Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 16
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :
a) Au I, la référence : « et L. 162-22-7-1 du présent code » est remplacée par les références : « , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au 1°, les mots : « la liste mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux deux premiers alinéas » ;
– au 2°, les mots : « les listes prévues » sont remplacés par les mots : « la liste prévue » et, après la référence : « L. 162-22-7 », la fin est supprimée ;
– au 3°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de la santé publique » ;
– sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° Ceux bénéficiant d’une autorisation d’importation délivrée en application du premier alinéa de l’article L. 5124-13 dudit code et pris en charge par l’assurance maladie ;
« 5° Ceux bénéficiant du dispositif de prise en charge d’accès direct prévu à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 138-11, la référence : « et L. 162-22-7-1 » est remplacée par les références : « , L. 162-18-1 et L. 162-22-7-1 du présent code et à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 138-13, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou du dispositif de prise en charge d’accès direct prévu à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
4° L’article L. 138-19-8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la référence : « L. 162-22-7 », sont insérés les mots : « ainsi qu’au titre des produits et prestations bénéficiant de la prise en charge transitoire mentionnée à l’article L. 165-1-5 » ;
– les références : « L. 162-17-5 et L. 165-4 » sont remplacées par les mots : « L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l’article L. 165-7 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « est subordonnée » sont remplacés par les mots : « et la prise en charge transitoire mentionnée à l’article L. 165-1-5 sont subordonnées » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 138-19-9, les références : « L. 162-17-5 et L. 165-4 » sont remplacées par les mots : « aux articles L. 162-17-5, L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l’article L. 165-7 » ;
6° L’article L. 138-19-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « et L. 165-4 » est remplacée par les mots : « , L. 165-1-5 et L. 165-4 et des majorations prévues à l’article L. 165-7 » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution due par chaque exploitant redevable ne peut excéder 10 % de ce montant remboursé. » ;
7° Le second alinéa de l’article L. 138-19-12 est supprimé ;
8° Après le mot : « pharmaceutiques », la fin de l’article L. 245-1 est ainsi rédigée : « , de spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités ou de spécialités prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022. » ;
9° L’article L. 245-2 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 1° du I est complétée par les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
b) La seconde phrase du 3° du même I est complétée par les mots : « et qui n’est pas prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa du même I, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée » ;
d) Au 3° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée, » ;
e) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 245-4, après le mot : « et », il est inséré le mot : « soit » et, après la seconde occurrence du mot : « publique », sont insérés les mots : « , soit prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
11° L’article L. 245-6 est ainsi modifié :
a) À la fin du VI, les mots : « ou d’une ou plusieurs spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités » sont remplacés par les mots : « inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
b) Le VII est complété par les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l’article 36 de la loi n° … du … précitée ».
II. – Les 1° à 7° et le 11° du I s’appliquent aux contributions prévues aux articles L. 138-10 et L. 138-19-9 et au VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dues au titre de l’année 2021 et des années suivantes.
III. – Les 8° à 10° du I s’appliquent à la contribution prévue à l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021.
IV. – Pour l’année 2022, le montant M mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 24,5 milliards d’euros.
V. – Pour l’année 2022, le montant Z mentionné à l’article L. 138-19-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Avant que nous n’entamions l’examen de cet article, je souhaite présenter de façon pragmatique les éléments qui ont motivé les décisions de la commission, afin de mieux faire comprendre sa position sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés.
L’article 16 est assez technique, comme j’ai pu en prendre conscience à l’occasion des auditions que j’ai menées avec Corinne Imbert. Il se revendique comme une série de mises en cohérence sur les contributions des produits de santé.
L’un des enjeux est bien d’assurer la bonne intégration de dispositifs dérogatoires de prises en charge dans les différentes assiettes de contribution, particulièrement dans celle de la fameuse clause de sauvegarde, que j’ai essayé d’apprivoiser. (Sourires.) Sur le fond, la commission a pu partager, en partie au moins, cette intention et a validé une partie du dispositif.
Toutefois, un nombre important de questions se sont posées lors de l’examen de cet article.
Ces contributions ont des contours et des assiettes très imparfaits, et la commission a émis des avis favorables sur une série d’amendements ayant pour objet de modifier ces contributions, afin de renforcer leur cohérence et leur coordination, selon les modes de dispensation, de soutenir certains secteurs industriels apparaissant fragiles ou encore de mettre le doigt sur des lacunes dans les constructions mêmes de ces clauses de sauvegarde ; je pense notamment au dispositif médical.
Avant d’entamer la discussion des amendements déposés sur cet article, je souhaite que chacun ait bien en tête ce qu’est la clause de sauvegarde : le montant M pour le médicament et le montant Z pour le dispositif médical sont des montants, et non des taux, au-delà desquels les industriels sont redevables de contributions très fortes. C’est un mécanisme régulateur de la dépense : cette clause est conçue pour assurer le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam.
Aussi, pour que nos discussions soient complètes, il faudrait que nous puissions, en conséquence de nos amendements, ajuster parfois ces montants, pour ne pas perturber les nécessaires mécanismes de régulation en adoptant une disposition souhaitable sur le fond.
Loin d’un saupoudrage, il faut que nous puissions avoir une position sérieuse et crédible. La commission s’y est attachée. Sur ce point, je regrette d’avoir à constater que la transparence sur la construction de ces montants nous donne malheureusement peu de marge de manœuvre.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, mes chers collègues, je profite de la discussion de cet article pour évoquer la situation de la recherche pharmaceutique et le nouveau dispositif d’accès direct des médicaments innovants.
La France investit 2,2 % du PIB dans la recherche publique et privée, ce qui la place sous la moyenne des pays de l’OCDE, qui est de 2,4 %. Depuis 2000, le désinvestissement dans la recherche a entraîné une dégradation des conditions de travail des chercheurs.
Il me semble que c’est l’occasion ici de réaffirmer qu’il serait important de disposer d’un bilan du crédit d’impôt recherche, le CIR, et, surtout, de conditionner les aides publiques aux industriels pharmaceutiques au maintien des emplois. Bien souvent, en effet, ces aides publiques sont données et participent au financement des dividendes des actionnaires.
Nous l’avons malheureusement vu lors de la pandémie. Nous avons d’ailleurs également vu que nous étions tous concernés, mes chers collègues, et sur tous les territoires : quand les entreprises licencient, cela a des conséquences économiques et sociales.
Notre pays dispose pourtant d’atouts importants en matière de recherche avec l’Agence nationale de la recherche, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ; ces trois structures ont connu elles aussi une réduction très forte de leur budget de recherche et le départ de nombreux chercheurs vers la recherche privée.
Cette dégradation s’est ressentie lors de la pandémie, avec des retards de certains industriels pharmaceutiques pour trouver un vaccin contre la covid-19.
À l’occasion d’un Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le Président de la République avait pourtant annoncé l’accélération de la procédure de commercialisation des médicaments innovants. C’est un autre sujet, mais cette nouvelle procédure pose la question de l’équilibre entre sécurité sanitaire et accès aux traitements innovants. On peut s’interroger sur la pertinence d’accélérer encore les procédures de mise sur le marché des médicaments au regard des scandales sanitaires qui ont surgi ces dernières années.
M. le président : L’amendement n° 344 rectifié, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat et Piednoir, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Avant la référence :
L. 162-18-1
ajouter la référence :
, L. 138-9,
II. – Alinéa 11
Avant la référence :
L. 162-18-1
ajouter la référence :
L. 138-9,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : On entre dans le vif du sujet et dans les complications annoncées par Mme la rapporteure générale… (Sourires.)
Monsieur le secrétaire d’État, sans doute pourrait-on simplifier les choses et traiter les dispositifs médicaux comme les médicaments.
Or le montant M, qui concerne les médicaments, correspond au chiffre d’affaires généré par le laboratoire, alors que le montant Z, qui concerne les dispositifs médicaux, correspond au montant remboursé. Si l’on fixait les mêmes critères pour évaluer ces différents dispositifs d’un point de vue financier, ce serait déjà un peu plus simple.
Dans un souci de simplification, je propose de traiter de façon identique l’analyse des différents types de remise et de ne pas faire de distinction, comme c’est aujourd’hui le cas, entre les vecteurs de distribution de ville et les vecteurs de distribution d’hôpital.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : J’ai déjà eu l’occasion d’indiquer en commission à notre collègue que l’avis serait plutôt défavorable.
Je me suis moi-même interrogée sur l’opportunité de procéder à cet ajustement, qui aide en priorité les fabricants de génériques, dont les remises sont d’ailleurs les plus importantes, avec un plafond à 40 %.
Toutefois, si elle me semble pertinente, cette mise en cohérence ne peut se faire sans ajustement parallèle du montant M. C’est pour cela que j’ai insisté en préambule sur tous ces éléments : on peut avoir une bonne intention sur un ensemble de dispositifs, mais, si l’on n’agit pas conjointement sur les autres, cela peut être pénalisant et on n’atteint pas l’objectif. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)
C’est pour cette raison que cet amendement n’apparaît malheureusement ni acceptable ni solide. Nous ne disposons pas du montant de ces remises, ce qui permettrait de sous-amender ou de rectifier cet amendement. L’adopter dans sa rédaction actuelle serait donc peu crédible pour la commission.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Vous l’avez indiqué, madame la rapporteure générale, nous abordons un sujet éminemment technique, que certains connaissent bien ici, puisque, sauf erreur, tous les ans, à cette même période, nous avons un débat sur le mécanisme de la clause de sauvegarde, le seuil de déclenchement, le périmètre de l’assiette, etc.
Je vous rejoins sur la nécessité de simplifier les choses, madame la rapporteure générale, mais ne nous privons pas de ce débat cette année encore. (Sourires.)
Je fais miens la plupart des propos que vous avez tenus. Cette proposition permettrait bien de prendre en considération des remises consenties sur l’initiative des entreprises et serait favorable aux génériques, dans la mesure où les fabricants peuvent réaliser jusqu’à 40 % de remise commerciale. À cet égard, elle est intéressante, mais elle porte sur un chiffre d’affaires dont les montants ne sont pas négligeables, à savoir près de 3,8 milliards d’euros, donc sur des remises commerciales induites qui le seraient tout autant en proportion.
Toutefois, comme vous l’avez fort bien expliqué, madame la rapporteure générale, l’adoption de cette proposition déstabiliserait complètement l’équilibre de la régulation du médicament si elle ne s’accompagnait pas en parallèle d’une modification du montant M, que nous ne pouvons évaluer à l’heure actuelle.
Par conséquent, sans mesure d’impact préalable, le Gouvernement ne peut être favorable à ce dispositif. Monsieur Savary, je vous propose que nous étudiions cette question en 2022 et que, en attendant, vous retiriez votre amendement.
M. le président : Monsieur Savary, l’amendement n° 344 rectifié est-il maintenu ?
M. René-Paul Savary : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette proposition, qui constitue une avancée.
Pour les médicaments génériques, le taux devient malgré tout intéressant, même s’il n’est pas encore satisfaisant.
En revanche, pour les dispositifs médicaux, le taux n’est pas encore suffisant. Les médicaments hybrides constituent une forme de galénique souvent différente d’un générique, mais c’est peu ou prou la même chose. Il faudrait donc procéder à des harmonisations et avoir les mêmes circuits.
Monsieur le secrétaire d’État, je veux bien retirer cet amendement. Ce qui est important, c’est de se pencher sur cette question et de trouver la voie nécessaire, afin de réaliser des économies par le biais de prescriptions de médicaments équivalents et d’arriver au taux de prescription des pays européens voisins.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 344 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 343 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas et Deseyne, M. Détraigne, Mmes Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero et MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
- sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont toutefois pas pris en compte :
« – les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« – les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5° de l’article L. 5121-1 ;
« – les spécialités de références définies au a dudit 5° de l’article L. 5121-1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162-16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« – les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique ;
« – les médicaments hybrides définis au c du 5° du même article L. 5121-1. » ;
II. – Alinéa 37
Remplacer le nombre :
24,5
par le nombre :
19,5
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. René-Paul Savary.
M. René-Paul Savary : Je retente ma chance (Sourires.), avec cet amendement que Corinne Imbert, Florence Lassarade et moi-même avons rectifié.
Nous avons particulièrement travaillé ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, au travers d’un certain nombre d’auditions, et nous avons modestement essayé d’apporter notre petite pierre à l’édifice.
Pour préserver l’approvisionnement en médicaments anciens, dont l’utilité a été démontrée, il est nécessaire d’alléger la fiscalité sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, donc de les exclure de la clause de sauvegarde.
M. le président : L’amendement n° 954 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
- Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont toutefois pas prises en compte :
« – les médicaments ou classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur définis à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique produits dans un État membre de l’Union européenne ;
« – les spécialités génériques définies au a) du 5° de l’article L. 5121-1 du même code produites dans un État membre de l’Union européenne ;
« – les médicaments biologiques similaires définis au a) du 15° du même article L. 5121-1 produits dans un État membre de l’Union européenne. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cette proposition va dans le même sens que les précédentes.
La crise du covid-19 a mis en évidence la nécessité de réduire notre dépendance en matière d’approvisionnement de médicaments. Face à cette situation, il est indispensable de relocaliser en Europe la production, le conditionnement et la distribution des médicaments, nous en sommes tous d’accord.
Au mois de septembre 2020, la Ligue contre le cancer a publié une étude dressant un constat alarmant en oncologie, puisque trois quarts des professionnels de santé sont confrontés à la problématique des ruptures de stock, et 70 % des oncologues confrontés à ces pénuries de médicaments contre le cancer considèrent que celles-ci auront un impact sur la vie à cinq ans de leurs patients.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 consacre l’obligation pour les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité de quatre mois. Or le décret du 30 mars 2021 a révisé à la baisse cette obligation à deux mois à peine : cette mesure ne correspond pas à une mesure de prévention des pénuries.
Bien que la question des stocks ne puisse être abordée dans l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos amendements sur ce sujet ayant été déclarés irrecevables, cet amendement vise à apporter une solution à l’objectif de souveraineté sanitaire et à la lutte contre les pénuries de médicaments.
Cette proposition nous paraît plus efficiente que la possibilité de prendre en compte le principe de la sécurité d’approvisionnement du marché français dans la fixation des prix des médicaments, qui est prévue à l’article 38.
Il s’agit donc d’exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, les génériques ou les biosimilaires produits dans l’Union européenne. Cela constitue pour nous une mesure plus efficace, afin de relocaliser l’industrie du médicament.
M. le président : L’amendement n° 827, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 37
Remplacer le nombre :
24,5
par le nombre :
23,5
II. – Alinéa 38
Remplacer le chiffre :
2,15
par le chiffre :
2,03
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement a une tonalité quelque peu différente : il vise à abaisser le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à 23,5 milliards d’euros pour le montant M et à 2,03 milliards d’euros pour le montant Z.
J’ai bien noté que le déclenchement de la clause de sauvegarde n’était par nature pas censé intervenir, mais le contexte sanitaire actuel, conjointement à celui de croissance du médicament, dynamisera au contraire le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques, ce qui explique l’inquiétude des Entreprises du médicament (LEEM) et du Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem).
Loin de moi l’idée de ne pas être sensible à leur devenir, mais je rappelle tout de même que les entreprises pharmaceutiques se portent vraiment très bien. Ainsi, directeur de Sanofi, Paul Hudson, touche un salaire annuel d’environ 12 millions d’euros ; il est le troisième patron le mieux payé du CAC 40. Le bénéfice net de ce grand laboratoire a connu une hausse de 340 % en 2020, passant à 12,3 milliards d’euros. Les dividendes ont connu leur vingt-septième année consécutive de hausse, s’élevant à plus de 4 milliards d’euros.
Pourtant, malgré ces profits vertigineux, Sanofi, qui a été incapable de sortir un vaccin contre la covid-19, annonce encore cette année 1 700 licenciements, dont plus de 1 000 en France.
Aussi est-ce bien le moins que de demander d’être plus exigeant sur la contribution de ces entreprises en cas d’évolution aussi massive de leur chiffre d’affaires. C’est pourquoi nous proposons de réévaluer à la baisse, et non à la hausse, comme le prévoit l’article 16, les montants Z et M.
Si maîtrise des dépenses il doit y avoir, c’est bien sûr à celle qui est liée aux médicaments, qui pèse sur le budget de l’assurance maladie, qu’il nous faut être attentifs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Les auteurs des amendements nos 343 rectifié bis et 954 rectifié bis se font le relais des préoccupations des industriels, en particulier des entreprises fragiles, aux marges réduites.
L’amendement n° 343 rectifié bis a pour objet d’exclure les médicaments du répertoire de l’assiette de la clause de sauvegarde, c’est-à-dire les génériques et les princeps, médicaments de référence, alors que l’amendement n° 954 rectifié bis ne vise que les génériques.
M. Patrick Kanner : Et les biosimilaires !
Mme Élisabeth Doineau : La cohérence commande de bien intégrer l’ensemble du répertoire, y compris les génériques et princeps.
Il semble donc préférable de privilégier l’amendement n° 343 rectifié bis, dont je partage totalement l’intention ayant présidé à sa rédaction. Je voulais déposer un amendement similaire au nom de la commission, sous réserve d’ajuster le montant M. Tel est bien l’objet de cet amendement, dans sa version rectifiée bis.
L’enjeu, c’est d’ajuster et de mettre en cohérence l’assiette ou de priver de toute portée la clause de sauvegarde, le chiffre d’affaires hors taxes du répertoire étant de 5 milliards d’euros, selon le rapport du Comité économique des produits de santé, le CEPS. Tel est bien l’objet de l’amendement n° 343 rectifié bis, qui vise à réévaluer d’autant à la baisse le montant M.
Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 827. En effet, une telle révision des montants conduirait à un déclenchement disproportionné des clauses de sauvegarde, avec des conséquences dévastatrices pour les industriels, particulièrement dans le cas des dispositifs médicaux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Permettez-moi de considérer, non sans malice, que prévoir des exonérations ne va pas dans le sens de la simplicité que vous appeliez de vos vœux et que nous souhaitons tous. (Sourires.)
Les amendements nos 343 rectifié bis et 954 rectifié bis visent à exclure un certain nombre de médicaments de l’assiette de la clause de sauvegarde.
Je rappelle que la clause de sauvegarde a pour objectif de protéger notre système de santé d’une évolution trop rapide de l’ensemble des dépenses, quel que soit le type de médicaments.
Je rappelle également que la loi de financement de sécurité de la sécurité sociale pour 2019, qui mettait en œuvre les engagements du CSIS 2018 a justement amélioré la lisibilité de la régulation macroéconomique des médicaments en intégrant l’ensemble des médicaments dans l’assiette de la taxe, et ce sans exception. Elle a permis d’accroître la prévisibilité de la clause de sauvegarde pour les entreprises.
En ce sens, l’adoption de l’un de ces deux amendements conduirait, à cet égard en tout cas, à un retour en arrière par rapport aux évolutions qui ont été menées ces dernières années sur la clause de sauvegarde.
Je précise par ailleurs que les contributions au titre de cette clause ne pèsent pas de la même manière sur l’ensemble des laboratoires, puisque le calcul de la contribution due est fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise. Elles pèsent donc proportionnellement moins sur les laboratoires dont les produits sont les moins coûteux, comme les exploitants de génériques ou de biosimilaires.
L’amendement n° 954 rectifié bis a pour objet d’inciter à la relocalisation de l’industrie du médicament. Nous avons déjà plusieurs leviers d’action à notre disposition pour atteindre cet objectif : outils conventionnels, d’une part, au travers de l’accord-cadre qui a été signé entre les industries et le Comité économique des produits de santé ; outils législatifs, d’autre part, puisque l’article 38 du présent texte intègre le critère industriel dans les critères de tarification des produits de santé.
Le Gouvernement est convaincu que ces dispositifs incitatifs porteront leurs fruits pour atteindre l’objectif qui est visé ici.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 343 rectifié bis et 954 rectifié bis.
L’amendement n° 827 a pour objet d’abaisser le montant de la clause de sauvegarde des médicaments et des dispositifs médicaux.
Nous partageons évidemment cette volonté de réguler efficacement les dépenses associées aux produits de santé, ce qui est indispensable pour assurer la soutenabilité de notre système. Pour autant, l’objectif des clauses de sauvegarde est de contenir la progression de la dépense, laquelle est liée, certes, à une hausse des coûts de traitement, mais également à un vieillissement de la population et à l’arrivée en miroir d’innovations thérapeutiques au fil des années.
Par conséquent, abaisser les niveaux des clauses de sauvegarde par rapport à l’année précédente, comme tend à le prévoir cet amendement, irait à l’encontre des annonces faites par le Président de la République, dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) du mois de juin dernier, qui annonçait une croissance de 2,4 % en moyenne sur la dépense remboursée des produits de santé pour la période 2022-2024, justement pour permettre d’accueillir l’innovation en France et de pouvoir répondre à des besoins nouveaux provoqués par le vieillissement de notre population.
C’est donc une croissance indispensable pour permettre aux patients – je ne parle pas des industries – d’accéder à plus de médicaments et à plus de dispositifs médicaux qui sont onéreux à l’hôpital et pour assurer la souveraineté nationale en encourageant les investissements dans les outils productifs de notre territoire.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je remercie la commission d’avoir émis un avis favorable sur mont amendement. Son adoption ferait avancer les choses. En effet, ce système de régulation en arrive, pour certains produits, à être contre-productif. C’est notamment le cas pour les princeps anciens : on tire les prix tellement bas que la production s’arrête, ce qui crée ensuite une pénurie.
Il faut donc trouver une solution, même si ce n’est pas une mesure de simplification – votre réflexion malicieuse est, à cet égard, judicieuse, monsieur le secrétaire d’État. Ce constat est d’ailleurs largement partagé par nombre d’entreprises de ce secteur.
Il faut également préserver notre maillage industriel. C’est pourquoi il est intéressant de tenir compte d’un certain nombre de dispositions qui font que ces entreprises reviennent fabriquer en France : il faut les y inciter. Ce sont souvent de grands groupes et, si la France n’est pas incitative, ils n’hésiteront pas à aller là où l’herbe est plus verte…
C’est enfin un moyen de faire en sorte que cette fiscalité soit un peu plus juste, pour ceux qui font des efforts, notamment en fabriquant des génériques.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président. Il vaut mieux nous focaliser sur lui, si ma collègue en est d’accord. Et si nous l’adoptons, nous pourrons en rediscuter dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : La fiscalité du médicament est un sujet très technique, mais important.
L’an dernier, nous avions abouti à une demande de rapport. Celui-ci, rédigé par Alain Milon et Élisabeth Doineau pour la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss), portait sur le plafond annuel de la sécurité sociale.
Je suggère donc que la Mecss rédige un rapport sur la fiscalité du médicament. Ce serait très intéressant ! Je ne propose pas de date de remise, sachant que nombre de rapports sont déjà programmés, mais je transmets cette suggestion au président René-Paul Savary.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 343 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, les amendements nos 954 rectifié bis et 827 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé :
« Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé selon les modalités définies à l’article L. 138-11 et, à concurrence de 50 %, en fonction de la progression de son chiffre d’affaires défini à l’article L. 138-10. Elle est minorée, le cas échéant, des remises versées au titre de l’article L. 138-13. Les entreprises créées depuis moins d’un an ne sont pas redevables de la part de la contribution répartie en fonction de la progression du chiffre d’affaires, sauf si la création résulte d’une scission ou d’une fusion d’une entreprise ou d’un groupe. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.
Mme Annie Delmont-Koropoulis : L’objectif d’une clause de sauvegarde votée annuellement doit être de refléter la contribution de chaque laboratoire non seulement aux dépenses pour l’assurance maladie, mais également à la dynamique de ces dépenses.
En omettant de prendre en considération le niveau de croissance des entreprises, les modalités actuelles font peser une charge financière additionnelle injustifiée sur les exploitants qui n’auraient pas participé à la croissance du marché.
Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul équitable et adaptée pour la répartition du montant à payer de la clause de sauvegarde et à permettre ainsi une juste régulation et une juste répartition entre laboratoires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : L’intention est intéressante. Faire porter la contribution sur les entreprises dont le chiffre d’affaires connaît une forte progression paraît effectivement louable. Cela ferait peser la charge sur les entreprises qui sont, en principe, responsables de l’augmentation des dépenses.
Toutefois, les dispositions de cet amendement mériteraient que leur impact soit analysé plus finement. En effet, les conséquences sur les entreprises dont le chiffre d’affaires est modéré, mais en forte progression, paraissent très incertaines. Et, comme l’a fait observer M. le secrétaire d’État, quid de la taxation des entreprises dont le chiffre d’affaires, très dynamique, est porté par des médicaments innovants ?
Cette mesure, surtout, pourrait inciter les entreprises à ne plus produire les médicaments anciens. Elles seraient alors moins encouragées à consentir des baisses de prix au titre des mesures d’économies.
Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il sera défavorable également, pour deux raisons, qui recoupent ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure générale.
Tout d’abord, à l’issue du CSIS de 2018, une entreprise de simplification a été lancée pour apporter plus de prévisibilité, notamment pour les entreprises, et davantage de cohérence entre le mécanisme et son objectif de régulation.
La répartition de la contribution entre entreprises est depuis lors fondée uniquement sur le chiffre d’affaires, et non plus sur le système hybride qui existait auparavant et qui mêlait montant et taux d’évolution du montant.
Avec cet amendement, on reviendrait trois ans en arrière, à un système plus complexe et contraire à ce que souhaitaient les entreprises, qui demandent davantage de prévisibilité.
Ensuite, et surtout, cette mesure pénaliserait les jeunes entreprises très innovantes en forte croissance, ce qui porterait atteinte à l’innovation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 531 rectifié bis, présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bonne, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Sol et Sido, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 13 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 18
Supprimer la référence :
, L. 165-1-5
III. – Alinéa 20
Supprimer la référence :
, L. 165-1-5
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Milon.
M. Alain Milon : Concernant les dispositifs médicaux, l’article 16 prévoit l’élargissement de la clause de sauvegarde aux dépenses liées au dispositif de prise en charge transitoire des dispositifs médicaux, plus connu sous le nom d’« accès précoce ».
Cette disposition semble particulièrement contestable dans la mesure où elle revient à faire financer, lorsque la clause se déclenche, au moins en partie, les produits très innovants issus du dispositif d’accès précoce par les entreprises elles-mêmes. En outre, il s’agit d’innovations financées par le biais d’un processus dérogatoire. Cette mesure apparaîtrait comme désincitative pour les entreprises aspirant au dispositif d’accès précoce.
Or, avec un taux d’évolution du taux Z comparable à ceux des dernières années, cette extension de l’assiette de la clause ne peut que contribuer, précisément, à augmenter le risque de son déclenchement, alors que la clause de sauvegarde est régulièrement présentée, depuis sa création dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, comme un dispositif n’ayant pas vocation à se déclencher.
Je terminerai mon propos, monsieur le secrétaire d’État, en faisant preuve à mon tour d’un peu de malice : cet amendement est en cohérence avec la volonté du Gouvernement de soutenir l’innovation !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : En réalité, mon cher collègue, vous réduisez l’assiette de la clause de sauvegarde.
Est-il opportun d’en exclure les dispositifs innovants ? L’assiette doit, par essence, être la plus inclusive possible si l’on veut lui donner du sens. Elle ne doit donc pas exclure l’innovation. L’enjeu est bien la définition du montant Z, je vous rejoins totalement à cet égard. Mais, sur ce point, il y a matière à discussion ! En particulier, nous nous posons de grandes questions sur la transparence, monsieur le secrétaire d’État, dans ces hypothèses de construction des montants M et Z.
On sait que, sur le montant M, les entreprises sont assez satisfaites des choix qui ont été faits. Pour celles qui produisent des dispositifs médicaux, la définition varie tellement selon ces dispositifs – ceux qui concernent la personne individuellement, ceux qui peuvent être utilisés par plusieurs personnes, les petits dispositifs, les grands dispositifs médicaux, etc. – que le montant Z mérite d’être vraiment d’être revu et corrigé.
En tout état de cause, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 531 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 140, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 19
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant total de la contribution est calculé comme suit :
«
Montant remboursé par l’assurance maladie pour l’ensemble des entreprises redevables (MR)
Taux de la contribution (exprimé en % de la part du montant remboursé)
MR supérieur à Z et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,01
40 %
MR supérieur à Z multiplié par 1,01 et inférieur ou égal à Z multiplié par 1,02
50 %
MR supérieur à Z multiplié par 1,02
60 %
» ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du… du 6° du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Certaines contributions sont, de par leur construction même, fragiles. C’est le cas de la clause de sauvegarde du dispositif médical.
Si différents sujets méritent d’être soulevés et ajustés sur la construction de cette contribution, nous avons voulu de nouveau insister sur son caractère infondé. En effet, en cas de dépassement du montant Z, cette contribution emporte l’intégralité du dépassement. Un taux de 100 % dès le premier euro de dépassement ne me semble pas cohérent.
Le présent amendement vise ainsi, sur le modèle de la clause de sauvegarde du médicament, à prévoir un barème progressif en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde.
Je pense par ailleurs qu’une réflexion doit s’ouvrir pour procéder à d’autres ajustements sur cette clause de sauvegarde, qui, on le voit, a été conçue rapidement et n’est pas aboutie. Elle doit mieux prendre en compte les remises que peuvent consentir les industriels, alors que le mécanisme de déclenchement n’incite pas nécessairement à ces remises.
Surtout, nous devons l’avoir à l’esprit, ce secteur du dispositif médical est extrêmement hétérogène, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, avec de grandes entreprises très innovantes, au chiffre d’affaires dynamique, et un tissu de petites start-up, qui peuvent imaginer des dispositifs médicaux, mais qui ne sont pas forcément accompagnées aujourd’hui – nous en connaissons tous sur nos territoires –, car elles ne sont pas sur les mêmes créneaux de dispositifs médicaux.
Ces réalités doivent se retrouver dans un mécanisme fiscal inévitablement commun à l’ensemble du secteur. C’est ce que nous appelons de nos vœux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cette mesure a déjà fait l’objet de discussions préalables lors de l’examen des précédents PLFSS ; sauf erreur, madame la rapporteure générale, vous défendiez des amendements sur ce sujet. Comme les années précédentes, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Vous dressez de nouveau une analogie avec le médicament, mais je rappelle que la clause de sauvegarde Z pour les dispositifs médicaux ne concerne que l’hôpital, qu’elle porte sur les montants remboursés et non sur les chiffres d’affaires, qu’elle vise un champ restreint, contrairement aux médicaments qui portent eux sur une base très large, et qu’elle ne s’est pas déclenchée pas depuis son instauration.
Pour votre bonne information, sachez que cette clause ne devrait pas se déclencher non plus en 2021. Elle permet une croissance de 3 %, qui est supérieure à celle que l’on observe pour le médicament.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 140.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 897 rectifié, présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Requier et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 26 à 30
Rédiger ainsi ces alinéas :
a) La seconde phrase du 1° du I est complétée par les mots : « ni pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
b) Le même 3° du I est complété par les mots : « ni prise en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa du même I, après les mots : « L. 5123-2 du code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou prises en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
d) Au 3° du II, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022, » ;
e) Le premier alinéa du III est complété par les mots : « ou pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre de l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022, » ;
II. – Alinéa 31
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au titre
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin : Cet amendement vise à apporter une clarification à l’article 16.
Au titre de l’article L. 5122-3 du code de la santé publique, seuls les médicaments ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM) peuvent faire l’objet d’une publicité.
L’article 16 ajoute dans l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments les dépenses afférentes aux médicaments pris en charge au titre d’un accès précoce.
Cet amendement vise à préciser que les médicaments bénéficiant d’un accès précoce, avant leur AMM, sont exclus de cette nouvelle contribution, en cohérence avec l’objectif de cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Tout d’abord, cet amendement est satisfait. En effet, avant l’AMM, les médicaments ne peuvent faire l’objet d’une publicité auprès du public et des professionnels de santé. La contribution ne pèsera donc pas pour ces médicaments : tout médicament sans dépenses de promotion associées ne fera pas l’objet d’un appel de cette contribution, sans qu’il soit nécessaire de les exclure expressément de son champ d’application.
Ensuite, votre amendement tend à exclure du champ de la contribution les produits en accès précoce lorsqu’ils ont obtenu leur AMM. Pour le coup, c’est l’inverse, sauf erreur, de ce que vous cherchez à obtenir.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Guillotin, l’amendement n° 897 rectifié est-il maintenu ?
Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 897 rectifié est retiré.
L’amendement n° 141, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au IV, après les mots : « par les entreprises », sont insérés les mots : « , des remises mentionnées aux articles L. 162-18 et L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 36 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du …) du 11° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Les contributions sur les produits de santé souffrent d’assiettes dissociées et incohérentes entre elles, parfois dans leur principe même.
La commission a souhaité apporter une mise en cohérence supplémentaire pour ce qui concerne la taxe sur le chiffre d’affaires. En effet, les remises consenties par les entreprises demeurent comptées comme du chiffre d’affaires réalisé, ce qui, sur le fond, est contradictoire avec la notion même de remise et avec les efforts consentis sur les prix.
Le présent amendement vise donc à prévoir la déduction de ces remises de l’assiette retenue pour la contribution sur le chiffre d’affaires.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement a pour objet que les remises conventionnelles soient déduites de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires à laquelle sont assujettis les laboratoires pharmaceutiques.
Ces remises sont conclues dans le cadre de conventions signées entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé, prévues par la loi. Elles permettent de fixer le prix de vente des spécialités pharmaceutiques, puisque celui-ci prend en compte les éventuelles remises que le laboratoire sera contraint de verser en cas de dépassement des volumes de ventes également prévues par la convention.
J’ai bien dit « contraint », car, en réalité, ces remises sont non pas des remises consenties, comme le seraient des remises commerciales accordées par les laboratoires à leurs clients, mais bien des sanctions contractuelles, au sens juridique du terme, acceptées par le laboratoire, mais dont le mécanisme est prévu par la loi. C’est l’ensemble du système qui est construit ainsi.
Par ailleurs, ces remises permettent aux laboratoires, lorsqu’ils doivent effectivement les payer, d’être dispensés pour tout ou partie de participation à la clause de sauvegarde, ce qui est bien normal, puisque la loi les a créées notamment à cet effet.
Pour conclure, ce changement d’assiette modifierait de manière significative les paramètres de la contribution et amoindrirait les recettes perçues par l’assurance maladie de plusieurs dizaines de millions d’euros par an. Il ne pourrait être adopté sans une étude préalable approfondie.
Je vous renvoie une fois encore à votre propos liminaire, madame la rapporteure générale, qui soulignait la nécessité de ne pas bousculer l’équilibre général du système.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 142, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 35
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans leur rédaction résultant de la présente loi
II. - Alinéa 36
Après le mot :
sociale
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de la présente loi
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Élisabeth Doineau : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 142.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 16, modifié.
(L’article 16 est adopté.)