Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 30 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 30 bis (nouveau)

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place et le financement, par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, d’une carte professionnelle pour les intervenants et intervenantes de l’aide à domicile.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par voie réglementaire au plus tard le 1er juin 2022. Le ministre chargé de la santé arrête la liste des territoires participant à l’expérimentation, dans la limite de cinq départements.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, nos collègues députés ont adopté à l’unanimité le dispositif présenté à l’article 30 bis, à savoir l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domicile.
Il s’agit ni d’une mesure cosmétique ni d’une question annexe : il existe aujourd’hui dix-sept intitulés de poste ou de diplôme pour une même réalité. Cela induit, d’une part, un éclatement des revendications sociales et, d’autre part, l’absence d’un statut de référence pour ces salariés.
Cet article permettra également de faciliter le travail quotidien des aides à domicile : elles auront un accès garanti aux équipements de protection dans les pharmacies – s’en procurer a ressemblé à un parcours du combattant lors de la crise sanitaire – et bénéficieront de facilités de stationnement, notamment.
Au-delà de ces aspects pratiques, il est indispensable, pour qu’elles puissent agir en tant que catégorie professionnelle, que les aides à domicile se reconnaissent elles-mêmes comme une classe sociale bien définie. C’est le premier pas vers la revendication de nouveaux droits.
Nous sommes donc opposés à l’amendement visant à supprimer cet article. Comme M. Mouiller, nous considérons qu’une loi spécifique sur l’autonomie est nécessaire. Pour autant, nous ne souhaitons pas supprimer les initiatives trop peu nombreuses prises dans ce domaine dans le présent texte.

M. le président : L’amendement n° 158, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à supprimer l’article 30 bis, qui prévoit le lancement par le CNSA d’une expérimentation et du financement d’une carte professionnelle pour les aides à domicile.
Une telle mesure, qui relève difficilement d’une loi de financement de la sécurité sociale, repose sur un besoin encore mal identifié. Remédier au manque de considération de ces professionnels peut se faire par d’autres canaux. Cela exige surtout un projet de loi spécifique.
Au regard du contexte et de la teneur de nos débats, je ne pense pas que le besoin de reconnaissance des salariés puisse être satisfait par ce type de démarche.
Peut-être cela viendra-t-il dans un second temps ? Il me semble qu’il y a d’autres priorités pour l’instant. C’est pourquoi la commission souhaite la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je pense, monsieur le rapporteur, si je puis me permettre, que vous avez tort !
Cette carte professionnelle contribue à la reconnaissance de ces professionnels et j’approuve l’argumentation développée par Mme la sénatrice Apourceau-Poly à l’instant.
Cette disposition n’est pas une lubie du Gouvernement. Vous savez très bien, d’ailleurs, qu’elle a en fait été introduite par une parlementaire, Véronique Hammerer.
Le constat vient en réalité du terrain. Vous l’avez très bien rappelé, madame la sénatrice : pendant la crise, ces professionnels ont rencontré des difficultés pour être reconnus en tant que tels et pour bénéficier d’un certain nombre de services ou encore pour exercer au mieux leurs responsabilités. La création de cette carte permettra cette reconnaissance.
Certes, monsieur le rapporteur, nous avançons de manière empirique, nous l’admettons, avec le secteur, avec le terrain, avec les professionnels. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous prévoyons une expérimentation.
Je le répète, il nous paraît nécessaire de maintenir ce dispositif. Je me permets d’ailleurs de préciser que Brigitte Bourguignon tient véritablement à cette disposition, pour avoir elle aussi constaté durant la crise, sur le terrain, auprès des professionnels, l’utilité d’une telle carte.
Vous l’aurez compris, monsieur le président, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 30 bis est supprimé et l’amendement n° 586 rectifié n’a plus d’objet.