Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 32

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 32

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 923 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Lurel et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section du 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Le I de l’article L. 314-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté s’appliquant aux tarifs des établissements et services qui y sont implantés afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. » ;
2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 314-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet objectif tient compte de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs des établissements et services qui y sont implantés afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations dans la zone considérée. »
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à consolider la sécurité juridique de la majoration des objectifs de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux des territoires d’outre-mer en raison des surcoûts liés à la pratique de la médecine dans ces zones.
Cette majoration est aujourd’hui fixée par circulaire budgétaire. Inscrire son principe dans la loi permettra de renforcer la solidité des plans de financement des établissements ultramarins.
Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement tend à prévoir que l’objectif de dépenses des établissements sociaux et médico-sociaux tienne compte de coefficients géographiques permettant de majorer les recettes des établissements et services en outre-mer en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables.
Les circulaires budgétaires annuelles prévoient déjà de telles majorations. Aussi l’utilité de l’amendement n’est-elle pas particulièrement évidente. En outre, ses dispositions relèvent davantage du domaine réglementaire que de la loi.
Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 923 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Pla et Redon-Sarrazy, Mmes Meunier et Poumirol, MM. P. Joly, Bourgi et Antiste, Mmes Conway-Mouret, Féret et Van Heghe et MM. Stanzione et Michau, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements volontaires, la caisse de solidarité pour l’autonomie informe systématiquement les personnes de 65 ans et plus de l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et ainsi que de leurs conditions d’éligibilité.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
III. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : La France a établi une solide tradition de protection et d’aide sociales par l’État, garantie par la Constitution de la Ve République, qui prévoit : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »
Or il existe aujourd’hui un phénomène qui nuit à la bonne marche de la solidarité nationale : le non-recours aux droits. Bien qu’il soit difficile de le mesurer précisément, le taux de renoncement à certaines prestations majeures frise les 40 %. Des personnes, pourtant éligibles à l’aide en question, ne la perçoivent pas.
Plusieurs facteurs expliquent ce taux si élevé, mais, à l’évidence, les personnes qui ne recourent pas à leurs droits manquent d’informations et sont découragées par des démarches administratives souvent trop complexes.
Afin d’éviter le renoncement aux prestations, le présent amendement vise à informer toutes les personnes à partir de 65 ans de l’existence de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation personnalisée d’autonomie, afin de renforcer l’accès aux droits et de diminuer le non-recours.
S’il était adopté, cet amendement contribuerait à accroître l’effectivité des droits sociaux, que les services publics doivent garantir à l’ensemble des citoyens. Il éviterait à certaines personnes de se retrouver dans des situations encore plus complexes et de sombrer dans la grande pauvreté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information de toute personne de plus de 65 ans sur l’existence de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Cette obligation d’information de l’ensemble des seniors ne semble pas être correctement calibrée ; la portée de l’amendement est donc limitée. En outre, cette information se fera-t-elle par courrier, par SMS ou par un autre moyen de communication ? Les départements seraient-ils coresponsables de cette obligation ?
À mon sens, il conviendrait de cibler davantage les personnes dont le profil est susceptible de les rendre éligibles aux prestations concernées.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 628 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Michau et Pla, Mme G. Jourda, M. Antiste, Mme Van Heghe, MM. Montaugé, Bourgi, Houllegatte et Jeansannetas, Mme Féret, M. Gillé, Mmes Conway-Mouret et Rossignol, M. P. Joly, Mme Monier, M. Vaugrenard, Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Chantrel, Cardon et Temal, Mme Blatrix Contat, M. Durain et Mme Le Houerou, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’évaluation de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et notamment de son article 46 permettant de faire le bilan de la réintégration des unités de soins de longue durée dans l’enveloppe sanitaire.
Ce rapport examine également les impacts de la double tutelle de l’agence régionale de santé et du département que subissent les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes hospitaliers rattachés à un établissement public de santé. Les impacts sur la qualité de soins, la situation financière, les conditions de travail des agents font partie des impacts évalués.
Ce rapport formule des propositions simplificatrices pour clarifier la tutelle de ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes hospitaliers.
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : Cet amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’un rapport d’évaluation – oui, un rapport ! – sur un sujet important : les complexités de gestion résultant de la double tutelle, de l’ARS et du département, sur les Ehpad hospitaliers.
Il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel pour trouver des solutions opérationnelles, fortement demandées par les acteurs de terrain. En effet, la double tutelle de l’ARS et du conseil départemental sur les Ehpad hospitaliers pose aujourd’hui des difficultés.
Au quotidien, la distinction dans la tarification des activités entre celles qui relèvent du conseil départemental, notamment celles qui sont relatives à l’autonomie, et celles qui relèvent de l’établissement public de santé, c’est-à-dire ce qui est lié aux soins, est source de complexités opérationnelles et de gestion.
À plus long terme, cette distinction peut créer une désynchronisation entre les activités en dehors de ces Ehpad hospitaliers, traduites et suivies parfois dans un projet de soins, et les activités propres de ces Ehpad.
Enfin, cette distinction rend complexe la gestion des ressources humaines, en l’occurrence des agents travaillant pour ou en dehors de ces Ehpad.
Aussi, alors que le Gouvernement planche sur le chantier majeur de l’autonomie, il apparaît indispensable de faire le point sur les effets de cette double tutelle et d’identifier des solutions opérationnelles afin de remédier à ces défauts.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport…
Sur le fond, je partage les interrogations de Mme Meunier sur cette double tutelle et ses conséquences, mais nous disposons déjà de nombreuses informations sur ce sujet. Notre commission, par exemple, y a déjà travaillé. C’est évidemment un sujet d’importance, qui concerne à la fois les personnes âgées et les personnes handicapées et qui devra être traité dans la future loi sur l’autonomie.
Même si ce sujet, je le répète, est important, je considère que cet amendement est un amendement d’appel. La commission y est de toute façon défavorable, puisqu’il vise à prévoir la remise d’un rapport.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 628 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 717, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : En 1997, les pouvoirs publics décidaient de créer une prestation spécifique pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Cette évolution était cependant limitée, puisqu’un critère d’âge, qui n’a plus grand sens aujourd’hui, était parallèlement introduit.
L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement à l’autonomie implique la suppression de cette barrière d’âge.
Le code de l’action sociale et des familles prévoit que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine ou la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.
Actuellement, les personnes ont accès, en fonction de leur âge, soit à la PCH soit à l’APA, versée aux personnes âgées, mais ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents, sans que cela soit justifié.
L’enjeu fondamental ici est bien l’égalité de traitement entre toutes les personnes qui risquent de perdre leur autonomie, quels que soient leur âge, leur projet de vie et leur lieu de vie.
Nous plaidons donc pour sortir de la logique de catégorisation des publics. Nous espérons que cela participera au changement de regard sur le vieillissement et sur le handicap. Nous devons étudier la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement : pour que soient étudiés les meilleurs moyens de gommer les différences qui existent dans l’octroi des allocations et prestations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : Cette fois, il s’agit non pas d’une demande de rapport, mais d’une demande d’étude d’impact… On joue sur les mots ! (Sourires.)
Pour autant, je salue la démarche des auteurs de cet amendement, qui mettent sur la table la question fondamentale des barrières d’âge. Chacun connaît les difficultés qui résultent de l’existence de deux dispositifs, l’APA et la PCH.
Certes, il faut faire évoluer les choses, mais on ne peut pas traiter cette question indépendamment des autres sujets. Il faut réfléchir de manière globale et tel doit être l’objet d’une loi sur l’autonomie. L’étude que vous demandez porterait sur un champ trop limité, alors que nous avons besoin d’écrire une loi d’ensemble.
Ainsi, malgré l’intérêt du sujet, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 717.
(L’amendement n’est pas adopté.)