Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 17

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 17

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – A. – À compter du 1er janvier 2022, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la présente loi, est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 18,49 % » est remplacé par le taux : « 10,74 % » ;
2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 24,33 % » est remplacé par le taux : « 31,64 % » ;
3° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 3,81 % » est remplacé par le taux : « 4,25 % ».
B. – À compter du 1er janvier 2023, le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du A du présent I, est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, le taux : « 10,74 % » est remplacé par le taux : « 17,19 % » ;
2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, le taux : « 31,64 % » est remplacé par le taux : « 25,19 % ».
II. – À compter du 1er janvier 2022, le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 731-3, le taux : « 39,59 % » est remplacé par le taux : « 26,67 % » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 732-58, le taux : « 13,81 % » est remplacé par le taux : « 26,73 % ».

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : L’article 17 porte sur la traditionnelle tuyauterie entre les branches de la sécurité sociale et l’État.
Je souhaite tout d’abord attirer votre attention sur sa complexité : que d’imagination a-t-il fallu à Bercy pour trouver les recettes fiscales destinées au financement de la branche autonomie !
Non seulement cette branche n’est assise sur aucune cotisation sociale, mais elle relève plutôt – passez-moi l’expression – d’un certain bricolage fiscal. Peut-on vraiment parler d’un financement de la perte d’autonomie, alors qu’il est prévu des quantièmes pour réussir à atteindre péniblement le milliard d’euros ?
Le Gouvernement est contraint d’organiser le transfert de 0,44 point de taxe sur les salaires de la branche famille, taxe qui, comme l’a rappelé ma collègue Cathy Apourceau-Poly, est acquittée par les établissements hospitaliers et représente chaque année 4 milliards d’euros pour eux – ou contre eux !
Je signale également que cet article 17 prévoit d’affecter 283 millions d’euros de la taxe sur les salaires au financement de la revalorisation des pensions de retraite agricoles prévue par la loi Chassaigne, loi que nous défendons par ailleurs, comme l’a indiqué ma collègue Céline Brulin, et que nous saluons comme un premier pas en direction des agriculteurs et de leurs conjoints.
Cependant, il serait plus légitime que ce financement soit assuré par la branche vieillesse, via les cotisations patronales.

M. le président : L’amendement n° 811, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : La politique de réductions et d’exonérations de cotisations sociales au nom de la compétitivité économique et du fameux « coût du travail » entraîne chaque année une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour la sécurité sociale, donc autant pour l’État, qui doit les compenser.
C’est vrai, nous revenons sans cesse sur cette question du financement de notre système de protection sociale, mais elle est cruciale.
L’article 17, qui organise les transferts financiers pour 2022 entre l’État et la sécurité sociale, démontre, me semble-t-il, que nous sommes arrivés au bout d’un système ; le financement de la branche famille par une ponction sur la taxe sur les salaires de l’hôpital en est la preuve.
Le remplacement des cotisations sociales par la CSG et les autres taxes atteint un niveau jamais égalé et remet en cause le pilier fondateur de la sécurité sociale, qui repose sur un partage de la valeur ajoutée créée. Désormais, les cotisations sociales représentent moins de la moitié de ses sources de financement.
Comme je l’ai déjà indiqué en défendant notre motion tendant à opposer la question préalable, nous refusons cette fiscalisation et cette étatisation toujours plus fortes de la sécurité sociale et défendons un système fondé sur la cotisation sociale et sa gestion démocratique par des représentants des salariés et des employeurs. C’est d’ailleurs ce qu’avait voulu le ministre Ambroise Croizat lors de la création de la sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.

M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 811.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Toutefois, notre terminal électronique rencontre un problème technique.
En conséquence, le vote est réservé.
L’amendement n° 145, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
10,74 %
par le taux :
17,19 %
II. – Alinéa 3
Remplacer le taux :
31,64 %
par le taux :
25,19 %
III. – Alinéas 5 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Cet amendement vise à supprimer le transfert de 1 milliard d’euros de la branche famille vers la branche maladie pour l’année 2022.
D’une part, nous estimons qu’il est plus légitime et judicieux que la prise en charge des dépenses directement liées à la pandémie soit assurée par la branche maladie, et non par la branche famille.
D’autre part, monsieur le ministre, la diminution artificielle du solde de la branche famille ainsi proposée a sans doute pour objet réel de masquer finalement le manque d’ambition du Gouvernement en matière de politique familiale, comme l’a d’ailleurs souligné le rapporteur de la commission pour la famille.
Il est donc préférable de s’en tenir aux seuls ajustements nécessités par les évolutions de périmètre au sein du régime général, en particulier du fait de la création de la branche autonomie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Lors de la présentation de ce PLFSS, j’ai indiqué que nous considérions comme logique que l’excédent de la branche famille qui sera constaté à la fin de l’année soit affecté au financement de la branche maladie pour la prise en charge des indemnités journalières non pas pour arrêt maladie, mais pour garde d’enfant dans le cadre de la pandémie, dans le contexte très particulier du confinement et du maintien à domicile tant des parents que des enfants.
C’est la raison pour laquelle nous sommes attachés, sur ce point-là en particulier, à ce transfert et à cette solidarité entre ces deux branches, ainsi que, plus généralement, à la solidarité entre les branches.
Sans surprise, le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, le problème technique que nous rencontrons avec notre terminal électronique de vote n’ayant pas encore été réglé, nous ne pouvons toujours pas mettre aux voix par scrutin public l’amendement n° 811.
Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président : La séance est reprise.
Je mets aux voix l’amendement n° 811.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 30 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
266
Pour l’adoption
15
Contre
251
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’article 17, modifié.
(L’article 17 est adopté.)