Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 14 bis (nouveau)
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui devient collaborateur du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’une entreprise agricole à cette date.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 139 est présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 807 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 139.
Mme Élisabeth Doineau : Je laisse le soin de s’exprimer sur ces amendements de suppression à nos collègues du groupe CRCE, qui ont porté avec constance les propositions visant à améliorer les retraites des agriculteurs et de leurs conjoints.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 807.
Mme Céline Brulin : Vous savez, mes chers collègues, combien notre collègue député André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’Assemblée nationale, et nous-mêmes sommes attachés à défendre l’amélioration des retraites des exploitants agricoles.
Nous nous satisfaisons tous ici – le soutien du Sénat à nos propositions en la matière ne s’est jamais démenti – que, depuis le 1er novembre dernier, ces retraites ne peuvent être inférieures à 85 % du SMIC.
André Chassaigne, avec la constance et la détermination qu’on lui connaît, et avec le soutien de notre groupe et de notre assemblée tout entière, a continué son travail pour que cette amélioration concerne aussi les conjoints d’exploitants et les aides familiaux.
Or je dois vous dire, monsieur le ministre, que nous sommes quelque peu surpris par cet article 14 bis, pour la raison que je vais vous exposer. Nous avions proposé que le Gouvernement mette à l’ordre du jour du Sénat la proposition de loi d’André Chassaigne, dans laquelle figure également cette mesure ; comme il n’a pas souhaité le faire, nous avons demandé son inscription à l’ordre du jour lors de notre niche du mois de décembre prochain.
Dès lors, adopter au sein du PLFSS le présent article, qui va évidemment dans le bon sens sur un certain nombre de points, pourrait remettre en question l’adoption conforme par le Sénat de la proposition de loi d’André Chassaigne et, partant, son application à compter du 1er janvier 2022.
Chacun sait pourtant parfaitement – il est superflu que je m’étende sur ce point – combien ce texte est attendu par les conjoints d’exploitants et les aides familiaux, combien il est urgent pour eux.
C’est pourquoi, tout comme Mme la rapporteure générale, nous demandons la suppression de cet article, de manière à permettre une adoption conforme de la proposition de loi de notre collègue député André Chassaigne.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet article, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, reprend une disposition importante – Mme Brulin l’a rappelé – de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, portée par André Chassaigne.
Nonobstant les débats que vous avez évoqués, madame la sénatrice, sur l’inscription par telle ou telle partie de ce texte à l’ordre du jour de la Haute Assemblée, nous considérons que prévoir cette disposition dans le présent PLFSS permettrait son entrée en vigueur au 1er janvier 2022, quel que soit le calendrier d’examen de la proposition de loi de M. Chassaigne et, éventuellement, la date de son adoption définitive.
Le faire aujourd’hui n’empêche en rien la poursuite du débat sur cette proposition de loi ; cela ne préjuge en rien du positionnement de chacune des assemblées sur ce texte.
En revanche, il s’agit d’une disposition importante et protectrice des conjoints collaborateurs dans le domaine agricole. Et c’est bien parce que l’inscrire dans le PLFSS permet de gagner du temps pour sa mise en application que l’amendement tendant à créer cet article a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale.
C’est aussi la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression est défavorable, à moins qu’ils ne soient retirés : il faut que cette disposition soit adoptée dans le cadre du PLFSS, pour qu’elle puisse entrer en vigueur plus rapidement ; cela ne préjuge d’aucune volonté d’écarter la proposition de loi de M. Chassaigne, mais témoigne bien de notre intention de faire appliquer cette disposition, qui est peut-être l’une des plus importantes du texte en question.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Je vous avoue, monsieur le ministre, que nous avons là un désaccord : nous estimons, pour notre part, qu’il vaut mieux ne pas faire figurer cette disposition dans le PLFSS, dans la mesure où, en principe, notre assemblée adoptera la proposition de loi de M. Chassaigne de manière conforme lors de son examen, au début du mois de décembre prochain. Dès lors, si l’on veut que ce vote conforme soit possible, il convient de ne pas changer la teneur de ce texte.
C’est pourquoi il me paraît extrêmement judicieux de supprimer cet article, dont le dispositif doit être adopté au sein du texte dont il est issu.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 139 et 807.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 14 bis est supprimé.