Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 38
debate, 10/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. » ;
2° Le dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, la fixation de ce tarif peut également tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation des sites de production. »
Mme la présidente : L’amendement n° 838 rectifié bis, présenté par Mmes Poumirol et Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Leconte, Montaugé et Tissot, Mme Briquet, M. Gillé et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet article prévoit de valoriser les relocalisations en France et en Europe par des prix plus élevés pour les produits de santé issus des industries concernées. Nous partageons l’ambition du Gouvernement de relocaliser en France la production, le conditionnement et la distribution des médicaments – c’est le cas, me semble-t-il, sur toutes les travées.
Mais le dispositif proposé dans ce texte n’est à mon sens pas satisfaisant. Il apparaît davantage comme un symbole que comme une mesure efficace.
Plusieurs points méritent d’être abordés.
Tout d’abord, il nous semble fortement dommageable que l’assurance maladie, dont le déficit est toujours considérable et promis à le rester, soit ainsi mise à contribution pour financer une politique industrielle. D’autres outils plus pertinents existent à cet effet, comme le crédit d’impôt recherche.
Le prix des médicaments supporté par le budget de l’assurance maladie, ensuite, ne saurait tenir lieu d’incitation appropriée pour régler les défaillances de la politique industrielle, notamment celles qui sont liées aux pénuries et ruptures de stock.
Par ailleurs, cette mesure introduit dans le droit commun une disposition figurant déjà dans l’accord-cadre signé en mars dernier entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le syndicat professionnel Les Entreprises du médicament (LEEM), qui court jusqu’en 2024.
Elle sanctuarise donc inutilement une mesure qui a été pensée dans l’urgence de la crise sanitaire, en réponse aux nombreux dysfonctionnements des chaînes d’approvisionnement de médicaments essentiels provoqués par la hausse de la demande mondiale. Ce dispositif n’a encore à ce jour fait aucune preuve de son efficacité.
Enfin, cet article 38 laisse les contribuables sans aucun garde-fou quant aux critères qui seraient retenus pour analyser ce que signifie « l’implantation des sites de production » et ne dit pas qui serait chargé de produire une telle analyse. Cette imprécision nous semble particulièrement problématique compte tenu de l’absence de transparence qui caractérise la détermination des prix des médicaments.
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avis défavorable sur cet amendement contraire à la position de la commission, madame la présidente.
La prise en compte de critères relatifs à l’empreinte industrielle dans la fixation du prix du médicament est une préoccupation récurrente du Sénat. Je me réjouis, monsieur le ministre, qu’après avoir reçu défavorablement, dans un passé récent, une initiative de notre assemblée en ce sens vous vous saisissiez à votre tour de cette idée.
Vous l’aurez compris, nous sommes donc défavorables à la suppression de cet article ; il s’agit maintenant d’en examiner la rédaction.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : C’est là un très bel article, vraiment fondamental, du PLFSS pour 2022 ! La France est le premier pays européen à s’engager dans cette voie ; j’en ai d’ailleurs parlé avec mes homologues européens, qui estiment qu’il s’agit d’une bonne mesure.
Nous voulons garantir la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments ; nous nous donnons les moyens de tenir compte, dans les négociations de prix, de la capacité des laboratoires à approvisionner correctement le marché français – entendez par là une production sinon française, du moins implantée pas très loin de chez nous…
Cette mesure participe de notre volonté de restaurer notre souveraineté en matière de fabrication des médicaments et des produits de santé. Elle n’emporte aucune malice ni ne s’assortit d’aucun codicille rédigé en petits caractères. Je vous invite vraiment, madame la sénatrice, à examiner cet article, dans son principe comme dans ses effets.
Je ne désespère pas, madame la présidente, d’un vote conforme – pourquoi pas ? – sur cet article 38.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 838 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 930 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « , des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le III du même article L. 162-16-4 est complété par les mots : « tenant compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale » ;
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rendre publics les investissements en recherche et développement réalisés par l’État et à les prendre en compte – il s’agit d’une demande récurrente – dans la définition du prix des médicaments.
La course au vaccin contre la covid-19 a révélé avec une ampleur sans précédent le rôle joué depuis toujours par la puissance publique dans le financement de la recherche et développement en santé.
L’État contribue en effet très largement, de manière directe ou indirecte, au développement des médicaments mis sur le marché, par le financement d’un système d’enseignement supérieur d’excellence formant des scientifiques et des chercheurs, par l’octroi de subventions aux entreprises telles que le crédit d’impôt recherche, par son investissement propre dans la recherche publique, par le partage des découvertes scientifiques, par le remboursement des produits de santé par la sécurité sociale.
Ces sommes considérables investies par l’État ne sont pas rendues publiques ni prises en compte dans la négociation des prix des produits de santé avec les entreprises pharmaceutiques ; lesdits produits, faute d’une négociation éclairée, sont finalement payés au prix fort.
Actuellement, les investissements réalisés par les industriels en recherche et développement et en production peuvent être pris en compte dans la définition du prix, en vertu de l’accord-cadre signé entre le LEEM et le CEPS. Cet amendement vise, symétriquement, à prendre en compte les investissements en recherche et développement réalisés par l’État dans la fixation du prix des médicaments.
Ainsi ce prix serait-il déterminé de façon plus juste et plus transparente ; c’est aussi une manière d’encourager la démocratie sanitaire…
Mme la présidente : L’amendement n° 791 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, après la première occurrence du mot : « médicament, », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d’être présenté. Nous avons déjà parlé du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais, si l’État participe très largement, directement ou indirectement, au développement des médicaments avant leur arrivée sur le marché, cette contribution passe également par le financement de l’enseignement supérieur et de la recherche publics ou par l’octroi d’aides publiques aux entreprises.
Alors que nous examinons le PLFSS pour 2022, il me semble que les informations dont disposent les parlementaires et les administrateurs des organismes de sécurité sociale sur le contenu des prix des médicaments continuent d’être particulièrement opaques. Il est urgent de répondre au besoin de transparence !
Il faut arriver à mieux corréler le prix des médicaments à leur coût réel de recherche et de production. Or, aujourd’hui, de tels paramètres n’entrent pas en ligne de compte dans la fixation des prix et dans les décisions de remboursement prises par le CEPS.
Nous demandons que l’investissement public dans la recherche biomédicale soit défalqué du prix des médicaments afin d’éviter que nos concitoyens ne paient deux fois, comme c’est le cas actuellement : une première fois en payant des impôts dont une partie sert à financer les entreprises pharmaceutiques et la recherche et développement en matière de médicaments, une seconde fois à la pharmacie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il convient de ne pas alourdir la rédaction de cet article. Surtout, l’accord-cadre signé par le CEPS et le LEEM permet d’intégrer dans la détermination du prix différentes modalités de valorisation de la recherche et développement. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà la transmission et la publication du montant des investissements dont ont bénéficié les entreprises.
Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Quand j’étais député, j’avais fait adopter un amendement de transparence tendant à ce que les entreprises transmettent au CEPS le montant des aides publiques de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour la fabrication d’un médicament. Bonne nouvelle : l’arrêté est sorti et la première liste sera publiée le 31 janvier 2022.
Cette partie-là de vos amendements est donc satisfaite, mesdames les sénatrices.
Quant à déterminer le prix en fonction des coûts de recherche et développement notamment, cela me paraît assez peu pertinent, pardonnez-moi : ce n’est pas parce que la fabrication d’un médicament a coûté très cher que celui-ci est forcément très efficace, justifiant un prix plus élevé, et réciproquement…
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 930 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 791 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)