Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 16
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 678, présenté par M. Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 3° Tous les médicaments dérivés du sang. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier : Les médicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), tout comme certains médicaments génériques et orphelins.
Ces médicaments, destinés au traitement de maladies rares et graves, sont essentiels. C’est pourquoi le choix a été fait de les exonérer, afin que l’approvisionnement du marché français ne soit pas perturbé.
Aujourd’hui, seuls certains médicaments dérivés du sang sont exonérés de la contribution. Ne sont pas concernés les produits qui obtiennent une AMM centralisée européenne. Ainsi, une grande partie des médicaments dérivés du sang disponibles sur le marché français est assujettie à cette contribution.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à exonérer l’ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution sur le chiffre d’affaires qui est versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission est tout à fait favorable à cet amendement. Celui-ci avait d’ailleurs été adopté par le Sénat l’an dernier, et le Gouvernement avait reconnu des tensions sur le marché, du fait de la croissance mondiale.
Nous restons constants, et nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Monsieur le sénateur, le Gouvernement est sensible aux enjeux que vous soulevez et partage les objectifs que vous évoquez.
Pour autant, ces médicaments très particuliers, d’origine biologique, connaissent actuellement une forte tension, structurelle, du fait de la croissance de la demande mondiale, mais aussi nationale, et conjoncturelle, du fait de la baisse de la collecte de plasma à l’échelle mondiale pendant la crise sanitaire.
Dans un contexte de tensions et pour garantir un arsenal thérapeutique le plus large possible, la France a recours à des médicaments dérivés du sang disposant d’AMM octroyées à d’autres fractionneurs que celui de la filière française du plasma – y compris à ceux qui ont recours à des dons rémunérés.
Nous n’avons pas attendu cette discussion pour tenir compte des enjeux d’attractivité que vous soulevez. Le tarif des immunoglobulines – les médicaments concernés par cette demande – est extrêmement sensible pour de nombreux patients. Ils ont été revalorisés de manière importante le 1er octobre dernier.
Par ailleurs, des travaux sont en cours avec l’ensemble des parties prenantes, notamment les laboratoires qui font appel aux dons rémunérés, pour trouver des réponses structurelles pour l’approvisionnement des patients français.
Ces travaux ne doivent toutefois pas conduire à fragiliser le modèle éthique français, auquel nous sommes tous très attachés, qui revêt par ailleurs un caractère très sensible pour les associations de donneurs, fournisseurs de matières premières pour les associations de malades.
Compte tenu des travaux qui sont en cours, des efforts de financement qui sont déjà réalisés par ailleurs pour améliorer l’attractivité du marché national et du besoin de protéger notre modèle français, je vous suggère donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, nous y serions défavorables.
M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Je ne souhaite pas que notre collègue retire son amendement. Il est agréable de constater que, parfois, il n’y a pas d’entente entre le Gouvernement et le groupe RDPI… (Sourires.) Mais pardonnez-moi ces propos un peu malicieux !
Plus sérieusement, il est important de soutenir cet amendement. Nous avons également été alertés sur ce problème, dans le cadre du groupe de travail sur la santé que nous avons mis sur pied de façon informelle au sein de notre groupe, par le biais d’auditions régulières que nous menons tout au long de l’année. Il y a un risque de ne pas pouvoir traiter un certain nombre de malades, alors que ce sont des malades difficiles à traiter.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je répète que nous sommes sensibles aux enjeux qui ont été soulevés par le sénateur Lévrier et que nous sommes conscients de la nécessité de répondre aux situations évoquées par M. Savary.
Toutefois, on ne peut pas, d’une part, favoriser les médicaments issus de dons payants, même si nous y avons recours, de façon ponctuelle, dans l’urgence, pour faire face aux tensions et aux situations que vous évoquez, et, d’autre part, vouloir protéger notre modèle éthique de don gratuit, sur lequel, je le sais, nous nous retrouvons tous.
Or adopter cet amendement reviendrait à favoriser structurellement les médicaments issus de dons payants.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Catherine Deroche : Je soutiendrai cet amendement. Dans ma région, les Pays de la Loire, j’ai participé à une table ronde sur les maladies rares avec une collègue députée de La République En Marche. Les malades ont besoin de ce type de médicaments, dont nous avons vu combien la pénurie pouvait être pénalisante.
J’avais d’ailleurs écrit, avec ma collègue députée, au ministre Véran. C’était il y a plusieurs mois, et nous attendons toujours la réponse. Celle-ci viendra par l’amendement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 678.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.