Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 32 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 32 bis (nouveau)

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du 2° de l’article L. 14-10-1 est ainsi rédigée : « Elle assure, à destination des départements, des maisons départementales des personnes handicapées mentionnées à l’article L. 146-3 et des maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4, un rôle d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation, en vue notamment de garantir la qualité du service et de veiller à l’égalité de traitement des demandes de droits et de prestations de soutien à l’autonomie ; »
2° L’article L. 14-10-8 est ainsi rétabli :
« Art. L. 14-10-8. – Au titre des missions définies à l’article L.14-10-1, les départements et les maisons départementales des personnes handicapées communiquent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie tous les documents et les renseignements utiles à la conduite de leurs travaux et autorisent la tenue de missions sur place.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

M. le président : L’amendement n° 162, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
, de conseil, d’audit et d’évaluation
par les mots :
et de conseil
II. - Alinéa 4
1° Remplacer les mots :
Au titre
par les mots :
Pour l’exercice
2° Supprimer les mots :
et autorisent la tenue de missions sur place
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Cet amendement vise à ramener la compétence de la CNSA à ses dimensions actuelles, à savoir le conseil et l’accompagnement, qu’elle peut exercer aux termes de cet article auprès des services départementaux, en plus des MDA et des MDPH.
Il tend donc à supprimer la possibilité pour la CNSA de jouer un rôle d’audit et d’évaluation, notamment auprès des départements. Nous estimons qu’il faut restreindre les missions de la CNSA.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement nous semble être contradictoire avec la création l’an dernier d’une cinquième branche de la sécurité sociale. La mission d’audit et d’évaluation qui serait confiée à la CNSA lui servirait avant tout à accompagner les départements.

M. Philippe Mouiller : C’est une tutelle de l’État !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : D’ailleurs, les départements siègent au conseil d’administration de la CNSA.

M. René-Paul Savary : C’est de la recentralisation !

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Non, pas du tout ! C’est de la coconstruction, du pilotage partagé d’une politique publique dont les financements sont eux-mêmes partagés.
Il est très important que la CNSA puisse accompagner les différents acteurs de l’autonomie, comme d’autres instances dans d’autres champs de compétences partagées – je pense notamment à la protection de l’enfance, dont nous aurons l’occasion de discuter, le sénateur Bernard Bonne le sait bien, dans les prochaines semaines.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 162.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 32 bis, modifié.
(L’article 32 bis est adopté.)