Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 19
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Pour l’année 2022, sont approuvés les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
209,9
229,6
-19,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
15,6
14,1
1,4
Vieillesse
253,1
256,6
-3,6
Famille
51,4
49,7
1,7
Autonomie
33,3
34,2
-0,9
Toutes branches (hors transferts entre branches)
548,4
569,5
-21,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
547,2
569,8
-22,6
Annexe C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Régimes obligatoires de base
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Autonomie
Régimes de base
Fonds de solidarité vieillesse
Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
78,2
146,1
32,3
14,7
0,0
269,6
0,0
269,6
Cotisations prises en charge par l’État
2,1
3,2
0,7
0,1
0,0
6,2
0,0
6,2
Cotisations fictives d’employeur
0,4
42,9
0,0
0,3
0,0
43,7
0,0
43,7
Contribution sociale généralisée
49,0
0,0
12,7
0,0
29,2
90,6
18,1
108,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales
69,9
22,4
4,8
0,0
3,7
100,8
0,0
100,8
Charges liées au non-recouvrement
-0,7
-0,7
-0,1
-0,2
-0,2
-1,9
-0,1
-2,1
Transferts
3,2
38,5
0,2
0,1
0,6
29,9
0,0
10,8
Produits financiers
0,1
0,1
0,0
0,0
0,0
0,2
0,0
0,2
Autres produits
7,6
0,5
0,8
0,4
0,0
9,3
0,0
9,3
Recettes
209,9
253,1
51,4
15,6
33,3
548,4
17,9
547,2
II. – Régime général
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Autonomie
Régime général
Fonds de solidarité vieillesse
Régime général et Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
77,5
95,1
32,3
13,7
0,0
216,9
0,0
216,9
Cotisations prises en charge par l’État
2,1
2,9
0,7
0,1
0,0
5,9
0,0
5,9
Cotisations fictives d’employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
49,0
0,0
12,7
0,0
29,2
90,6
18,1
108,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales
69,9
18,0
4,8
0,0
3,7
96,3
0,0
96,3
Charges liées au non-recouvrement
-0,7
-0,6
-0,1
-0,2
-0,2
-1,8
-0,1
-1,9
Transferts
3,2
29,5
0,2
0,0
0,6
21,3
0,0
3,5
Produits financiers
0,1
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
0,0
8,8
Autres produits
7,3
0,3
0,8
0,4
0,0
8,8
0,0
8,8
Recettes
208,4
145,3
51,4
14,0
33,3
438,2
17,9
438,2
III. – Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Cotisations fictives d’employeur
0,0
Contribution sociale généralisée
18,1
Impôts, taxes et autres contributions sociales
0,0
Charges liées au non-recouvrement
-0,1
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Recettes
17,9
M. le président : L’amendement n° 1060, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
211,0
230,1
-19,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
15,6
14,1
1,5
Vieillesse
253,6
256,6
-3,0
Famille
51,6
49,7
1,9
Autonomie
33,4
34,4
-1,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
550,5
570,2
-19,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
549,2
570,6
-21,4
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Cet amendement tend à modifier les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes par branche des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2022 en tirant les conséquences de l’actualisation des hypothèses macroéconomiques et du rebasage de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) auquel le Sénat a accepté de procéder hier soir.
Nous l’avons indiqué lors de la discussion générale, puis en défendant les amendements relatifs aux chiffres au sein de la deuxième partie : compte tenu de la révision des hypothèses macroéconomiques, nous avons revu à la hausse les prévisions de croissance et de masse salariale pour 2021. Cet acquis de croissance pour l’année en cours permet d’améliorer les recettes de 2022 à hauteur de 2 milliards d’euros.
De plus, en vertu d’un amendement adopté à l’article 56, les dépenses du champ de l’Ondam pour 2022 ont été majorées de 500 millions d’euros : le présent amendement vise à modifier le tableau d’équilibre en conséquence.
Ainsi, nous tenons compte à la fois de l’augmentation des dépenses de l’Ondam en 2021, dépenses qui ont un effet en base pour 2022, et des amendements adoptés en première lecture par l’Assemblée nationale.
En outre, cet amendement tend à tenir compte, en ce qui concerne la branche autonomie, de l’introduction à l’Assemblée nationale du financement d’une tarification à la qualité pour les services à domicile. Cette mesure doit monter en charge pour atteindre près de 500 millions d’euros à l’horizon 2024.
À la suite des annonces récentes du Premier ministre, est également prévu un financement par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des revalorisations salariales des personnels soignants dans les établissements pour personnes handicapées financés par les départements – cette précision me permet de répondre à une question posée au cours des débats hier.
Enfin, le solde des régimes de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour 2022 est amélioré de 1,2 milliard d’euros par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le ministre, nous l’avons déjà souligné hier soir : ces éléments nous ont été transmis tardivement. Toutefois, cet amendement tendant à prévoir des gains pour le budget de la sécurité sociale, nous n’allons pas bouder notre plaisir : la commission y est favorable.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Meunier, pour explication de vote.
Mme Michelle Meunier : Monsieur le ministre, dans ce nouveau tableau, la seule branche dont le déficit se creuse, en dépit de l’amélioration de la situation macroéconomique, c’est la branche autonomie.
Sur ce sujet, je vous avoue que je n’ai pas bien compris vos explications. Pouvez-vous nous préciser pourquoi les dépenses de cette branche augmentent de 200 millions d’euros et quelles seront les conséquences de cette dégradation ?
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Madame la sénatrice, tout d’abord, je précise que le déficit de la branche autonomie n’augmente que de manière temporaire : l’affectation de 0,15 point de CSG permettra de couvrir ces dépenses dans une perspective pluriannuelle, jusqu’en 2030 – nous avons évoqué cette trajectoire à plusieurs reprises.
En outre, avec cet amendement, nous satisfaisons deux demandes qui, au sein du Sénat, font globalement consensus : premièrement, la revalorisation des métiers au sein des établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes en situation de handicap et l’accompagnement des personnels considérés ; deuxièmement, une participation importante au financement de ces revalorisations, assumées par les départements, via une compensation accordée par la CNSA.
Telles sont les raisons qui expliquent cette dégradation du déficit.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1060.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 19 et de l’annexe C, modifié.
(L’article 19 et l’annexe C sont adoptés.)