présumé innovant.
L’article 36 ouvre un nouveau dispositif, dit « d’accès direct », issu des recommandations du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) en 2021. Ce dispositif est bienvenu et complémentaire – j’insiste sur ce second point. Il tend à permettre une prise en charge post-AMM, et après évaluation de la Haute Autorité de santé, sans condition de gravité de la pathologie ni d’urgence. Il pourra, en outre, être ouvert à des spécialités présentant un service médical rendu important, mais avec une amélioration, même mineure, du service médical rendu, de I à IV.
Nous devons veiller – cela a été notre préoccupation en commission et je m’en préoccupe encore en ma qualité de rapporteure – à ce que le nouveau dispositif présenté sous forme d’expérimentation s’articule correctement avec l’accès précoce, compte tenu des amendements qui ont été déposés. Il ne faut pas que cette expérimentation conduise à bouleverser la réforme de l’accès précoce, mise en œuvre depuis juillet dernier seulement, et dont tous les acteurs se félicitent. Derrière ces dispositifs, il y a des patients qui attendent : ne risquons pas de retarder l’accès des patients atteints de pathologies graves à des médicaments innovants.
L’année dernière nous avons mis en place l’accès précoce : un médicament peut être autorisé, avant l’AMM, pour des maladies graves, rares ou invalidantes et sans autre alternative thérapeutique. En l’occurrence, nous parlons d’un accès direct : le médicament a obtenu son AMM et la Haute Autorité de santé a rendu son avis. Il s’agit donc de raccourcir le délai pour permettre l’accès des patients à ce médicament pendant que les négociations continuent de se dérouler entre l’industriel et le comité économique des produits de santé (CEPS).
Mme la présidente : L’amendement n° 982 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Un an seulement après le vote de la réforme des autorisations temporaires d’utilisation (ATU) et la création des dispositifs d’accès précoce et d’accès compassionnel, le Gouvernement propose un nouvel étage avec le dispositif expérimental d’accès direct.
L’accès précoce et l’accès compassionnel ne sont applicables que depuis le 1er juillet dernier. Comment le Gouvernement peut-il déjà évaluer que ces deux modalités de mise à disposition de médicaments innovants sont insuffisantes pour « garantir un accès et une prise en charge immédiats des patients tout en assurant la soutenabilité financière du dispositif » ?
En outre, la réforme adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 visait à simplifier et harmoniser les procédures. En les empilant de nouveau et en déstabilisant le système chaque année, le Gouvernement va à rebours de son objectif.
La critique d’une complexité due à de multiples modifications incrémentales, utilisée pour justifier la réforme de l’an passé, peut tout à fait s’appliquer, cette année, à celle de l’accès direct.
Enfin, l’inquiétude et les incertitudes soulevées par cette nouvelle expérimentation résident dans le fait que cet article dépasse les restrictions posées dans loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, puisqu’il autorise l’accès au marché et le remboursement de médicaments venant soigner des maladies qui ne sont pas rares ou graves et de médicaments n’étant pas évalués comme innovants, contrairement aux exigences du dispositif d’accès précoce. Dès lors, ne s’agirait-il pas d’une simple mesure de dérégulation ?
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer l’article 36.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet article est la traduction d’une recommandation du CSIS. Il est complémentaire, comme je l’ai souligné, de la procédure d’accès précoce, en apportant une réponse à d’autres besoins.
Il y a bien un sujet concernant l’articulation avec la réforme des ATU, que nous avons votée l’an dernier, mais cela ne justifie pas la suppression de l’article.
Encadrons correctement cette expérimentation et veillons au bon partage des rôles entre accès précoce et accès direct, comme j’ai essayé de vous l’expliquer dans mon propos liminaire, mais ne rejetons pas ce dispositif par principe.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 982 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 926 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après les mots :
des armées
insérer les mots :
selon des modalités définies par la Haute Autorité de santé garantissant l’égal accès de la population cible à ces spécialités pharmaceutiques sur l’ensemble du territoire national
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement de repli vise à garantir une égalité d’accès, sur l’ensemble de notre territoire, aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant du nouveau dispositif expérimental d’accès direct.
Le texte dispose que seuls certains établissements pourront bénéficier de ces spécialités : nous souhaitons étendre cet accès à l’ensemble des établissements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’intention des auteurs de cet amendement est louable, mais le dispositif proposé est dénué de portée opérationnelle : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 926 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 349 est présenté par M. Savary.
L’amendement n° 446 rectifié est présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos et MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger et Bonne.
L’amendement n° 1035 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 349.
M. René-Paul Savary : Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure d’avoir clarifié le débat. Il s’agit d’une situation relativement complexe.
Un dispositif est à peine sur pied qu’on veut en mettre un autre en place ! Et plutôt que de l’huile, il me semble bien que l’Assemblée nationale a déposé des grains de sable dans les rouages !
C’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, qui vise à déconnecter la demande d’autorisation d’accès précoce du dispositif de l’accès direct, afin de rendre ce dernier effectivement utilisable.
Rien ne justifie cette restriction : l’alinéa 4, que je vous propose de supprimer, réserve le bénéfice de l’accès direct à une mise à disposition des patients, après l’évaluation de la Haute Autorité de santé, aux seuls médicaments n’ayant pu bénéficier de l’accès précoce tout en y étant éligibles.
Il existe de nombreux médicaments, dont le caractère innovant a été reconnu par la HAS, qu’il conviendrait de mettre rapidement à disposition des patients.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 446 rectifié.
M. Alain Milon : J’ai écouté avec beaucoup d’attention les explications de Mme la rapporteure auxquelles j’adhère totalement.
Elle nous propose avant tout de protéger le patient dans le cadre de l’accès au médicament : je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° 446 rectifié est retiré.
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1035.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit également de supprimer l’obligation de dépôt préalable d’une demande d’autorisation d’accès précoce pour pouvoir bénéficier de l’accès direct.
Toutefois, en raison de la lourdeur de la procédure tant pour les agences que pour les laboratoires, le Gouvernement envisage de mettre en place une grille de remise augmentée pour l’accès direct par rapport à celle de l’accès précoce, et ce afin d’éviter que les laboratoires ne privilégient l’accès direct au détriment de l’accès précoce.
Comme l’a très bien expliqué Mme la rapporteure, il s’agit de deux mécanismes différents, qui doivent se compléter dans des situations également différentes. L’un ne doit pas prévaloir sur l’autre. C’est la raison pour laquelle nous proposons de mettre en place un dispositif plus incitatif pour l’accès précoce.
Mme la présidente : L’amendement n° 178, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
1° bis Lorsque la spécialité répond aux critères d’éligibilité d’une autorisation d’accès précoce, l’exploitant a déposé une demande (le reste sans changement)
2° Seconde phrase
Après les mots :
cette demande
insérer les mots :
d’autorisation d’accès précoce
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Le dispositif d’accès direct concerne un champ de spécialités qui ne répondent pas toutes aux critères de l’accès précoce. Aussi, il ne convient d’exiger le dépôt d’une demande préalable d’accès précoce que dans le cas où ces critères pourraient être remplis.
Le présent amendement vise à préciser ce champ et à procéder à une clarification rédactionnelle.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 256 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot.
L’amendement n° 289 rectifié est présenté par MM. Henno, Moga et Capo-Canellas, Mme Létard, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Janssens, Canévet, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon et M. Mizzon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4, première phrase
Supprimer les mots :
, au plus tard lors du dépôt de sa demande d’autorisation de mise sur le marché correspondante
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 256 rectifié.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Un amendement gouvernemental, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, a précisé que l’accès direct s’appliquait aux traitements innovants n’ayant pas obtenu au préalable une autorisation d’accès précoce.
Cependant, le délai imposé aux industriels pour effectuer cette demande d’accès précoce apparaît peu réaliste et risque de rendre l’accès direct inopérant.
En effet, les laboratoires pharmaceutiques, et à plus forte raison les petites entreprises et start-up, ne seront pas en mesure de déposer un dossier de demande d’accès précoce en France avant même la demande d’autorisation de mise sur le marché, surtout lorsqu’il s’agit d’une procédure centralisée européenne – les AMM européennes sont parfois délivrées près de deux ans après le dépôt de la demande.
À ce stade, dans la grande majorité des cas, les entreprises ne disposent pas encore d’une vision suffisamment fine pour leur permettre de savoir si le traitement peut répondre aux exigences du dispositif d’accès précoce.
Il convient donc de lever cette limite temporelle tout en conservant l’obligation d’avoir déposé une demande préalable d’autorisation d’accès précoce.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 289 rectifié.
M. Olivier Henno : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 179, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
cette
insérer le mot :
dernière
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune, à l’exception de ceux qu’elle a elle-même présentés ?
Mme Corinne Imbert : En tant que rapporteure, il me revient de conseiller le Sénat et de lui proposer une position cohérente en vue d’assurer la solidité du dispositif.
Cette situation ne me gêne aucunement, mais je me dois de souligner que le débat ouvert sur cet alinéa 4 se présente dans des termes qui ne sont satisfaisants ni sur la forme ni sur le fond.
Lors de nos auditions, nous avions identifié une lacune de ce dispositif et un risque non négligeable de déport de l’accès précoce vers l’accès direct, ce qui risque d’entraîner in fine un retard dans l’accès à l’innovation pour les patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes.
Le Gouvernement avait constaté cette lacune, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Toutefois, cet alinéa 4 a été modifié à l’Assemblée nationale avec le soutien du rapporteur général.
Comme je l’ai dit en commission, nous partageons l’intention des auteurs de l’amendement, mais nous n’approuvons pas la rédaction retenue : l’accès précoce et l’accès direct n’ayant pas vocation à concerner les mêmes spécialités, il est nécessaire d’assurer la bonne répartition des médicaments sur les bons dispositifs et de prévenir le déport.
Partant du principe que l’essentiel des médicaments concernés par l’accès direct ne devrait pas être éligible à l’accès précoce, il ne nous paraît pas opportun – ce serait même contre-productif – de prévoir le dépôt systématique d’une demande d’accès précoce comme condition nécessaire.
Par ailleurs, une question de cohérence des calendriers se pose avec une date butoir fixée à la date de demande d’autorisation de mise sur le marché qui ne semble pas en adéquation avec le fonctionnement réel des industriels et des autorités sanitaires.
C’est la raison pour laquelle la commission a déposé l’amendement n° 178, qui vise à ce que cette demande d’accès précoce demeure une condition nécessaire, mais dans les seuls cas d’une éligibilité à ce premier dispositif.
C’est également la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 256 rectifié et 289 rectifié visant à lever la date limite de dépôt de la demande d’accès précoce fixée.
Disons-nous les choses, monsieur le ministre : que comprendre de cette proposition de suppression, soutenue par le Gouvernement ? Ce dernier se dédit-il ? Nous demande-t-il de nous dédire également, alors que nous avions soulevé cette lacune ? Face à un problème manifeste, le Gouvernement préfère-t-il l’absence de solution plutôt que la précision apportée par l’amendement de la commission ? Devons-nous comprendre que les craintes des autorités sanitaires indépendantes sont infondées ?
Il faut certainement faire confiance aux industriels et le Gouvernement veillera, par l’incitation des barèmes tarifaires à l’attractivité de l’accès précoce vis-à-vis de l’accès direct – croisons les doigts !
La solution de la commission n’est peut-être pas parfaite, monsieur le ministre, mais nous avons l’humilité de le reconnaître. Nous étions ouverts à la discussion, prêts à l’affiner. C’est la raison d’être du débat parlementaire.
Face à une fin de non-recevoir et au dépôt de ces amendements, je ne suis pas dupe : la négociation sur cet article semble nous dépasser, et peut-être même vous dépasser aussi. Je m’interroge sur le signal incompréhensible qu’envoie le Gouvernement et qui nous laisse penser que le dispositif proposé ne tourne pas, qu’il n’est ni calibré ni finalisé. Or cela ne va pas sans risque : l’accès précoce, que nous nous félicitions de voir mis en place voilà un an, pourrait être écrasé.
Ce débat ne traduit pas une opposition politique, mais seulement une crainte concernant l’accès à l’innovation des patients souffrant de maladies rares graves, invalidantes et sans alternative thérapeutique et qui, pardonnez-moi de le rappeler, n’ont pas le temps d’attendre ! Ma seule préoccupation est d’éviter tout risque de déport vis-à-vis de l’accès précoce.
Si je ne peux présumer l’option que retiendra le Sénat dans sa sagesse, j’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 289 rectifié et 256 rectifié et défavorable sur les amendements identiques nos 349 et 1035.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Mme la rapporteure a bien expliqué l’enjeu initial de cet article.
Imaginez un patient atteint d’une leucémie sans traitement disponible sur notre territoire à ce jour. Un traitement innovant arrive des États-Unis, mais il est encore en cours d’étude et loin d’obtenir une autorisation de mise sur le marché. L’accès précoce permettrait alors, à titre compassionnel, la prise en charge et la prescription de ce médicament.
Imaginons ensuite un traitement qui soit éprouvé, expérimenté, et qui bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché, mais qui n’est pas encore disponible. La Haute Autorité de santé s’est prononcée et a déclaré qu’il s’agit d’un médicament très intéressant, qui va sauver des vies et qu’il faut prescrire en France. Jusqu’alors, il fallait attendre la fin des négociations entre le comité économique des produits de santé et l’industriel concerné pour faire bénéficier les malades de ce traitement innovant.
Avec l’adoption de cet article, et donc de l’accès direct, dès lors que le service médical rendu est suffisant – de type I, II ou III –, il doit être possible d’en faire bénéficier les patients avant la fin des négociations. Cela permettra de gagner des mois extrêmement précieux.
J’ai eu l’occasion d’autoriser la vente et le remboursement, cette année, d’un traitement très innovant et très prometteur contre la mucoviscidose. Avec le dispositif d’accès direct, on aurait encore pu gagner du temps. La France a été l’un des premiers pays à autoriser ce traitement, mais il aura tout de même fallu quelques mois de négociations. En votant cet article, les patients seront gagnants. J’imagine que nous sommes tous favorables à ce dispositif d’accès direct.
La discussion que nous avons eue avec nous-mêmes – cela peut arriver, madame la rapporteure, sur de tels sujets – portait sur la nécessité de corréler ou non accès direct et accès précoce. En gros, faut-il autoriser l’accès direct aux médicaments ayant déjà fait l’objet d’un accès précoce, alors qu’il s’agit de deux mécanismes différents ?
Nous étions tout d’abord favorables à la création d’un tel lien, mais le risque était grand de monter une usine à gaz et de mobiliser beaucoup d’énergie au sein des administrations de santé et donc de perdre en réactivité.
En outre, il faut avant tout éviter qu’un laboratoire préfère attendre l’accès direct pour commercialiser son médicament assez largement plutôt que tenter l’accès précoce.
Nous avons donc préféré jouer sur la désincitation financière afin de favoriser l’accès précoce et d’éviter que les laboratoires ne jouent cette dernière carte. Il s’agit alors d’un dispositif « gagnant-gagnant-gagnant ».
Il nous a donc semblé plus sage, à l’issue de cette réflexion, de supprimer toute notion de corrélation entre accès direct et accès précoce, ce qui va nous faire gagner du temps et de l’énergie.
L’esprit de l’amendement défendu par Mme la rapporteure est presque le même. Elle suggère toutefois que cette corrélation pourrait exister dans certaines situations et qu’il importe de le vérifier, ce qui risque donc de nous faire perdre du temps et de l’énergie.
Nous faisons un saut vers un dispositif qui n’existe pratiquement qu’en Allemagne. Il ne s’agit pas de déréguler, mais de se dire que les questions de prix, qui seront réglées à terme, ne doivent pas empêcher les patients d’accéder au traitement. Tout ce qui peut entraîner une perte de temps dans cette démarche me semble accessoire.
Je veux bien reconnaître que le Gouvernement a mené cette réflexion avec lui-même. Je tiens d’ailleurs à remercier les sénateurs qui ont partagé cette réflexion : comme nous, vous aviez identifié ce sujet. Toutefois, avant d’arriver à un équilibre qui nous permettrait de garder une sacro-sainte sensation de contrôle, nous aurons perdu trop de temps et ce sont les patients qui paieront, in fine.
Pour ces raisons, le Gouvernement vous appelle à adopter son amendement et l’amendement identique n° 349, et émet un avis défavorable sur les autres amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Que les choses soient bien claires : je suis favorable à l’accès direct. Ma seule préoccupation est l’intérêt des patients.
Toutefois, le risque de déport existe. Autrement, monsieur le ministre, vous ne vous seriez pas interrogé.
L’amendement de la commission vise à maintenir la corrélation entre l’accès précoce et l’accès direct pour les médicaments destinés à des patients atteints de maladies graves, rares ou invalidantes pour lesquelles il n’existe pas d’alternative thérapeutique.
Le dossier d’autorisation d’accès direct étant moins lourd, je ne voudrais pas que les laboratoires privilégient ce dispositif au détriment de l’accès précoce. Ce serait alors une réelle perte de temps, mais pour les patients !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Dans cette affaire relativement complexe, nous devons choisir entre deux solutions : celle brillamment exposée par Mme le rapporteur et celle tout aussi brillamment exposée par M. le ministre.
Si nous suivons M. le ministre, il n’y aura plus de discussion ; si nous suivons Mme le rapporteur, la discussion pourra se poursuivre, ce qui me paraît d’autant plus important qu’elle évolue de jour en jour.
Je retire donc mon amendement en demandant à nos collègues de soutenir la position de notre rapporteure afin d’aller encore plus avant dans la discussion et de trouver la meilleure solution sur ces questions complexes, dans l’intérêt des malades.
M. Olivier Rietmann : Excellent !
Mme la présidente : L’amendement n° 349 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1035.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 256 rectifié et 289 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 180, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
décidée
insérer les mots :
dans un délai de six semaines au plus
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Alors que le dispositif tend à permettre un accès rapide à l’innovation, il est important de garantir une rapidité de publication des actes réglementaires nécessaires.
Le présent amendement vise donc à prévoir un délai maximum concernant l’arrêté de prise en charge.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation en complément de l’accès précoce, nous veillerons à ce que la décision relative à la prise en charge au titre de l’accès direct intervienne dès que possible, afin de garantir l’effectivité du dispositif.
La question d’un accès rapide pour les patients reste du niveau réglementaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 181, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 9, 14, seconde phrase, et 26
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui n’est pas uniquement rédactionnel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 181.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1067 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – La prise en charge directe d’une spécialité pharmaceutique prévue au I peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en œuvre cette spécialité, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l’environnement technique ou l’organisation de ces soins et d’un dispositif de suivi des patients traités. La prise en charge peut également être assortie de conditions particulières de prescription, de dispensation ou d’utilisation, notamment de durées de prise en charge, ou de délivrance lorsque cette spécialité est prescrite sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l’article L. 5121-12-1-1 du même code.
La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1067 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 259 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, MM. D. Laurent, Klinger et Burgoa, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Bascher, Longuet et Tabarot, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement vise à supprimer la faculté qu’a le CEPS de fixer unilatéralement le prix d’un produit bénéficiant de l’accès direct, faute d’accord avec l’exploitant au bout de douze mois. Cette disposition a été introduite par amendement gouvernemental en séance à l’Assemblée nationale.
Néanmoins, elle contribuerait à biaiser la négociation de prix. Le CEPS a désormais intérêt à ne pas arriver à un accord sur le prix, puisqu’il prendra la décision finale.
Par ailleurs, c’est extrêmement dissuasif pour l’entreprise, qui pourrait se voir imposer unilatéralement un prix.
Une telle mesure, qui possède donc un caractère désincitatif pour les entreprises, risque de rendre le dispositif inopérant. Faute d’accord sur le prix, il semble préférable de conserver l’accord-cadre négocié entre le CEPS et les industriels et de proposer un mécanisme de médiation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise donc à revenir sur la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, prévoyant la possibilité, en cas d’inscription au remboursement à l’issue de l’accès direct, de fixation du prix de manière unilatérale par le CEPS, faute d’accord dans un délai de dix mois.
Il ne semble pas pertinent de revenir sur ce dispositif subsidiaire, qui préserve tout de même la durée des négociations avec le CEPS.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : Je retire cet amendement, madame la présidente !
Mme la présidente : L’amendement n° 259 rectifié est retiré.
L’amendement n° 348 rectifié, présenté par M. Savary, Mme Lassarade, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas et Dumont, M. Duplomb, Mme Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Milon et Pellevat, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : La faculté pour le CEPS de fixer unilatéralement le prix faute d’un accord avec l’exploitant au bout de dix mois a été introduite par voie d’amendement. Il ne faudrait pas que la décision devienne unilatérale, le CEPS ayant désormais tout intérêt à ce que la négociation n’aboutisse pas. Cela irait à l’encontre de la discussion avec les entreprises et pourrait dissuader ces dernières de se développer en France.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement est semblable au précédent. Au surplus, il est mal référencé.
La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. René-Paul Savary : Le délai prévu est-il de dix mois ou de douze mois ?
Mme Corinne Imbert : À partir de dix mois !
M. René-Paul Savary : Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 348 rectifié est retiré.
L’amendement n° 777, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 51, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, notamment sur l’amélioration du service médical rendu
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Toutes nos interventions dans l’hémicycle ont montré notre attachement au fait que l’accès précoce aux médicaments doit se faire au bénéfice des patients, et seulement au bénéfice des patients.
Or, selon une étude, entre 2007 et 2017, 268 médicaments ont été autorisés sur l’avis de l’Agence européenne des médicament, dont 39 au terme d’une procédure accélérée. Seuls 31 % de ces médicaments avaient une valeur thérapeutique élevée.
Dans ce contexte, la mise en œuvre d’un tel mécanisme pourrait contribuer à ce que la sécurité sociale solvabilise des médicaments qui n’amélioreraient pas réellement le service rendu. C’est un point auquel nous sommes, je crois, toutes et tous attachés.
Par cet amendement, il s’agit donc de préciser à l’article 36 que l’évaluation intègre la dimension du service médical rendu. En effet, il convient que les procédures visant à réduire les délais de mise sur le marché des produits de santé garantissent une réelle amélioration du service médical rendu à l’ensemble de la population et sur l’ensemble du territoire national.
Vous me répondrez que c’est une évidence. Pourtant, il est parfois nécessaire de rappeler certaines évidences dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Si je comprends l’idée ayant présidé à la rédaction de cet amendement, celui-ci prête à confusion. En effet, il s’agit d’une demande de rapport, notamment sur l’« amélioration du service médical rendu ». Or une telle appellation, propre aux médicaments, est déjà déterminée au moment où le dossier du médicament est déposé.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Nous sommes tous mobilisés en faveur d’une amélioration thérapeutique. Il convient donc de veiller à ce que cette volonté n’ouvre pas la porte à des abus, notamment en matière de prix, par un certain nombre de laboratoires.
Toutefois, à partir du moment où Mme la rapporteure me dit que notre amendement prête à confusion et va à l’encontre de notre souhait, je le retire.
Mme la présidente : L’amendement n° 777 est retiré.
Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)