Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 6
debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le 1° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa, le taux : « 28,14 % » est remplacé par le taux : « 24,33 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant à 3,81 % ; ».
II. – Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Une fraction du produit de la taxe sur les salaires, dans les conditions fixées au 1° du même article L. 131-8 ; ».
III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Mme la présidente : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : . Madame la présidente, si vous me le permettez, je présenterai par la même occasion mon amendement sur cet article.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 812, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Laurence Cohen : L’article 6 prévoit l’affectation, dès 2021, d’une fraction de taxe sur les salaires à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), afin de financer la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie.
Nous y sommes opposés, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nous avons eu l’occasion de le rappeler, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste est attaché à l’autonomie de la sécurité sociale et à son financement par les cotisations sociales.
En outre, nous considérons que la perte d’autonomie des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées est liée à l’état de santé, et que les dépenses doivent donc relever de l’assurance maladie. C’est d’ailleurs ainsi que la sécurité sociale a été conçue, dès l’origine, par Ambroise Croizat et Pierre Laroque : comme un système d’assurance couvrant toute une vie, avec ses aléas, de la naissance à la mort.
La question posée est celle du financement de la perte d’autonomie liée au vieillissement de la société. La réponse logique que nous formulons est celle de l’augmentation des cotisations patronales affectées à la branche maladie, afin de financer un grand service public national de la perte d’autonomie et de l’accompagnement, avec l’ensemble des structures d’aide à domicile et du secteur médico-social.
Or le Gouvernement refuse de faire payer les dépenses liées à la perte d’autonomie aux entreprises et aux revenus financiers, qui accumulent des richesses sur le dos de nos aînés, ce que nous désapprouvons.
D’où cet amendement de suppression de l’article 6.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : En réalité, cet article ne vise qu’à donner ponctuellement à la CNSA, en 2021, les moyens de couvrir des charges exceptionnelles liées au non-recouvrement. Ce n’est pas tout à fait ce que vous expliquez à l’appui de votre amendement de suppression.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 812.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 est adopté.)