Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 35

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 35

debate, 09/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 5121-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique disponible » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il n’existe pas de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l’absence de commercialisation effective, » ;
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée » sont remplacés par les mots : « lorsqu’il n’existe pas de spécialité pharmaceutique adaptée ou disponible, y compris du fait de l’absence de commercialisation effective, » ;
b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’État définit les préparations hospitalières spéciales qui, en raison des difficultés techniques de leur fabrication ou de la faible disponibilité des substances actives nécessaires, sont réalisées dans des pharmacies à usage intérieur ou dans des établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l’Agence nationale de santé publique habilités, dans des conditions qu’il détermine, par le ministre chargé de la santé ou sous leur responsabilité dans les conditions prévues au 4° de l’article L. 5126-6. Ces préparations font l’objet d’une autorisation précisant leurs modalités de réalisation, délivrée à titre exceptionnel et temporaire par :
« a) Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en cas de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur ;
« b) Le ministre chargé de la santé, pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave ; ».
II. – L’article L. 5121-21 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. – Pour l’application de l’article L. 5121-1 :
« 1° Les hôpitaux des armées sont regardés comme des établissements de santé ;
« 2° La pharmacie centrale des armées peut être habilitée à réaliser les préparations hospitalières mentionnées aux trois derniers alinéas du 2° du même article L. 5121-1. » ;
2° Au début, est ajoutée la mention : « II. – ».

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Nous voterons cet article qui, pour une fois, correspond à l’une de nos propositions.
En effet, cela fait plusieurs années que je lance l’alerte sur les pénuries de médicaments. Pour rappel, en 2020, l’ANSM a enregistré 2 446 signalements de rupture et risque de rupture de stock, soit une augmentation de 63 % par rapport à 2019. En 2018, le nombre de signalements était de 871. On voit combien ce phénomène est en expansion.
On constate aussi que la réponse à cette problématique ne peut être laissée au seul secteur privé ; sans faire de procès d’intention, je relève que celui-ci est plutôt tenté de gérer les stocks en flux tendu pour jouer sur l’offre et la demande.
Notre groupe, comme vous le savez, mes chers collègues, est favorable à la création d’un pôle public du médicament et des produits de santé, comme en témoigne la proposition de loi qu’il a déposée l’an dernier et que vous avez rejetée. Cependant, nous notions déjà alors qu’il était également possible d’agir avec des outils existants.
S’appuyer sur les capacités des pharmacies à usage intérieur de l’Ageps, l’Agence générale des équipements et produits de santé, ou encore de la pharmacie centrale des armées aurait dû être fait plus tôt, afin de leur permettre de produire certains médicaments essentiels, Que de temps perdu, notamment pendant la crise sanitaire !
Selon notre groupe, c’est bien à la puissance publique de reprendre la main pour que nous retrouvions notre souveraineté sanitaire.
C’est pourquoi je ne partage absolument pas les arguments développés par notre collègue Catherine Belrhiti pour justifier son amendement de suppression de cet article. Selon elle, il s’agirait d’un détournement de la chaîne de production des médicaments qui dédouanerait les industriels de leurs obligations. De fait, soit on continue à laisser les entreprises pharmaceutiques dicter leur loi et faire primer leurs profits, soit on se saisit d’outils publics pour répondre aux besoins des patients : de nombreux pays ont choisi cette seconde option.
À mon sens, l’article 35 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui organise une production publique de médicaments à partir des capacités hospitalières existantes, est une première étape indispensable.
Je veux enfin profiter de cette occasion pour exprimer le regret que notre amendement visant à garantir un stock de sécurité de quatre mois ait été déclaré irrecevable.

M. le président : L’amendement n° 118 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet, Pointereau et Tabarot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
adaptée
insérer les mots :
, au regard de la situation médicale du patient,
II. – Alinéa 4
Après les mots :
pharmaceutique adaptée
insérer les mots :
, au regard de la situation médicale du patient,
La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : La présence dans la rédaction de cet article, sans précision, du terme « adaptée », au sujet de la spécialité pharmaceutique dont l’absence permet de recourir à des préparations magistrales ou hospitalières, est problématique. Trop imprécise, cette notion ferait peser une insécurité juridique sur les acteurs français, qu’ils soient hospitaliers ou industriels.
Aussi, il est proposé de préciser la notion d’« absence de spécialité adaptée », afin qu’elle soit bien reliée à la situation médicale des patients.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, monsieur le président, je souhaite présenter également l’amendement suivant.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 98 rectifié, présenté par Mme Delmont-Koropoulis, M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Burgoa, Gremillet, Klinger, D. Laurent, Longuet et Tabarot, et ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4
Supprimer les mots :
, y compris du fait de l’absence de commercialisation effective,
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Préciser dans le texte que le mécanisme s’applique aussi en cas d’absence de commercialisation effective peut apparaître superfétatoire par rapport à la notion d’« indisponibilité » déjà inscrite dans la loi pour les préparations magistrales et hospitalières.
Cependant, l’étude d’impact montre que cette précision vise à permettre de recourir à ces préparations en cas de refus de prise en charge ou d’échec des négociations sur le tarif.
Cette démarche va clairement au-delà des dispositions de la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; en effet, on ne se limiterait plus à la seule réponse thérapeutique à des besoins spéciaux, mais on prendrait aussi en compte des critères économiques et liés à l’accès au marché.
Aussi, nous proposons de supprimer l’ajout de la référence à une absence de commercialisation effective, afin d’éviter de faire entrer la France dans une voie contraire aux normes européennes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Corinne Imbert : En ce qui concerne l’amendement n° 97 rectifié, la notion de « spécialité pharmaceutique adaptée » renvoie à la situation médicale du patient. Ainsi, telle ou telle spécialité peut ne pas être adaptée à la prise en charge d’un enfant en bas âge parce qu’il est impossible d’en adapter la posologie. Le recours à une préparation hospitalière ou magistrale est justifié dans ce type de situations.
Cet amendement est donc satisfait, ma chère collègue ; je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.
J’en viens à l’amendement n° 98 rectifié.
Bien que théoriquement disponible, une spécialité peut ne pas faire l’objet d’une commercialisation effective par l’entreprise exploitante, ou d’une demande d’inscription sur une liste de remboursement. Il est nécessaire de tenir compte de ces situations, dans lesquelles les patients sont empêchés d’avoir accès au traitement en raison de la non-commercialisation effective du médicament en question.
L’avis de la commission sur cet amendement sera donc défavorable à défaut de son retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis !

M. le président : Madame Delmont-Koropoulis, les amendements nos 97 rectifié et 98 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis : Non, je les retire, monsieur le président.

M. le président : Les amendements nos 97 rectifié et 98 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 776 est présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 983 rectifié bis est présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, les mots : « , à l’exception des produits de thérapies génique ou cellulaire, » sont supprimés ;
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 776.

Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous proposons que les pharmacies hospitalières et les établissements pharmaceutiques publics puissent également produire des produits de thérapie génique ou cellulaire.
Actuellement, certaines entreprises concentrent entre leurs mains les capacités industrielles de production de thérapies géniques. Celles-ci sont pourtant issues de la recherche financée par les fonds publics.
Cet amendement, proposé par les associations Aides et Action santé mondiale, vise donc à autoriser la production par des structures hospitalières de ces thérapies géniques ou cellulaires. Cela s’inscrit tout à fait dans la continuité de la philosophie que nous défendons : la constitution d’un pôle public de production et de distribution des médicaments et des produits de santé dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 983 rectifié bis.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : L’amendement que j’ai déposé au nom du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a absolument le même objet que celui que Mme Cohen vient de présenter.
Nous sommes tout à fait favorables à la proposition d’autoriser les établissements publics de santé à produire des médicaments en cas de rupture de stock ou pour faire face à une menace. Nous avons bien vu pendant la crise sanitaire l’intérêt d’une telle possibilité, en particulier pour les produits de réanimation qui ont été ainsi fabriqués.
Cependant, comme Mme Cohen vient de le rappeler, un problème demeure pour les thérapies géniques. Le prix élevé de ces thérapies fabriquées industriellement fragilise la soutenabilité de notre système de santé public ; c’était déjà le cas avant la crise sanitaire.
Cette dépendance a été de nouveau exposée, en août dernier, par le retrait de Bluebird Bio du marché européen après l’échec des négociations entre cette firme et les pays européens pour le remboursement d’un médicament approuvé pour la bêta-thalassémie, le Zynteglo : la base de négociation avancée par l’entreprise était de 1,8 million de dollars pour une thérapie à dose unique !
Les prix réclamés par les laboratoires sont aujourd’hui déconnectés des coûts réellement supportés par les industriels : ils sont plutôt fixés en fonction de ce que ceux-ci estiment que la société est prête à payer pour accéder à ces traitements.
Dans le cas des thérapies innovantes, les laboratoires qui sont en situation de monopole en abusent de plus en plus souvent ; ces dernières années, les prix se sont très rapidement envolés, de façon totalement excessive.
Aussi, l’engagement des établissements pharmaceutiques publics disposant d’une telle capacité de production à relever le défi de la production locale peut constituer une alternative en cas de pratiques abusives par les auteurs de ces technologies.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La production de médicaments de thérapie génique ou cellulaire fait l’objet d’un encadrement spécifique, compte tenu de leurs contraintes de production, ce qui explique que cette production n’est pas ouverte à toutes les structures hospitalières.
En effet, ces médicaments entrent dans la catégorie des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, qui sont autorisés par l’ANSM. Les établissements et organismes autorisés à les produire doivent être habilités par le directeur général de l’ANSM. Huit établissements ont ainsi été autorisés à produire des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, qui comprennent notamment des produits de thérapie cellulaire. Cet encadrement est aussi une garantie de qualité et de sécurité pour les patients.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Même avis, pour les mêmes raisons !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 776 et 983 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 60 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 175, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Remplacer le mot :
nécessaires
par les mots :
entrant dans leur composition
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Cet amendement a reçu du Gouvernement un avis défavorable, car cette modification rédactionnelle nous paraît inappropriée.
L’article 35 dispose qu’un décret en Conseil d’État définit les préparations hospitalières spéciales pouvant être réalisées dans les pharmacies hospitalières, ainsi que leurs conditions de production. Le terme « nécessaires » employé dans la phrase en question est plus large que l’expression que vous proposez de lui substituer, madame la rapporteure ; il englobe celle-ci. C’est pourquoi ce remplacement ne nous paraît pas opportun.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 175.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 176, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
L’exécution de ces préparations peut également être confiée, sous la responsabilité des pharmacies à usage intérieur et des établissements pharmaceutiques habilités, à des pharmacies d’officine autorisées à exercer une activité de sous-traitance dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5125-1.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Afin d’étendre le champ des sous-traitants susceptibles d’être mobilisés par les établissements pharmaceutiques publics pour la réalisation de préparations hospitalières spéciales, nous proposons par cet amendement d’ouvrir à ces établissements la possibilité de confier, en tout ou partie, la production de ces préparations à des pharmacies d’officine sous-traitantes dûment autorisées par l’agence régionale de santé à exercer une telle activité ; il y en a une cinquantaine sur le territoire national.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il est défavorable. En effet, l’esprit de cet article est de permettre la production de médicaments vitaux en lots, dans un temps court, en cas de rupture d’approvisionnement sur le territoire français.
Il est ainsi prévu que les opérations initiales – recherche, développement et réalisation de lots pilotes de contrôle – soient menées par un réseau de pharmacies à usage intérieur habilitées ; la réalisation des préparations hospitalières spéciales est ensuite effectuée selon un accord de sous-traitance conclu entre l’établissement pharmaceutique public et un laboratoire pharmaceutique façonnier.
Compte tenu de la complexité des procédés de fabrication, des besoins d’équipements exceptionnels et des accords de sous-traitance à conclure avec des façonniers, le périmètre des établissements très spécialisés qui peuvent entrer dans ce dispositif est nécessairement très restreint.
C’est pourquoi nous nous opposons à l’extension proposée par votre rapporteure dans cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Il me semble que la disposition proposée, si j’ai bien compris le dispositif de cet amendement, peut s’avérer assez dangereuse : on risquerait une contractualisation directe des hôpitaux avec les laboratoires, ce qui pourrait entraîner une inflation des coûts et une perte de maîtrise pour l’assurance maladie. Notre groupe votera donc contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Je tiens à vous préciser, ma chère collègue, qu’il s’agirait d’un conventionnement non pas avec des laboratoires, mais bien avec des pharmacies d’officine disposant d’équipements préparatoires conformes aux normes et respectant, bien sûr, les bonnes pratiques de préparation, ce qui justifie leur habilitation par l’ANSM. Il s’agit vraiment d’apporter un soutien supplémentaire à la production de ces préparations spéciales.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 176.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 177, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation participe, en outre, au financement des activités concourant à la réalisation, par les pharmacies à usage intérieur et les établissements pharmaceutiques des établissements de santé habilités, des préparations hospitalières spéciales faisant l’objet d’une autorisation en application de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à sécuriser le mode de financement des établissements de santé autorisés à produire des préparations hospitalières spéciales pour répondre à des ruptures de stock ou pour faire face à une menace ou à une crise sanitaire grave.
Il est prévu d’assurer le financement de ces activités par le biais des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac), conformément à l’intention du Gouvernement, inscrite dans l’étude d’impact, d’opter pour cette voie de financement. Le Gouvernement a en effet confirmé dans l’étude d’impact que « la mesure aura un impact sur les dépenses de l’assurance maladie par le biais du financement par dotation pour mission d’intérêt général qui sera versé aux établissements de santé concernés ». Il s’agit bien ici de sécuriser ce mode de financement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet (Ministre chargé de la Famille) : Il convient en effet de sécuriser le financement d’un dispositif qui a montré toute son utilité pendant la crise : l’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous avons examiné 197 amendements aujourd’hui ; il en reste 276.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.