Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 32 octies (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 32 octies (nouveau)

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale, notamment de l’article 32 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport propose en outre des solutions en vue de la mise en place d’un service territorial de l’autonomie dans les départements, articulant l’action de tous les acteurs, afin de faciliter les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants. Ce service territorial de l’autonomie vise à garantir la continuité de leur parcours dans le respect de la volonté de la personne.

M. le président : L’amendement n° 168, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement organise tous les deux ans, à compter du 1er janvier 2022, une conférence nationale des générations et de l’autonomie à laquelle il convie notamment les représentants des départements, des organismes de sécurité sociale, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux, les associations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes et personnalités qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
La conférence décrit à cette fin dans un document public les évolutions et perspectives à moyen et long termes du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie au regard des évolutions démographiques, médicales, économiques et sociales, ainsi que les besoins de financement appelés par de telles projections. Elle contribue par tous moyens à l’information la plus large de la société et ses conclusions peuvent donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Mouiller : Nous avons déposé un amendement identique l’année dernière pour mettre en évidence, en quelque sorte, l’absence d’une grande loi sur l’autonomie. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons déjà eus lors de la discussion générale. Nous regrettons ce retard, et, surtout, nous ne sommes pas d’accord avec la voie suivie, qui consiste à procéder par petites touches, même si l’on peut se féliciter de quelques avancées. Nous avons besoin d’une vision globale, ce qui permettrait de mieux anticiper un certain nombre d’amendements au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous proposons ainsi de créer une conférence nationale des générations et de l’autonomie destinée, à présent que tous les travaux préparatoires ont été rendus, à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieillissement et de la dépendance, donc les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées, afin de « catalyser » les décisions relatives au financement des priorités qu’appellent ces constats.
Le point crucial, vous l’avez compris, est le chiffrage. C’est en partie fait pour les personnes âgées, mais nous manquons d’informations concernant les personnes handicapées. Cette conférence aurait certainement toute sa place dans la réflexion à mener en vue de l’élaboration de la future loi sur l’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Je ne veux pas rouvrir de longs débats sur la méthode et sur les grandes avancées réalisées – plutôt que des « petites touches » – au sujet de cette proposition de conférence nationale des générations et de l’autonomie qu’organiserait tous les deux ans le Gouvernement, afin de débattre des orientations et des moyens financiers de la politique de soutien à l’autonomie.
Nous sommes sensibles, comme vous, à la nécessité de poursuivre la refondation des politiques de l’autonomie dans la continuité de la création de la cinquième branche. L’organisation, à échéances régulières, d’une conférence nationale qui réunirait l’ensemble des acteurs des politiques de l’autonomie favoriserait la construction d’une ambition forte pour le soutien de nos aînés et le renforcement de cette solidarité intergénérationnelle, une ambition partagée, concertée avec l’ensemble des collectivités publiques.
La création d’une telle conférence, monsieur le rapporteur, doit néanmoins s’envisager, nous semble-t-il, dans le cadre d’une refonte plus large de la gouvernance nationale et territoriale de l’autonomie. Il est impératif, en effet, que les orientations fixées puissent être déclinées dans les meilleures conditions sur les territoires – je suis sûr que vous êtes sensible à cet argument –, ce qui implique notamment une réflexion sur l’articulation des compétences des différentes autorités chargées de les mettre en œuvre. Cette réforme d’ampleur de la gouvernance des politiques d’autonomie constituera le troisième acte de ce mouvement de refondation que nous avons engagé avec la création de la cinquième branche, dans un premier temps, et le renforcement de l’offre d’accompagnement social et médico-social contenu dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, dans un second temps.
Dans l’attente, même si nous partageons les grands objectifs et l’ambition exprimée par votre amendement, nous émettons un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 168.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’article 32 octies est ainsi rédigé.