Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 31

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 31

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 313-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-12-3. – Les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 peuvent assurer, dans des conditions fixées par voie réglementaire et en garantissant l’équité territoriale entre les départements, une mission de centre de ressources territorial. Ils proposent dans ce cadre, en lien avec d’autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social du territoire chargés du parcours gériatrique des personnes âgées, en présentiel ou selon des modalités de télésanté, des actions visant à :
« 1° Appuyer les professionnels du territoire intervenant auprès des personnes âgées, notamment afin de les soutenir dans l’exercice de leurs missions, d’organiser des formations, de mettre les ressources humaines et les plateaux techniques de l’établissement à leur disposition ou de mettre en œuvre des dispositifs de télésanté leur permettant de répondre aux besoins ou d’améliorer le suivi des patients résidant dans l’établissement dès lors que la présence physique d’un professionnel médical n’est pas possible ;
« 2° Accompagner, en articulation avec les services à domicile, les personnes âgées ne résidant pas dans l’établissement ou les aidants, afin d’améliorer la cohérence de leur parcours de santé et de leur parcours vaccinal, de prévenir leur perte d’autonomie physique, cognitive ou sociale et de favoriser leur vie à domicile. À ce titre, ils peuvent proposer une offre d’accompagnement renforcé au domicile, incluant des dispositifs de télésanté.
« Lorsqu’ils ont une mission de centre de ressources territorial, les établissements reçoivent les financements complémentaires mentionnés à l’article L. 314-2. » ;
2° À la deuxième phrase du 1° du I de l’article L. 314-2, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « ou à la mission de centre de ressources territorial mentionnée à l’article L. 313-12-3 ».

M. le président : L’amendement n° 381, présenté par Mmes Taillé-Polian et Poncet Monge, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard, Fernique et Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
établissements
insérer le mot :
publics
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à réserver aux seuls Ehpad publics le bénéfice de l’expérimentation proposée.
Le marché des Ehpad est le reflet des inégalités sociales : de grands groupes privés tels que Korian proposent des séjours à des coûts exorbitants. En 2020, malgré une baisse de ses résultats liée, comme pour beaucoup d’entreprises, à la crise sanitaire, le leader européen des maisons de retraite a vu son bénéfice net s’élever à près de 65 millions d’euros.
Par ailleurs, le rapport d’information sur la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, remis par les députées Monique Iborra et Caroline Fiat, met en avant un autre facteur d’inégalités : celui de l’éligibilité à l’aide sociale. En effet, seulement 12 % des places dans les établissements privés à but lucratif sont éligibles à l’aide sociale, contre 98 % dans les Ehpad publics.
De plus, la crise sanitaire a mis en exergue la situation alarmante des Ehpad en France : manque de moyens, de personnel, risques psychosociaux et j’en passe…
Ainsi, pour assurer le bien-être de nos aînés et respecter leur dignité bien trop souvent malmenée au profit des actionnaires, il est urgent d’accorder la priorité aux établissements publics.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement, s’il était adopté, aurait pour effet de restreindre aux Ehpad publics le rôle de centre de ressources territorial. La commission considère qu’il n’y a pas lieu de priver les autres établissements de ce rôle de coordination, au seul motif qu’ils ne seraient pas publics.
Je rappelle que certains territoires se caractérisent par une concentration d’établissements privés. Ces territoires se retrouveraient de fait exclus de la procédure.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 381.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 587 rectifié, présenté par Mme Jasmin et MM. Antiste, Temal, Gillé, Pla et Michau, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Après le mot :
cadre,
insérer les mots :
sous réserve de l’accord du conseil départemental et de l’agence régionale de santé,
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement vise à soumettre les actions qui seront proposées par les Ehpad « ouverts » à l’accord du conseil départemental et de l’ARS, afin d’éviter les chevauchements de compétences et de favoriser la coordination entre tous les acteurs en charge de l’aide, de l’accompagnement ou du soin des personnes âgées.
Il est important de favoriser la complémentarité des actions et la synergie entre ces deux instances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. De fait, la coordination existe avec les départements et donc avec l’ARS.
L’article 31 renvoie à un décret le soin de fixer les conditions dans lesquelles les Ehpad pourront assurer une mission de centre de ressources territorial. Il n’apparaît pas utile d’inscrire dans la loi qu’un accord conjoint de l’ARS et du département est nécessaire.
S’il était adopté, cet amendement serait source d’une complexité supplémentaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 587 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 160, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
, en présentiel ou selon des modalités de télésanté,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 160.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 31, modifié.
(L’article 31 est adopté.)