Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 32 nonies (nouveau)
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d’autonomie, depuis l’application du transfert de l’État vers la sécurité sociale du financement des dépenses de santé des personnes écrouées, prévu à l’article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
M. le président : L’amendement n° 169, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller : Nous demandons la suppression de cet article, qui a pour objet de demander la remise d’un rapport sur la santé des détenus en perte d’autonomie. Même si ce sujet est important, nous suivons ainsi notre doctrine sur les demandes de rapports.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Le Gouvernement trouverait très dommageable que cet article soit supprimé. En effet, la question de la santé des détenus, de leur vieillissement et de leur perte d’autonomie est un vrai sujet. Il s’agit d’une population qui dispose de peu de porte-voix, à laquelle on prête peu attention, pour de bonnes et, probablement, de mauvaises raisons. Il s’agit certes un rapport, mais le sujet est d’importance et concerne certains de nos concitoyens.
Je vous propose de rejeter cet amendement de suppression.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 169.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’article 32 nonies est supprimé.
Chapitre III
Rénover la régulation des dépenses de produits de santé