Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 18
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 771, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute dérogation à l’alinéa précédent fait l’objet d’un vote de la part des caisses de sécurité sociale dans le cadre de la saisine pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet amendement vise à rétablir la compensation intégrale par l’État des pertes de recettes pour la sécurité sociale résultant de mesures d’exonération de cotisations sociales.
Sur les 67 milliards d’euros d’exonérations et d’allégements de cotisations sociales consentis en 2020, près de 3 milliards d’euros ne sont pas compensés par l’État.
Le principe de compensation intégrale est prévu depuis 1994 par la loi Veil afin de garantir l’autonomie financière de la sécurité sociale, mais, dans les faits, cette compensation n’est pas assurée.
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 et 2020 ont prévu une entorse à ce principe. Nous le regrettons d’autant plus que cette dérogation porte sur les pertes de recettes consécutives, notamment, à l’exonération de cotisations salariales au titre des heures supplémentaires, à l’exonération de forfait social au titre de l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et aux réductions du taux de contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement.
Selon nous, la sécurité sociale ne doit pas être la variable d’ajustement des politiques économiques décidées par le Gouvernement. En conséquence, nous proposons que toute nouvelle dérogation au principe de compensation institué par la loi Veil de 1994 fasse l’objet d’un vote des caisses de sécurité sociale.
S’il était adopté, cet amendement permettrait d’introduire un peu de démocratie sociale et de freiner ainsi une étatisation qui progresse d’année en année.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Il est déjà loisible aux caisses de sécurité sociale de s’exprimer sur l’ensemble des mesures du PLFSS dont elles sont saisies. J’émets donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 771.
(L’amendement n’est pas adopté.)