Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 36 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 36 bis (nouveau)

debate, 10/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à présenter l’avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement. Ce rapport s’attache notamment à examiner les possibilités de création d’une enveloppe consacrée à la prise en charge des actes de médecine génomique, conditionnée à la réalisation d’un recueil prospectif de données d’usage.

Mme la présidente : L’amendement n° 183, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Le présent article prévoit qu’un rapport est remis au Parlement sur l’avancement de la réforme des actes hors nomenclature et de leur financement, afin notamment d’étudier les possibilités de créer une enveloppe consacrée à la prise en charge des actes de médecine génomique.
La commission alerte depuis plusieurs années sur la nécessité de réviser le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), afin de prévoir une meilleure prise en charge de certains actes comme les tests compagnons.
Toutefois, conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, il s’agit, par cet amendement, de supprimer l’article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Ni pour ni contre, bien au contraire !
Nous devons publier un rapport sur cette question, nous nous y sommes d’ailleurs engagés. À l’Assemblée nationale, les députés avaient proposé que le rapport soit remis au Parlement, et le Gouvernement ne s’y était pas opposé.
Sur cette question, la Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 36 bis est supprimé.