Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 33
debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 376 rectifié bis, présenté par Mme Lassarade, M. Savary, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Cadec, Mmes Demas et Gosselin, MM. Grand, Burgoa, Bouchet, J.B. Blanc et Charon, Mme Puissat, M. Belin, Mme Chauvin, MM. Tabarot et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont et MM. Cambon, Mandelli, Sido et Klinger, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes d’accès dérogatoire et temporaire en France pour les produits de santé innovants. Ce rapport dresse un bilan de l’efficacité et de l’efficience de ces mécanismes depuis leur création. Il propose des mesures de simplification et d’amélioration de ces mécanismes afin de favoriser leur utilisation et leur impact sur le système de santé et la santé de la population.
La parole est à Mme Florence Lassarade.
Mme Florence Lassarade : Cet amendement vise à ce que les mécanismes d’accès précoce pour les produits de santé innovants fassent l’objet d’un état des lieux, d’un bilan et, le cas échéant, de mesures correctives.
Le cadre législatif et réglementaire en France prévoit plusieurs dispositifs d’accès accéléré au marché, c’est-à-dire permettant aux patients d’accéder rapidement à des technologies médicales innovantes de manière temporaire et dérogatoire avant leur prise en charge dans le droit commun. Il s’agit notamment du forfait innovation, de la prise en charge précoce ou dérogatoire, de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, ou d’appels à projets du ministère chargé de la santé.
Ces dispositifs sont complexes, tant en raison des conditions d’éligibilité que des procédures à suivre pour les dossiers, des exigences en matière de collecte de données et d’évaluation, des mécanismes de financement ou encore des conditions de prise en charge dans le droit commun. Ils sont multiples et souvent exclusifs les uns des autres.
Il est nécessaire de redonner de la visibilité à l’ensemble des acteurs du champ de la santé et de s’assurer de l’efficacité de ces dispositifs. Une évaluation globale doit également permettre leur mise en cohérence globale, au bénéfice de l’intégration maîtrisée, pérenne et efficiente de l’innovation dans le système de santé. L’ensemble des parties prenantes pourrait ainsi disposer d’une vision claire des mécanismes en vigueur et d’une analyse de leur pertinence.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : L’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui a réformé l’accès précoce, prévoit déjà que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant la fin de 2024 – histoire de se donner un petit peu de temps pour écrire le rapport (Sourires.) –, qui sera publié, bien sûr, et qui sera censé évaluer l’impact de la refonte des modalités d’accès et de prise en charge des médicaments innovants et analyser l’impact de la réforme en matière d’accès des patients aux traitements et à l’innovation.
Par ailleurs, pour ce qui est de la simplification des démarches pour les laboratoires, la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont publié le 2 septembre 2021, donc tout récemment, un guide d’accompagnement des laboratoires sur l’accès précoce aux médicaments.
La demande étant déjà satisfaite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, je vous propose de retirer l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis.
M. le président : Madame Lassarade, l’amendement n° 376 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Florence Lassarade : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 376 rectifié bis est retiré.