Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 16 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 16 bis (nouveau)

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 5423-5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le produit de l’amende prévue au présent article est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »

M. le président : L’amendement n° 143, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le mot :
récidive
par les mots :
manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Nous allons aborder un sujet qui intéressera fortement certains de nos collègues. Et nous serons unanimes pour considérer qu’il faut aussi pénaliser les grossistes répartiteurs, que l’on désigne aussi par les mots anglais « short liners ».
L’Assemblée nationale a relevé les sanctions contre ces grossistes. Il est vrai que leurs pratiques ne sont pas acceptables, ne serait-ce que parce qu’elles nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement du système d’approvisionnement qu’ils sont eux-mêmes chargés d’assurer. Nous l’avons dit hier quand nous avons abordé la question de la fiscalité pesant sur les grossistes-répartiteurs : dans leur ensemble, ils souffrent, et il faut les soutenir, mais certains ont des pratiques qui doivent être sanctionnées.
Les grossistes-répartiteurs jouent traditionnellement un rôle dans la chaîne du médicament, et ce fut plus particulièrement le cas encore pendant la crise sanitaire, ce dont je veux les remercier. Il est vrai qu’ils exercent une mission de service public, mais, en l’occurrence, ils ont fait le maximum pendant cette crise de la chaîne de dispensation.
Cependant, certaines entreprises, sortant de leur obligation de service public qui devrait les conduire à être vertueuses, se concentrent sur des médicaments à fortes marges, dont la disponibilité est très faible, ainsi que sur un petit nombre de références, et ne remplissent pas leurs obligations d’approvisionnement. Elles nuisent ainsi à l’ensemble de la chaîne. Ce sont celles que l’on appelle les short liners.
Le présent amendement vise donc à encadrer le champ de la récidive sanctionnée. Il s’agit de faire porter une peine de cette ampleur non pas sur des récidives de petites défaillances, mais sur des manquements graves et caractérisés, commis notamment par ces professionnels que je considère comme quelque peu hors la loi.
Cet amendement vise ainsi à bien caractériser la récidive et le comportement des short liners par la notion de « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement ». Je pense que nous répondons ainsi à la préoccupation de nos collègues.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Nous sommes nous aussi sensibles, évidemment, à la nécessité de sanctionner les entreprises qui méconnaîtraient leurs obligations de service public. D’ailleurs, l’article 16 bis a été introduit à l’Assemblée nationale dans cette perspective, pour sanctionner plus lourdement ces entreprises.
Pour autant, il ne nous semble pas utile d’apporter la modification que vous souhaitez, madame la rapporteure générale.
Nous aurions plutôt tendance à penser qu’il est préférable de ne pas toucher au terme de « récidive », qui, certes, recouvre des situations très diverses, mais que les autorités chargées de sanctionner les entreprises coupables savent parfaitement analyser pour prononcer des sanctions proportionnées à la nature des faits reprochés. La précision que vous souhaitez apporter risque de déstabiliser quelque peu les autorités chargées de ces questions dans leur liberté d’analyse.
Mon avis sur cet amendement est donc plutôt défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 16 bis, modifié.
(L’article 16 bis est adopté.)