Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 25
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 957 rectifié bis, présenté par Mmes Jasmin et Conconne, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 3° du I de l’article L. 162-22- 10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « , liés notamment à l’éloignement, à l’insularité, aux surcoûts des dépenses de personnel, de maintenance du matériel et de mise aux normes des bâtiments ainsi qu’aux sur-dépenses liées à la précarité sanitaire des populations ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.
M. Jean-Luc Fichet : La crise sanitaire a mis en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins en outre-mer et la sous-dotation généralisée des établissements de santé de ces territoires.
Depuis plusieurs années, nous alertons le Gouvernement sur l’urgence de revoir le financement de ces établissements, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques.
Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche – transports et taxes –, aux évacuations sanitaires, mais également à la mise aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique.
Les coefficients géographiques appliqués dans les outre-mer par la sécurité sociale aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire des établissements de santé, bien que majorés par rapport à l’Hexagone de 26 % pour la Guadeloupe et la Martinique et de 31 % pour La Réunion et la Guyane, ne compensent pas les charges pesant sur les hôpitaux.
Ainsi, chaque année, une aide exceptionnelle en trésorerie est accordée a posteriori aux établissements de santé.
C’est la raison pour laquelle, en vue d’assurer un financement réaliste et adapté à la situation des outre-mer, cet amendement tend à préciser les critères sur lesquels reposent les coefficients géographiques.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Le 3° du I de l’article L. 162-22-10 prévoit déjà l’application de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux, à l’exception de quelques forfaits.
Si la situation des outre-mer est particulièrement préoccupante, la rédaction actuelle ne se trouverait pas améliorée par les précisions que tend à introduire cet amendement, lesquelles peuvent déjà être prises en compte pour la détermination de ces coefficients.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Monsieur Fichet, l’amendement n° 957 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Luc Fichet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 461 rectifié bis est présenté par MM. Milon et D. Laurent, Mme L. Darcos, MM. Chatillon, Karoutchi, Bouchet, Charon, Daubresse, B. Fournier, Klinger, Belin et J.B. Blanc, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Darnaud, Genet, Laménie et Longuet, Mmes Malet, Puissat et Ventalon et MM. J.P. Vogel et Sido.
L’amendement n° 750 est présenté par M. Iacovelli.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois à compter de la promulgation de la loi, visant à dresser un état des lieux sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 461 rectifié bis.
M. Alain Milon : Je connais le sort réservé aux demandes de rapport dans cet hémicycle, pour les avoir moi-même activement refusées à une certaine époque !
J’ai pourtant maintenu cette demande afin d’obtenir l’avis de M. le ministre sur le différentiel de charges entre les établissements publics de santé et les établissements de santé privés à but non lucratif.
Je retirerai cet amendement après avoir obtenu une réponse.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l’amendement n° 750.
M. Xavier Iacovelli : Comme M. Milon, je souhaite connaître le différentiel de charges entre les établissements de santé privés d’intérêt collectif (Espic) et les établissements publics de santé.
On le sait, les établissements de santé privés à but non lucratif participent pleinement au service public hospitalier, alors même qu’ils ne bénéficient pas d’une égalité de traitement tarifaire avec les établissements publics de santé.
J’ai notamment à l’esprit l’hôpital Foch, dans ma ville de Suresnes, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, pour y être venu à deux reprises avec le Président de la République.
Cet établissement est à la pointe de la technologie. Il a effectué la première greffe pulmonaire française sur un patient souffrant de la covid voilà un an ou encore la première naissance française d’un bébé après une greffe d’utérus de sa mère.
La situation actuelle provoque une double inégalité de traitement, qui pèse sur les Espic : inégalité avec les établissements publics de santé, d’abord, puisqu’ils sont soumis aux mêmes contraintes et obligations de service public hospitalier avec des tarifs différenciés ; inégalité, ensuite, au regard des autres catégories d’employeurs de droit privé, qui font l’objet de financements publics, car ces derniers conservent le bénéfice des allégements de charges.
Les Espic supportent donc un coût du travail plus élevé pour exercer leur mission de service public hospitalier.
Cet amendement a pour objet d’alerter le Gouvernement sur les inégalités de traitement qui pèsent sur les Espic, acteurs incontournables de notre système de santé. Je sais, monsieur le ministre, que vous étiez très préoccupé par cette question lorsque vous étiez député.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Conformément à la tradition de la commission des affaires sociales qu’a évoquée M. Milon, je suis défavorable à ces demandes de rapport, même si le calibrage des tarifs entre établissements au sein du service public hospitalier est un sujet.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Trois rapports ont été produits sur cette question, dont deux par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). L’un a montré un effet légèrement défavorable pour le secteur public, l’autre un effet légèrement défavorable pour le secteur privé non lucratif.
Nous avons donc confié conjointement à l’IGAS et à l’inspection générale des finances (IGF) la mission d’effectuer une étude sur les différentiels de charges en 2019. Son rapport, très complet, élaboré à partir du big data, conclut à une neutralité en termes de charges.
Nous avons donc obtenu une réponse à trois reprises, à l’issue de missions très bien conduites. Il s’agit là d’un vieux sujet, que j’ai abordé lorsque j’étais rapporteur de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale il y a quelques années, qui me semble aujourd’hui soldé.
Je demande donc le retrait de ces amendements.
M. le président : Monsieur Milon, l’amendement n° 461 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 461 rectifié bis est retiré.
Monsieur Iacovelli, l’amendement n° 750 est-il maintenu ?
M. Xavier Iacovelli : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 750 est retiré.
L’amendement n° 735 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus et les différentes simulations sur les prochaines années de la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Je demande à mon tour la remise d’un rapport afin d’obtenir la publication des simulations sur quatre ans qui ont été effectuées sur les effets de la réforme de la psychiatrie.
Ce secteur a connu une hausse des demandes et des actes, je n’y reviens pas. Jusqu’à présent, son activité était toutefois contrainte par la dotation annuelle de financement.
Selon vos annonces, la tarification par compartiment a fait l’objet de simulations sur cinq ans, soit la garantie, pour l’hôpital public comme pour le secteur privé lucratif, que le niveau actuel des dotations, pourtant déjà très insuffisant, serait maintenu.
En effet, la fin du financement par dotation des établissements hospitaliers de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) s’est accompagnée de la dégradation de leur équilibre financier et a entraîné une crise hospitalière aiguë.
Cet amendement vise donc à demander la production des résultats que vous avez évoqués, monsieur le ministre, lorsque vous nous avez dit que la simulation sur quatre ans indiquait que les établissements psychiatriques privés à but lucratif étaient gagnants à 75 % ou à 80 %. C’est très bien, d’autant plus que leur taux de rentabilité est important, supérieur à celui des MCO ou des urgences. Tant mieux pour eux.
Que montrent les simulations concernant les établissements publics, qui sont actuellement sinistrés ? Vous n’en avez pas parlé. Si les établissements privés, dont le taux de rentabilité s’élèverait, semble-t-il, à 8 %, en sortent gagnants à 75 %, qu’en est-il, selon vos simulations, de l’hôpital public ?
Je demande donc la publication de ces simulations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Vous ne serez pas surprise que, conformément à la position constante de la commission des affaires sociales, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Véran (Renaissance) : Posez la question à la Fédération hospitalière de France (FHF), madame la sénatrice, laquelle milite depuis des années pour cette réforme, et vous aurez votre réponse.
Jusqu’ici, les modes de financement de la psychiatrie publique étaient totalement gelés et empêchaient l’expansion du parc hospitalier de psychiatrie.
Avec cette réforme, nous injectons plus de moyens. Tant mieux si tout le monde est gagnant, parce que nous avons besoin de structures de psychiatrie bien portantes.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Je ne voterai pas cet amendement, mais je souhaite revenir sur l’une des phrases figurant dans son objet : « la sortie des financements par dotations pour les établissements hospitaliers MCO s’est accompagnée de la dégradation de leur équilibre financier ». Je regrette, mais ce n’est pas vrai !
La T2A a eu un effet inflationniste, qui a entraîné une amélioration considérable des finances des hôpitaux. Ce qui a provoqué, ensuite, leur dégradation, c’est la mise en place des Ondam à 1,7 % ou 1,8 %, non la T2A.
À cet égard, je vous invite à consulter le rapport de la commission des affaires sociales réalisé il y a quelques années par Jacky Le Menn et moi-même sur le sujet, vous y lirez que l’effet inflationniste a bien existé et que les hôpitaux s’en sont très bien sortis à une certaine époque.
M. le président : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Nonobstant ce que je pense de cette réforme, monsieur le ministre, je n’ai pas prétendu que celle-ci était à l’origine du problème.
Je souhaite seulement obtenir la simulation. Vous avez avancé des chiffres concernant les hôpitaux privés à but lucratif, je souhaite connaître ceux qui concernent les hôpitaux publics.
Je suis d’accord avec vous, le secteur privé lucratif a connu une croissance trois fois plus importante puisque ses tarifs à la journée étaient ouverts quand ceux du secteur public étaient contraints par une enveloppe fermée.
Dans la situation actuelle, le secteur privé lucratif a multiplié par trois le nombre de ses établissements. Je crois d’ailleurs savoir que certains investisseurs privés sortent des Ehpad, lesquels, après cette crise sanitaire, se sont révélés peut-être moins lucratifs qu’attendu, et s’orientent vers les hôpitaux psychiatriques.
Je demande non pas une étude, mais la publication de la simulation concernant les établissements publics. Tant mieux si 80 % d’entre eux s’en sortent aussi bien que le secteur privé lucratif !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 735 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)