Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 13 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 13 quater (nouveau)

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 382-5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , qui met à la disposition des personnes mentionnées à l’article L. 382-1 le certificat de précompte afférent ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

M. le président : L’amendement n° 1026, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
1° Remplacer le mot :
dernier
par le mot :
deuxième
2° Supprimer les mots :
de précompte
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de cet article.
Aux termes de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale, les EPO, c’est-à-dire les éditeurs, producteurs et organismes de gestion collective des droits, qui précomptent les cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs auxquels ils versent une rémunération sont dans l’obligation de remettre à ces derniers un certificat de précompte attestant du reversement des cotisations à l’Urssaf.
Or on a pu noter que nombre d’EPO ne respectent pas cette obligation, pourtant réglementaire, ce qui contraint les artistes à les solliciter.
L’article 13 quater prévoit, pour pallier ces défaillances, que l’Urssaf met à la disposition des artistes le certificat de précompte correspondant aux cotisations et contributions sociales reversées par les EPO.
Il paraît toutefois nécessaire d’améliorer la qualité rédactionnelle de cet article, afin, d’une part, de garantir que ce certificat porte bien sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales dues par les artistes-auteurs, et, d’autre part, d’éviter toute confusion entre cette nouvelle obligation pesant sur l’Urssaf et l’obligation de délivrance d’un certificat de précompte, qui repose toujours sur les EPO, sous peine de sanctions.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1026.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 13 quater, modifié.
(L’article 13 quater est adopté.)