Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Avant l’article 24

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Avant l’article 24

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 493 rectifié est présenté par Mme Bonfanti-Dossat, M. Gremillet, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bansard, Bascher, Darnaud et Sido, Mme Gosselin, MM. Burgoa, Brisson et Pointereau, Mmes Puissat et Micouleau, M. Sol, Mme Drexler, MM. H. Leroy, Genet et Charon, Mmes Demas et Dumont et MM. Cardoux, Klinger, J. B. Blanc, Bouchet, Cambon, Panunzi et Cadec.
L’amendement n° 696 est présenté par M. Lévrier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « , en ville, » sont remplacés par les mots : « situé en ville ou ».
La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour présenter l’amendement n° 493 rectifié.

Mme Christine Bonfanti-Dossat : Nous devons étendre aux téléconsultations le principe de la participation forfaitaire des assurés pour les aligner sur le régime de remboursement des consultations en présentiel.
L’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d’une participation restant à la charge de l’assuré après le remboursement par l’assurance maladie de certains actes et consultations. Le respect, ou non, du parcours de soins est naturellement pris en compte.
En l’état actuel du droit, le professionnel de santé et le patient doivent être présents au sein du cabinet de ville ou de l’établissement de santé lors de la consultation pour que ce principe s’applique.
Je vous propose de modifier cet article pour permettre aux patients d’être situés à distance durant cet acte, seul le médecin devant être présent en ville ou dans l’établissement ou le centre de santé concerné.
Nous devons mieux réguler les téléconsultations en favorisant le respect des parcours de soins et des bonnes pratiques de la part des opérateurs et en responsabilisant les assurés.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l’amendement n° 696.

M. Martin Lévrier : Il vient d’être parfaitement défendu.
J’ajouterai néanmoins que cette évolution mettra fin à une insécurité juridique qui prive de visibilité les opérateurs de télésanté, à un moment important où la France souhaite précisément structurer la filière e-santé, à la fois vertueuse et compétitive à l’échelle mondiale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Jusqu’au 31 décembre 2021, les téléconsultations peuvent encore être prises en charge intégralement par l’assurance maladie en raison de la crise sanitaire.
En revanche, à compter du 1er janvier 2022, le remboursement des téléconsultations retombera dans le droit commun du remboursement des actes en télésoin et pourra, à ce titre, faire l’objet d’une participation forfaitaire de l’assuré.
Les téléconsultations seront en outre de nouveau soumises à l’exigence du parcours de soins coordonnés.
Ces amendements étant satisfaits, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 493 rectifié et 696.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 479 rectifié bis, présenté par M. Savary, Mme Lassarade, MM. Babary, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Di Folco et Dumont, M. Duplomb, Mme Férat, MM. B. Fournier, Genet et Gremillet, Mme Joseph, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, MM. Milon, Pellevat, Piednoir et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Sido, Sol, Somon, Tabarot et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, après le mot : « consultation », sont insérés les mots : « ou téléconsultation ».
La parole est à M. René-Paul Savary.

M. René-Paul Savary : Je vais devoir de nouveau en rabattre, car il s’agit du même amendement que les précédents, présenté différemment ! (Sourires.)
J’attire votre attention sur le fait que, si nous ne prêtons pas attention à ces questions, cet article, comme d’autres articles du texte, risque de remettre en cause le rôle du médecin traitant.
En effet, si les patients peuvent accéder directement à des services paramédicaux, si certaines consultations sont remboursées différemment, si les malades ne peuvent consulter directement un spécialiste, le rôle du médecin traitant pourrait être remis en cause.
En conséquence, il nous faut définir la nouvelle stratégie de santé que nous souhaitons mettre en œuvre dans nos territoires, en prenant en compte toutes les difficultés que nous connaissons.
Cela étant, je retire cet amendement puisqu’il est satisfait.

M. le président : L’amendement n° 479 rectifié bis est retiré.