Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 4
debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % ».
II (nouveau). – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2021.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : L’article 4 prévoit un allégement de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques. Si les grossistes-répartiteurs ont été en première ligne pour la fourniture des masques et des vaccins à nos concitoyens, le Gouvernement propose un allégement de 5 millions d’euros pour les laboratoires pharmaceutiques et de 30 millions pour les grossistes-répartiteurs. Cela représente 35 millions de recettes fiscales en moins pour la sécurité sociale.
On peut s’interroger sur les contreparties demandées par l’État. Selon l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, 2 400 médicaments auraient manqué en 2020, soit quatre fois plus qu’en 2016. Notre groupe avait déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, tendant à faire passer de deux à quatre mois l’obligation de stock des laboratoires et des grossistes-répartiteurs.
Nous souhaiterions savoir si des mesures de lutte contre les pénuries de médicaments et de produits de santé leur sont imposées en contrepartie.
En pleine pandémie, un cadeau de 5 millions d’euros a été fait à l’industrie pharmaceutique. Sa principale entreprise française, Sanofi, a versé 4 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires début 2021. Cela pose une véritable question de choix économiques, voire de choix éthiques.
Le Gouvernement préfère accorder une baisse de fiscalité à des groupes pharmaceutiques incapables de produire un vaccin contre le covid-19 et qui, de surcroît, licencient en France de nombreux salariés, y compris des chercheurs. Cette mesure est injuste socialement et complètement incohérente d’un point de vue économique.
Mme la présidente : L’amendement n° 909 rectifié bis, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou, Michau, Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Temal, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer cet article, qui a pour objet de réduire le taux de la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques.
En effet, la réduction proposée de ce taux ne nous semble pas pertinente, pour plusieurs raisons.
Premièrement, elle semble être un cadeau fiscal fait aux entreprises de ce secteur, dont l’objectif est de restaurer de manière mineure leur marge de 0,25 point.
Deuxièmement, cette baisse des recettes est estimée, pour la sécurité sociale, à 35 millions d’euros en 2021, puis à 37 millions d’euros en 2022 ; elle n’est pas compensée pour l’assurance maladie. Devant la situation déficitaire de la sécurité sociale, que nous dénonçons tous les jours, sur toutes les travées, il ne semble pas opportun de faire un tel cadeau aux grossistes-répartiteurs.
Cet amendement tend donc à maintenir la taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques au taux actuellement en vigueur de 1,75 %.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous savons tous que la situation de la répartition pharmaceutique est compliquée, ce depuis plusieurs années. Elle a fait l’objet d’un certain nombre de rapports de la part de l’Autorité de la concurrence, de la Cour des comptes et de l’IGAS, qui ont rappelé que le modèle économique était à revoir.
N’oublions pas que les grossistes-répartiteurs sont l’un des seuls maillons de la chaîne de distribution. Ils ont agi avec détermination durant la crise sanitaire. En outre, ils sont les seuls à être tenus à des obligations de service public. C’est grâce aux grossistes-répartiteurs que les officines sont approvisionnées en continu – ils ont d’ailleurs des règles bien précises à respecter. Or leur situation économique n’est plus soutenable. Ils ont ainsi affiché une perte d’exploitation de l’ordre de 46 millions d’euros en 2018.
L’allégement de la taxe sur la vente en gros de médicaments est l’une des trois mesures envisagées par le Gouvernement pour restaurer les marges des grossistes-répartiteurs. Les deux autres consistent en l’augmentation par arrêté des marges réglementées et en l’instauration d’un forfait spécifique pour la distribution de médicaments conservés au froid. Par ailleurs, cet allégement bénéficiera très majoritairement aux grossistes-répartiteurs, pour 85 %.
Les laboratoires qui réalisent des ventes directes aux officines restent encore très minoritaires dans le circuit de distribution en ville. Toutefois, nous devrons rester attentifs à ce que ces ventes directes ne déstabilisent pas l’activité des grossistes-répartiteurs.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : L’intérêt à accompagner la reconstitution des marges des grossistes-répartiteurs a déjà fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale. Les grossistes-répartiteurs contribuent à assurer l’approvisionnement en médicaments. Le Gouvernement émet donc, lui aussi, un avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : J’entends les explications qui ont été apportées par Mme la rapporteure et M. le ministre. Les grossistes-répartiteurs ont en effet eu des difficultés, ce que je ne nie pas.
Mais ce qui me pose problème, monsieur le ministre, c’est que vous essayez de soulager les grossistes-répartiteurs en ayant recours, une nouvelle fois, aux exonérations de cotisations sociales. C’est une mauvaise idée ! On n’arrête pas d’entendre qu’il y a un trou terrible dans les caisses de la sécurité sociale.
Ces 35 millions d’euros ne représentent peut-être pas grand-chose par rapport à des milliards d’euros, mais, pour notre part, nous considérons qu’il est essentiel qu’ils restent dans les caisses de la sécurité sociale.
Il existe certainement d’autres solutions que les exonérations de cotisations sociales pour soulager les grossistes-répartiteurs. Alors qu’un allégement de 5 millions d’euros est octroyé aux industries pharmaceutiques – elles n’en ont cure, compte tenu des milliards d’euros de profit qu’elles réalisent –, je trouve que cette disposition est plus qu’une maladresse.
C’est moins les grossistes-répartiteurs que les solutions que vous préconisez qui nous posent problème. En règle générale, nous arrivons à avoir avec vous un dialogue, monsieur le ministre. C’est ce que j’attends de vous ce soir.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 909 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 765, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avant le dernier alinéa de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un grossiste-répartiteur est sanctionné en application de l’article L. 5423-5 du code de la santé publique, le chiffre d’affaires hors taxes pris en compte pour le calcul de l’assiette de la contribution prévue au présent article est majoré de 5 %. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Par cet amendement, nous entendons reprendre le rapport d’information Le médicament : l’urgence d’un changement de modèle !, remis par notre collègue député Pierre Dharréville en juillet dernier. Il pose la question du rôle et de la situation des grossistes-répartiteurs. Ces derniers jouent un rôle décisif dans l’acheminement des médicaments jusqu’aux patients. Cependant, l’organisation actuelle ne semble pas répondre aux besoins des malades. Parmi les grossistes-répartiteurs, on distingue les full liners, qui assurent la répartition, distribuant une large gamme de médicaments, des short liners, lesquels concentrent leur activité sur la vente directe de quelques références pourvoyeuses de marges importantes et n’assurent pas les missions de service public.
Attirés par la rentabilité du marché du médicament, les short liners ont, la plupart du temps, une activité d’import-export sur des produits contingentés par les laboratoires. Dès lors, ils ne respectent ni l’obligation de disposer d’un stock de médicaments ni celle de livrer les officines en vingt-quatre heures. Ces comportements déstabilisent la chaîne d’approvisionnement et portent atteinte à l’obligation de service public ; nous semblions partager ce point au sein de la commission des affaires sociales.
Afin d’encadrer ces pratiques, le présent amendement tend à majorer le chiffre d’affaires pris en compte pour le calcul de la contribution à laquelle les grossistes-répartiteurs sont soumis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : Nous sommes d’accord, les short liners posent problème en ce qu’ils détournent le secteur de la répartition pharmaceutique de ses obligations de service public.
Cependant, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de majorer la taxe à laquelle est soumis un grossiste-répartiteur qui aurait déjà été sanctionné par une pénalité financière en application du code de la santé publique. Cela reviendrait à lui imposer une double peine.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Nous proposons, pour notre part, d’alléger la taxe de manière générale, même si nous partageons la volonté de pénaliser les short liners et – au-delà de l’anglicisme – les grossistes-répartiteurs qui ne respectent pas l’obligation de service public, que nous pouvons définir par ailleurs.
L’article 16 bis du PLFSS prévoit de renforcer les sanctions contre les grossistes-répartiteurs ne respectant pas les obligations de service public. D’une certaine manière, il satisfait votre amendement, même si ce n’est que partiellement. Il serait contradictoire d’alléger les cotisations dans l’article 4 et d’augmenter, de manière générale, l’assiette sur laquelle cette taxe est calculée. Je pense que vous trouverez quelques motifs de satisfaction lorsque nous examinerons l’article 16 bis.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 765.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
(L’article 4 est adopté.)