Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 15
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2°, la référence : « à l’article L. 324-12 » est remplacée par les références : « aux articles L. 8271-7 à L. 8271-12 » ;
2° Au septième alinéa, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée sur demande de l’agent chargé du contrôle ou du recouvrement, ».
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le ministre, plutôt que de demander un rapport qui sera refusé, je souhaite vous alerter sur le phénomène désormais assez répandu des installations et désinstallations de médecins.
En effet, comme vous le savez, dans les zones de revitalisation rurale, les médecins qui créent ou reprennent un cabinet médical peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un régime fiscal avantageux pendant près de huit ans : une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, suivie d’une exonération partielle pendant les trois années suivantes.
À de nombreuses reprises, l’administration fiscale a estimé que l’implantation d’un médecin dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), alors qu’il exerçait précédemment hors zone ou dans une autre ZRR, devait être considérée comme une création ex nihilo lui permettant de bénéficier une nouvelle fois de ce régime fiscal, sous réserve qu’il ne reprenne aucun de ces moyens d’exploitation antérieurs et qu’il ne transfère pas sa patientèle.
Ce régime induit en fait un effet de bord – une forme de nomadisme médical que l’on constate parfois.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous demande de vous pencher, si ce n’est déjà fait, sur ce sujet, à savoir mesurer le nombre de médecins qui bénéficient de cette exonération et, parmi ces derniers, le nombre de médecins qui quittent le département à l’issue de cinq ou huit ans, le nombre de médecins qui bénéficient plusieurs fois de l’exonération fiscale et le coût financier de cette disposition dans son aspect répétitif.
Enfin, pour rattacher mon intervention au titre du chapitre III de ce projet de loi, « Poursuivre les actions de lutte contre la fraude », je rappelle que cette disposition extrêmement avantageuse n’est pas un dû, qu’elle n’est pas renouvelable indéfiniment, qu’elle doit être l’objet de contrôles, qu’elle est assortie de conditions – les services fiscaux y sont-ils suffisamment attentifs ? – et qu’elle est discriminante pour les praticiens qui sont fidèles à leur territoire et pénalisante pour les patients.
M. le président : L’amendement n° 770, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Même s’il peut paraître anodin, voire de bon sens, l’article 15 s’inscrit en réalité dans une lignée et une logique que nous dénonçons.
En effet, chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale – celui que nous sommes en train d’examiner n’échappe pas à la règle – contient des mesures pour lutter contre la fraude – comprenez la fraude sociale.
Le dispositif que met en place cet article a pour objectif de permettre aux organismes de sécurité sociale d’obtenir le choix du support de transmission des informations, en l’occurrence d’exiger des documents par voie dématérialisée. Si je ne doute pas que cela puisse faciliter le travail des agents chargés des contrôles – on sait combien le manque d’effectifs est, là aussi, criant –, ce que je dénonce, avec mon groupe, c’est bien l’entrain général à tout mettre en œuvre pour effectuer ces contrôles.
C’est d’autant plus flagrant qu’une certaine passivité, pour ne pas dire une absence totale de volontarisme, existe à l’égard de la fraude patronale.
Comme chaque année, mes chers collègues, je vous redonne les montants, pour bien mettre en perspective les enjeux : le montant de la fraude aux prestations sociales détectée s’élève à un milliard d’euros, quand le montant de la fraude fiscale détectée atteint près de 14 milliards d’euros, pour une fraude estimée à près de 100 milliards d’euros ; le taux de non-recours aux prestations sociales est de 70 % pour l’aide à la complémentaire santé solidaire et de 36 % pour le revenu de solidarité active.
Je sais combien ces chiffres sont à manier avec précaution. La Cour des comptes reconnaissait elle-même la difficulté à évaluer cette fraude. Néanmoins, si nous ne cautionnons pas les fraudeurs, nous dénonçons une nouvelle fois la chasse et la stigmatisation qui se cachent mal derrière cette volonté de lutter contre la fraude aux prestations sociales.
De plus, les sanctions contenues dans cet article – entre 1 500 euros et 5 000 euros – nous semblent disproportionnées.
Quand il y aura le même allant à lutter contre la fraude patronale et contre l’évasion fiscale qui plombe notre système de protection sociale, notre appréciation différera peut-être. En attendant, nous demandons la suppression de l’article 15.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Lutter contre la fraude permet d’aider encore davantage ceux qui ont besoin de solidarité.
En demandant la suppression de cet article, ma chère collègue, vous ne donnez pas aux organismes de recouvrement la capacité d’avoir les mêmes facultés que celles qui sont déjà données à l’administration fiscale et à Pôle emploi. Selon moi, c’est ennuyeux.
Sans dire que c’est un outil moderne dont vous voulez priver ces organismes de recouvrement, je me demande pourquoi vous refusez de leur accorder, ainsi que le prévoit cet article, une capacité qui existe déjà pour d’autres organismes. Cela permettra de réduire les délais de transmission et d’éviter les erreurs de saisie.
Il est légitime d’attribuer cette faculté aussi aux agents des organismes sociaux. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Cet article me laisse perplexe ! Certes, on peut en faire une lecture très technique, comme vous, madame la rapporteure générale : ces outils existent, l’administration fiscale y recourt, pourquoi ne pas les utiliser ? Néanmoins, nous savons que des articles très techniques peuvent parfois cacher des visées plus politiques qui ne disent pas leur nom…
Nous avons eu souvent des débats sur la fraude dans cet hémicycle. Je continue de m’interroger sur le déploiement de moyens consistant à mobiliser des banques ou des administrations pour traquer de petites fraudes qui, si elles ne sont évidemment pas acceptables, puisque ce sont des fraudes, sont bien souvent liées à une extrême pauvreté. Je n’irai pas plus loin sur ce sujet.
Toujours est-il que, avec cet article, je me demande si l’on ne sort pas un bazooka pour abattre des mouches.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Il serait regrettable de supprimer cet article, qui est le seul à avoir résisté à l’examen de la proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales.
Je rappelle, et M. le ministre pourra le confirmer, qu’une feuille de route a été envoyée à toutes les caisses – assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales – pour leur demander en quelque sorte d’évaluer la fraude, pour agir de façon méthodique, mesurée, mais efficace, et surtout pour pouvoir sortir des fantasmes qui font que l’on entend aujourd’hui, sur l’ensemble des réseaux sociaux et des chaînes de télévision, des montants aberrants, de l’ordre de 30 milliards d’euros ou de 40 milliards d’euros, alors que l’on ne sait absolument pas mesurer le coût de cette fraude.
La Cour des comptes estime la fraude aux cotisations entre 6 et 8 milliards d’euros. On sait également que d’autres caisses sont concernées par des fraudes, à tout le moins par des impayés ou par des erreurs.
Nous avons aujourd’hui besoin de contrôler, d’estimer et d’évaluer. L’article 15 entre dans ce dispositif. Il me paraît donc nécessaire de le maintenir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 770.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
(L’article 15 est adopté.)
Chapitre IV
Harmoniser les règles relatives aux contributions pharmaceutiques