Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 12 bis (nouveau)
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.
II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, sur l’article.
M. René-Paul Savary : Je souhaiterais interroger le Gouvernement. L’article 12 bis, introduit par l’Assemblée nationale et gagé à l’origine par une hausse des droits sur le tabac, porte sur les retraites des sapeurs-pompiers, dont nous avions exonéré, pour la part patronale, la surcotisation « prime de feu ». La mesure avait coûté à l’époque 55 millions d’euros.
Il restait la part salariale, correspondant effectivement à la retraite complémentaire et dont l’exonération représenterait un coût de 22 millions d’euros.
En tant que président de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, je souhaitais comprendre comment le Gouvernement a pu accepter, à l’Assemblée nationale, un amendement gagé sur une hausse des droits sur le tabac sans en mesurer l’impact exact ni prévoir son financement, alors qu’il l’avait rejeté devant le Sénat.
Qui va payer la différence ? En effet, il faudra bien assurer, et c’est tout à fait normal, la retraite de ces sapeurs-pompiers…
Comment le Gouvernement compte-t-il équilibrer ces comptes, quand on connaît la situation financière particulièrement délicate de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ?
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, sur l’article.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Un amendement a en effet été adopté par l’Assemblée nationale, qui tend à supprimer la part salariale de la surcotisation associée à la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.
Rappelons que cette surcotisation a été mise en place lorsque l’indemnité de feu a été intégrée dans leur salaire, de manière à la prendre en compte dans le calcul de leur retraite.
Cela fait dix-huit ans maintenant que les sapeurs-pompiers paient une surcotisation indue, qui était censée, vous le savez, couvrir les besoins jusqu’en 2003. Je trouve tout à fait normal que l’on exonère les sapeurs-pompiers de cette part salariale, qui représente 55 euros par mois environ pour chacun d’entre eux ; ce n’est tout de même pas négligeable.
Certes, les moyens de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) seront réduits d’autant. M. Savary estime ce coût à 22 millions d’euros, mais ce ne sont pas tout à fait les chiffres qui m’ont été communiqués par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers…
Quoi qu’il en soit, les sapeurs-pompiers professionnels ont surcotisé depuis 2003 à hauteur d’un montant beaucoup plus élevé, et ce serait leur rendre justice que de supprimer cette surcotisation. Ils le méritent !
M. le président : Je mets aux voix l’article 12 bis.
(L’article 12 bis est adopté.)