Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 32 quinquies

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 32 quinquies

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 924 rectifié quater, présenté par Mme Meunier, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 32 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa de l’article L. 165-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le référencement sélectif prévu aux alinéas précédents ne peut conduire à priver les personnes bénéficiaires de dispositifs médicaux d’aide à la mobilité d’exercer leur libre choix de matériel. » ;
2° Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 165-1-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’information reçue en application du premier alinéa du I ne prive pas les personnes bénéficiaires de dispositifs médicaux d’aide à la mobilité de leur libre choix de matériel. Ce libre choix ne doit pas conduire à une augmentation du champ de la prise en charge par l’assurance maladie au-delà de ce qui est prévu par les articles L. 165-1 et L. 165-1-8 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un mécanisme de référencement sélectif conditionnant la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux, ainsi que la possibilité de prise en charge par l’assurance maladie de dispositifs remis en bon état d’usage.
Cette réforme répondait aux préoccupations des entreprises de l’économie circulaire – je pense notamment au réseau Envie autonomie, précurseur en la matière – et visait à permettre la prise en charge par la sécurité sociale des fauteuils roulants d’occasion pour personnes handicapées, après remise en état correct de fonctionnement.
Diminuer le reste à charge et favoriser la réutilisation sont des préoccupations sociales et environnementales que nous partageons.
Or la mise en œuvre de cette réforme suscite des inquiétudes chez les personnes en situation de handicap. En effet, le projet de décret sur la nomenclature de la liste des produits et prestations remboursées au titre IV, qui concerne les véhicules pour personnes handicapées, c’est-à-dire les fauteuils roulants, inquiète les usagers.
Deux menaces ont été identifiées. D’une part, le non-remboursement de fauteuils non sélectionnés par le référencement les ferait sortir des catalogues, des réseaux de distribution, voire du marché français. D’autre part, la perte de remboursement par la sécurité sociale fait peser le risque d’une non-prise en charge par les assurances complémentaires ou par le fonds de compensation des MDPH ; le public éligible pourrait également perdre une part de PCH.
Une concertation est en cours, mais nous invitons le Gouvernement à revoir sa copie sur ce décret. C’est pourquoi nous proposons de rappeler dans la loi que le référencement sélectif ou les modalités de prise en charge par la sécurité sociale ne doivent pas priver les personnes en situation de handicap du libre choix de leur fauteuil roulant, qui est considéré comme le prolongement de leur corps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Mouiller : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a introduit, pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, une possibilité de référencement sélectif visant à sélectionner les produits selon différents critères – spécifications techniques, qualité des produits et prestations, volumes nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant, etc.
De même, elle a permis que certains dispositifs médicaux spécifiques, comme les fauteuils roulants, puissent faire l’objet d’une remise en bon état d’usage en vue de leur réutilisation par une personne différente.
Cet amendement tend à prévoir que ces deux procédures ne doivent pas priver les bénéficiaires de dispositifs médicaux d’aide à la mobilité de la liberté de choisir leur matériel.
Les précisions qu’il tend à apporter vont dans le bon sens, en ce qu’elles évitent aux bénéficiaires de se voir imposer un dispositif médical qu’ils ne souhaiteraient pas. Il s’agit d’une garantie bienvenue et je peux témoigner que c’est une demande forte de l’ensemble des associations du monde du handicap.
La commission est donc très favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je remercie Mme Meunier d’avoir mis en avant ce sujet, tant j’ai pu moi aussi lire et entendre un certain nombre d’inquiétudes.
La réutilisation en seconde main, après remise en état, de dispositifs médicaux, notamment les fauteuils roulants, est un sujet que j’avais moi-même identifié dans le cadre du rapport Plus simple la vie que j’avais réalisé en 2018, lorsque j’étais député – ce rapport contenait 113 propositions destinées à simplifier la vie des personnes en situation de handicap. De ce fait, je suis évidemment en phase avec la proposition formulée dans cet amendement.
Néanmoins, le référencement sélectif a une portée plus large que le seul champ du handicap, il peut concerner divers types de dispositifs médicaux. Il serait donc un peu étonnant que la précision que vous proposez soit apportée uniquement pour le handicap et non pour les autres dispositifs médicaux.
De plus, le référencement prévoit, pour une catégorie de dispositifs médicaux donnée, que le Gouvernement puisse décider la prise en charge d’un certain nombre de dispositifs médicaux sélectionnés sur la base de critères précisés par arrêté.
Cette liste de produits permettra de préserver le libre choix des patients. Les projets d’arrêtés de prise en charge prévoient d’ailleurs le choix libre et éclairé du patient.
Enfin, la mesure que tend à introduire cet amendement avait déjà été débattue en 2020, au moment de l’introduction dans la loi du référencement sélectif. À l’époque, elle avait été écartée par les députés, mais je comprends que vous vouliez répondre, madame la sénatrice, à un certain nombre d’inquiétudes qui se font jour aujourd’hui, ce que je salue.
En tout cas, il nous semble que votre amendement est satisfait au regard des éléments que je viens d’apporter. J’espère que ceux-ci permettront de rassurer les personnes qui nous écoutent.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement, dont nous partageons, je le répète, les objectifs.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 924 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 32 quinquies.