Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 37

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 37

debate, 10/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique est ainsi rétabli :
« Art. L. 5125-23-2. – Par dérogation au I de l’article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par substitution au médicament biologique prescrit, un médicament biologique similaire lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le médicament biologique similaire délivré appartient au même groupe biologique similaire, au sens du b du 15° de l’article L. 5121-1, que le médicament biologique prescrit ;
« 2° Ce groupe biologique similaire figure sur une liste, accompagnée le cas échéant de conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient à l’occasion de cette substitution de nature à assurer la continuité du traitement avec le même médicament, fixée par un arrêté des ministres de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
« 3° Lorsqu’elles existent, les conditions mentionnées au 2° peuvent être respectées ;
« 4° Le prescripteur n’a pas exclu la possibilité de cette substitution par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient ;
« 5° Si le médicament prescrit figure sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, cette substitution s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 162-16 du même code.
« Lorsque le pharmacien délivre par substitution au médicament biologique prescrit un médicament biologique similaire du même groupe, il inscrit le nom du médicament qu’il a délivré sur l’ordonnance et informe le prescripteur et le patient de cette substitution.
« Lorsqu’un grand conditionnement est disponible pour la forme biologique similaire du médicament et que le traitement en est prescrit pour une durée d’au moins trois mois, y compris par renouvellement multiple d’un traitement mensuel, le pharmacien délivre un grand conditionnement. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le V de l’article L. 162-16 est ainsi rétabli :
« V. – Lorsque le pharmacien d’officine délivre, en application de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du présent code autre que celle qui a été prescrite, cette substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l’assurance maladie supérieure à la dépense qu’aurait entraînée la délivrance du médicament biologique similaire le plus onéreux du même groupe. » ;
2° Le 5° de l’article L. 162-16-1 est complété par les mots : « et biologiques similaires » ;
3° Le premier alinéa de l’article L. 162-16-7 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « pharmaciens », sont insérés les mots : « , d’une part, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et, d’autre part, de médicaments biologiques similaires figurant dans un groupe biologique similaire, au sens du b du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, pour lequel la substitution est autorisée en application de l’article L. 5125-23-2 du même code ».
III (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet d’une substitution.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Je souhaite faire un point en amont de la discussion de l’article 37, qui porte sur les biosimilaires. Il s’agit d’un point de méthode, puisque cet article constitue un exemple supplémentaire des conditions d’examen de ce texte.
Nous connaissons les dispositions sur les biosimilaires introduites par l’article 37, puisqu’elles rétablissent des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, qui n’avaient jamais été mises en application, faute de parution du décret nécessaire.
Le Gouvernement nous a demandé, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de les abroger, mais nous nous y sommes alors opposés. Si, sur le fond, la commission considère ce rétablissement comme bienvenu, dans la mesure où les biosimilaires apportent des garanties d’efficacité comparables aux médicaments biologiques de référence et qu’ils représentent un potentiel en termes tant d’approvisionnement que d’économies pour l’assurance maladie, j’ai pourtant un regret, monsieur le ministre.
Le Gouvernement se réfère, dans l’exposé des motifs de cet article, comme dans l’étude d’impact de ce PLFSS, à de nouvelles recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui justifieraient cet article. Où sont ces recommandations ? Nous avons demandé au Gouvernement et à l’ANSM l’actualisation du rapport de 2016, qui ne nous a pas été transmise. J’estime que cela nuit à la sincérité de l’examen de ces dispositions.
Comment demander au Parlement d’abroger des dispositions, pour les rétablir deux ans après, sans étayer davantage sa motivation ? Si les échanges informels que j’ai pu avoir avec l’ANSM sont tout à fait rassurants sur les positions de l’agence et l’encadrement du dispositif et nous permettent de voter cet article, je déplore une nouvelle fois le traitement réservé au Parlement.

M. Laurent Burgoa : Très bien !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 53 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot.
L’amendement n° 356 rectifié bis est présenté par M. Savary, Mme Lassarade, MM. Babary et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mme Dumont, M. Duplomb, Mme Férat, MM. B. Fournier et Genet, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Lefèvre, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Sido, Sol, Somon et J.P. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 4
Après le mot :
liste
insérer les mots :
, identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Depuis l’arrivée du premier biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces médicaments, équivalents aux médicaments biologiques, mais, en moyenne, 30 % moins chers que leurs médicaments de référence, reste limité. Si la pénétration des biosimilaires à l’hôpital est estimée à 69 % en 2020, en médecine de ville, le taux de pénétration de ces médicaments n’est que de 23 %, bien loin de l’objectif de 80 % que le Gouvernement souhaitait atteindre d’ici 2022.
Le présent amendement prévoit donc que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les médecins prescripteurs.
Cette création logique d’un binôme prescripteurs-pharmaciens pour un suivi coordonné ne peut qu’améliorer l’accompagnement et l’information du patient. C’est une mesure de bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n° 356 rectifié bis.

M. René-Paul Savary : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Les recommandations de l’ANSM ne vont pas dans ce sens.
Par ailleurs, le médecin prescripteur dispose d’une marge d’appréciation et d’adaptation à la situation du patient plus fine que celle du pharmacien au moment de la dispensation.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Si le rapport de l’ANSM n’a pas été transmis au Parlement, c’est parce que sa dernière mouture n’a pas été finalisée. Néanmoins, je suis certain que l’ANSM, dans le cadre des auditions que vous avez menées, vous en a présenté les grandes lignes. En effet, tel a été le cas pour les professionnels de santé prescripteurs, pour les pharmaciens et pour les représentants des usagers, qui se sont montrés favorables à ses conclusions.
Pour ce qui concerne la méthode, nous n’avons pas souhaité attendre que le rapport soit parfaitement finalisé pour proposer ce dispositif, qui est attendu.
En pratique, la substitution par un biosimilaire sera possible, après avis de l’ANSM, sur décision du ministre, avec acceptation des patients – nous ne sommes donc pas dans la logique adoptée pour les génériques –, et accord des médecins prescripteurs. Par ailleurs, chaque molécule devra faire l’objet d’une concertation avec les patients, les médecins, les pharmaciens et les industriels. C’est une nouvelle voie de passage !
À l’heure actuelle, les conditions sont meilleures qu’il y a deux ans. À cet égard, je me souviens que le premier article relatif aux biosimilaires remonte à 2013. Néanmoins, bon an, mal an, nous progressons ! Avec ce texte, l’étape est tout de même importante.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements identiques, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées par Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je vais retirer cet amendement, compte tenu des explications données.
L’important, c’est d’ancrer dans les esprits que la possibilité de substitution existe. Elle entraîne des économies non négligeables. Nous ne pourrons pas éternellement financer à crédit notre modèle social. Il faut rechercher des sources d’efficience. Les biosimilaires pourraient en être une et engendrer un certain nombre d’économies, tout en protégeant nos malades.

Mme la présidente : L’amendement n° 356 rectifié bis est retiré.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour explication de vote.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Permettez-moi, madame la présidente, mes chers collègues, d’argumenter ma position.
Les molécules concernées par l’interchangeabilité et figurant sur la liste du médecin sont connues de longue date. Leur structure est beaucoup moins complexe que celle d’autres biosimilaires, qui pourraient peut-être entraîner de mauvais résultats par rapport aux molécules d’origine. Je pense notamment aux anticorps monoclonaux, dont la structure dans l’espace peut être différente.
Dans le cursus d’études des docteurs en pharmacie, la biochimie occupe une place au moins aussi importante que dans celui des médecins. Ils sont donc largement qualifiés pour assurer l’accompagnement et le suivi de leurs patients.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot.
L’amendement n° 898 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Guérini, Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
avec le même médicament
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est publié au plus tard le 1er février 2022.
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de mon amendement précédent.
Il est nécessaire de lever les freins potentiels, afin de permettre une mise en œuvre rapide, effective et ambitieuse de ce dispositif. Le présent amendement vise donc à fixer par arrêté un échéancier précis, sur une période de deux ans, pour faire évoluer la liste des groupes biologiques similaires substituables, sur recommandation de l’ANSM. Cela permettra de tirer le plein potentiel de cette mesure, et d’apporter la lisibilité et la prévisibilité nécessaires aux acteurs, professionnels de santé et patients.
L’application de ces mesures assurera ainsi le développement rapide de la pénétration des médicaments biosimilaires sur le marché de ville, en cohérence avec les objectifs déterminés par la stratégie nationale de santé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 898 rectifié.

Mme Véronique Guillotin : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Si l’intention d’un renforcement de la prévisibilité pour les industriels est partagée, il ne paraît pas pertinent de prévoir une publication par arrêté d’un calendrier, laquelle, par ailleurs, n’emporterait pas nécessairement de valeur contraignante.
Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : L’amendement n° 52 rectifié est-il maintenu, madame Annie Delmont-Koropoulis ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 898 rectifié est-il maintenu, madame Guillotin ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements identiques nos 52 rectifié et 898 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 184, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
conjoint
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 184.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 927 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
l’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées ; l’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Nous soutenons la mesure présentée dans ce PLFSS visant à substituer et à promouvoir les médicaments biosimilaires. Comme l’a rappelé M. le ministre, nous avions évoqué ce sujet lors de l’examen du PLFSS pour 2013.
Néanmoins, le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et établie après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Eu égard à son importance, à son impact sur la santé des patients et les parcours de soins, cet avis devrait être encadré dans son contenu comme dans ses modalités de publication. Il est ainsi essentiel que l’avis rendu par l’ANSM soit pris après consultation des associations de patients concernées. Les critères retenus par l’ANSM pour déterminer les groupes biologiques substituables doivent être publics, afin de pouvoir être connus des patients, de façon à garantir leur confiance comme la transparence des arbitrages rendus.
Avec 69 % de pénétration à l’hôpital et seulement 23 % en ville, le marché des médicaments biosimilaires est encore loin de l’objectif, fixé dans la stratégie nationale de santé, d’un recours aux biosimilaires à hauteur de 80 % en 2022.
Je tiens à témoigner devant vous de l’importance de la transparence et de la pédagogie dans la substitution des médicaments. Il en avait été de même au moment du développement des médicaments génériques. Ces derniers ne représentent toujours que 40 % du marché pharmaceutique remboursable en ville. Cette proportion s’élève à trois boîtes sur quatre dans d’autres pays européens comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni.
Il y a encore un vrai effort de promotion, d’explication et de pédagogie à faire tant auprès des médecins que des pharmaciens et des patients.
Il est indispensable de renforcer le rôle des patients, en leur permettant d’être consultés et de prendre connaissance des critères retenus pour déterminer les groupes biologiques similaires.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission est défavorable à cet amendement.
En effet, l’ANSM ne prend pas ses décisions à la légère, puisqu’elle doit étayer ses décisions par une expertise scientifique.
Si la consultation des patients répond à un souci de meilleure participation et de meilleure acceptabilité, il ne me semble cependant pas souhaitable qu’elle soit inscrite dans la loi. Ce sujet relève d’une discussion entre le patient et le médecin, ainsi qu’entre le patient et le pharmacien.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 927 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Henno, Moga et Capo-Canellas, Mme Létard, M. Le Nay, Mme Dindar, MM. Janssens, Détraigne, Canévet, Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet et Billon et M. Mizzon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
et le patient ne s’y est pas opposé
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et n’est pas inclus dans le dispositif d’intéressement prévu par la convention prévue à l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.
III. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire. »
La parole est à M. Olivier Henno.

M. Olivier Henno : Cette disposition autorise la substitution par le pharmacien en initiation de traitement d’un médicament biologique par son biosimilaire. Cette substitution n’est possible que lorsque le prescripteur n’en a pas exclu la possibilité, mais le patient doit également pouvoir s’y opposer.
Par ailleurs, la possibilité de substitution ne doit pas être ouverte dans le cas de pathologies lourdes et ne doit pas concerner les substances actives prévues dans le cadre de l’avenant 9 à la convention médicale parue au Journal officiel du 25 septembre 2021.
À ce jour, cela concerne les six substances actives suivantes : étanercept, adalimumab, follitropine alfa, énoxaparine, tériparatide et insuline asparte.
Enfin, un médicament biologique similaire ne peut pas être substitué à un autre médicament biosimilaire, car cela augmente fortement l’effet nocebo, à savoir, notamment, l’absence de confiance et la moindre observance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : En travaillant sur cet article, nous nous sommes posé la question de savoir s’il fallait ou non restreindre la possibilité de substitution à certaines pathologies lourdes ou, au contraire, exclure les maladies graves.
Nous en sommes arrivés à la conclusion suivante. Il ne semble pas souhaitable, a priori, d’exclure certaines pathologies. Là encore, c’est bien la recommandation scientifique de l’ANSM qui doit primer : ses critères scientifiques doivent être notre boussole. C’est un gage de crédibilité.
Quant à la proposition de rendre impossible la substitution d’un biosimilaire à un autre biosimilaire, elle ne paraît pas opportune. Ne permettre la substitution d’un biosimilaire qu’au médicament biologique de référence n’est pas justifié. En effet, la logique du biosimilaire et des groupes biosimilaires est d’avoir des produits présentant une efficacité réputée identique et, donc, substituables.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Je comprends bien la prudence de Mme le rapporteur. Elle souhaite que les patients aient confiance dans les biosimilaires, afin de permettre leur introduction progressive sur le marché.
Il faut bien en prendre conscience, c’est une voie de substitution non négligeable, car économiquement intéressante. Toutefois, comme pour les génériques, elle suppose l’adhésion des patients. Dans un premier temps, il est donc souhaitable de leur demander leur avis et de prendre toutes les précautions nécessaires.
On peut faire confiance à l’ANSM – j’ai l’honneur de représenter le Sénat au conseil d’administration de cette agence –, pour prendre les avis aussi bien des patients que des spécialistes sur les conditions dans lesquelles ces molécules pourraient être mises à disposition des patients.
Pour autant, nous devons être incitatifs ! Les biosimilaires peuvent représenter une économie majeure. Il vaut mieux économiser sur le prix des médicaments plutôt que dans d’autres domaines, comme on le fait trop fréquemment.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet article est important, puisqu’il permet la substitution de médicaments biologiques par un biosimilaire. Selon moi, c’est un premier pas. René-Paul Savary a raison, c’est une source d’économie importante pour l’assurance maladie. Toutefois, en termes d’acceptation par les patients et de prise en main du dispositif par les médecins, il convient de se laisser une année. Nous en reparlerons, du moins je l’espère, lors de l’examen du PLFSS pour 2023 – M. le ministre acquiesce, ce qui est une bonne chose…

Mme la présidente : La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour explication de vote.

Mme Chantal Deseyne : J’avoue que j’ai un peu de mal à comprendre ! Moi, quand je vais chez le médecin, ce n’est pas pour rédiger l’ordonnance ! Si le médecin me prescrit un produit et que le pharmacien me propose de le remplacer par un biosimilaire, cela ne me pose aucun problème, parce que je fais confiance aux professionnels de santé. (Mme Annie Delmont-Koropoulis applaudit.)

Mme la présidente : L’amendement n° 287 rectifié est-il maintenu, monsieur Henno ?

M. Olivier Henno : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 287 rectifié est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 453 rectifié bis est présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Bonne, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Gremillet et Sido.
L’amendement n° 688 est présenté par M. Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié bis.

M. Alain Milon : Cela a déjà été dit, mais il n’est pas inutile de le répéter : l’arrivée progressive de médicaments biosimilaires pourrait engendrer d’importantes économies pour notre système de santé. Les enjeux sont importants et les travaux sur ce sujet doivent s’inscrire dans un climat de confiance.
Les médicaments biosimilaires sont non pas identiques, mais équivalents aux médicaments biologiques de référence ; les changements de traitement ne sont donc pas sans conséquence pour les personnes malades.
Cet amendement vise à limiter la faculté accordée au pharmacien de substituer à un médicament biologique un médicament biosimilaire aux seules situations d’initiation de traitement, conformément aux premières dispositions en la matière prévues dans la LFSS pour 2014.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 688.

M. Martin Lévrier : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Cette question s’est bel et bien posée lorsqu’il s’est agi d’analyser cet article.
Mais il apparaît que cette limitation, qui était prévue – le sénateur Milon vient de le rappeler – dans les dispositions abrogées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, n’est plus pertinente aujourd’hui, au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour cette raison, mes chers collègues, je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Il est proposé de limiter la possibilité de substitution aux situations d’initiation de traitement.
Or, imaginons que vous prescriviez de l’insuline à un patient diabétique. Si nous décidons que l’on ne peut délivrer un biosimilaire qu’à l’initiation du traitement, cela signifie que, faute de l’avoir fait au départ, on ne pourra jamais substituer, même si le malade l’est depuis vingt ans ! Cette limitation peut même s’avérer dommageable pour le patient…
Tout en comprenant l’esprit de ces amendements, je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

Mme la présidente : Monsieur Lévrier, l’amendement n° 688 est-il maintenu ?

M. Martin Lévrier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 688 est retiré.
Monsieur Milon, l’amendement n° 453 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Par souci de cohérence, je le retire également.

Mme la présidente : L’amendement n° 453 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 185, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La première phrase du même article L. 162-16-7 est ainsi modifié :
…) Après les références : « L. 162-16-1 » et « L. 162-16 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
…) Après la référence : « L. 861-1 », les mots : « du présent code » sont supprimés.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 186, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : L’alinéa 17 de l’article 37 prévoit la remise d’un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires.
Conformément à la position constante adoptée, en la matière, par la commission des affaires sociales, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet alinéa.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Véran (Renaissance) : De nouveau, « ni pour ni contre, bien au contraire », madame la présidente ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 37, modifié.
(L’article 37 est adopté.)