Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 32 quinquies (nouveau)
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 160-14 est ainsi rédigé :
« 2° Lorsque l’état du bénéficiaire justifie la fourniture d’un appareil ou d’une aide technique à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et appartenant à une catégorie déterminée par ledit décret, pour les frais d’acquisition ou de mise à disposition de l’appareil ou de l’aide technique ; »
2° Le 1° de l’article L. 161-37 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les deux occurrences du mot : « produits », sont insérés les mots : « , dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne » ;
b) À la deuxième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, » ;
c) À la troisième phrase, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , dont les aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne, » ;
3° Après le troisième alinéa de l’article L. 161-41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission mentionnée à l’article L. 165-1 peuvent faire l’objet d’aménagements spécifiques, par décret en Conseil d’État, dans le cas de l’évaluation des aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne prévue au 1° de l’article L. 161-37. » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 165-1, après la référence : « L. 162-17 », sont insérés les mots : « , incluant certaines catégories d’aides techniques à usage individuel favorisant l’autonomie de la personne et dont la fonction n’est pas l’aménagement du logement de l’usager, ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
M. le président : L’amendement n° 165, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
peuvent faire
par les mots :
font
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : L’alinéa 9 de l’article 32 quinquies prévoit que la composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé peuvent faire l’objet d’aménagements spécifiques dans le cas de l’évaluation des aides techniques pour personnes en situation de handicap.
Cet amendement remplace cette simple faculté d’aménagement laissée au pouvoir réglementaire par une obligation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement vise à ce que soient obligatoirement aménagés la composition, les règles de fonctionnement et les critères d’évaluation de la commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé lorsque sont examinées des aides techniques.
Cette adaptation sera sans aucun doute étudiée pour l’examen des aides techniques destinées aux personnes en situation de handicap ou favorisant l’autonomie. Des experts pourront être désignés par la Haute Autorité de santé pour se prononcer spécifiquement sur l’intérêt et le bénéfice du produit en fonction de leur connaissance du secteur.
Cependant, cette adaptation peut ne pas être systématiquement nécessaire. Il nous semble qu’il convient plutôt de prévoir des échanges au cas par cas avec la Haute Autorité de santé. Il n’est donc pas opportun que la loi rende cette adaptation obligatoire.
J’ajoute que l’inscription d’une telle obligation dans la loi pourrait se révéler contre-productive.
Vous l’aurez compris, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 32 quinquies, modifié.
(L’article 32 quinquies est adopté.)