Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 32 quater (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 32 quater (nouveau)

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est supprimée ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « publication », sont insérés les mots : « , dans un format clair et accessible aux usagers et à leurs familles, » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont accrédités par l’instance nationale d’accréditation mentionnée à l’article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou par tout organisme européen équivalent signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation, dans des conditions prévues par décret.
« La Haute Autorité de santé définit le cahier des charges portant les exigences spécifiques, complémentaires à la norme d’accréditation, auquel sont soumis les organismes chargés des évaluations. L’instance précitée vérifie le respect de la norme d’accréditation et du cahier des charges.
« La Haute Autorité de santé peut informer l’instance nationale d’accréditation ou tout organisme européen mentionné au premier alinéa du présent article des manquements au cahier des charges mentionné au deuxième alinéa dont elle a connaissance. L’instance nationale d’accréditation lui fait part des mesures mises en œuvre à la suite de cette information. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « du cahier des charges mentionné au même premier alinéa et de leur habilitation par la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « de l’accréditation mentionnée au même premier alinéa » ;
5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « , les référentiels et les recommandations de bonnes pratiques professionnelles au regard desquelles la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée » sont remplacés par les mots : « et le référentiel au regard desquels la qualité des prestations délivrées par les établissements et services est évaluée, ainsi que d’élaborer ou de valider les recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour l’accompagnement des publics énumérés au I de l’article L. 312-1 du présent code ».
II. – Le II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé.
III. – La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie contribue à la compensation des surcoûts supportés par les établissements et services médico-sociaux, induits par l’obligation d’accréditation des organismes prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 163, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer le mot :
auquel
par le mot :
auxquelles
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
précitée
par les mots :
nationale d’accréditation
III. – Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
deuxième alinéa
2° Remplacer les mots :
deuxième alinéa
par les mots :
troisième alinéa
IV. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
premier alinéa
par les mots :
deuxième alinéa
V. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le VI de l’article L. 543-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« VI. – Le cinquième alinéa de l’article L. 312-8 est supprimé. »
VI. – Alinéas 12 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2022.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.

M. le président : L’amendement n° 603 rectifié bis, présenté par MM. P. Joly, Michau, Montaugé, Bourgi et Cardon, Mmes Rossignol et Jasmin, MM. Jeansannetas et Tissot, Mmes Monier et Bonnefoy et M. Durain, est ainsi libellé :
Alinéas 12 à 16
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du II de l’article 75 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2024 ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin.

Mme Victoire Jasmin : La crise du covid-19 a entraîné un certain nombre de retards dans la mise en œuvre de réformes de notre système de santé, dont celle de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux prévue par la loi de 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
De plus, le calendrier a été initialement fixé sans tenir compte ni de l’ampleur de la réforme et des travaux que doit mener la HAS ni du faible niveau des ressources affectées.
Cet amendement a été préparé avec les représentants de Nexem, organisation professionnelle qui représente 11 000 établissements regroupant 330 000 salariés. Il vise à reporter l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier 2024. Il s’agit, d’une part, de permettre aux établissements concernés de se saisir des outils produits par la HAS, lesquels sont toujours en cours d’élaboration, et de préparer leur prochain cycle d’évaluation ; d’autre part, de permettre aux organismes habilités de s’approprier les outils et méthodes d’évaluation développés par la HAS et de répondre au cahier des charges qu’elle aura défini.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 603 rectifié bis ?

M. Philippe Mouiller : Initialement prévue au 1er janvier 2021, l’entrée en vigueur de la réforme de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux est reportée au 1er janvier 2022 par l’article 32 quater de ce texte. Le présent amendement vise à retarder cette entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2024.
Même si le référentiel d’évaluation de la qualité est toujours en cours d’élaboration par la HAS et si des évaluations des établissements ont dû être suspendues pendant la crise sanitaire, il ne nous semble pas pertinent de repousser ad vitam aeternam l’application des nouvelles dispositions.
Je vous propose donc de retenir la date d’entrée en vigueur prévue dans cet article, tout en adoptant l’amendement n° 164 de la commission, dont nous discuterons dans quelques instants, qui vise à organiser un régime transitoire, le temps de mettre en place la nouvelle procédure d’évaluation.
Il est ainsi proposé de prolonger jusqu’au 1er janvier 2025 les autorisations des établissements qui n’ont pas communiqué les résultats des évaluations entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022.
En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° 603 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 163.
En revanche, il demande le retrait de l’amendement n° 603 rectifié bis au profit de l’amendement n° 164 de la commission, sur lequel il émettra un avis favorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur.

M. le président : Madame Jasmin, l’amendement n° 603 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Victoire Jasmin : Cet amendement ayant été déposé par mon collègue Patrice Joly, je ne me sens pas le droit de le retirer. Je le maintiens.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 163.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 603 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 164, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui n’ont pas communiqué les résultats des évaluations prévues à l’article L. 312-8 du même code, entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2022 en vue du renouvellement de leur autorisation sont prorogées jusqu’au 1er janvier 2025.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Il a déjà été défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 164.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 32 quater, modifié.
(L’article 32 quater est adopté.)