Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 7

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 7

debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Au titre de l’année 2021, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
202,2
232,2
-30,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,6
13,9
0,7
Vieillesse
246,4
250,4
-4,0
Famille
50,5
49,4
1,2
Autonomie
31,8
32,2
-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
531,3
563,8
-32,5
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
529,3
564,1
-34,8
;
2° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
200,7
230,7
-30,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,1
12,5
0,6
Vieillesse
140,0
143,7
-3,7
Famille
50,5
49,4
1,2
Autonomie
31,8
32,2
-0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
422,5
454,7
-32,3
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
421,7
456,3
-34,6
;
3° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
17,2
19,6
-2,4
;
4° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
5° Les prévisions de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
6° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, qui est fixé à 17,4 milliards d’euros.

Mme la présidente : L’amendement n° 1057, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
203,9
233,6
-29,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
14,7
13,9
0,8
Vieillesse
247,2
250,4
-3,3
Famille
50,8
49,4
1,4
Autonomie
32,0
32,4
-0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
534,2
565,5
-31,2
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
532,1
565,8
-33,7
;
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
202,4
232,1
-29,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,2
12,5
0,7
Vieillesse
140,8
143,7
-3,0
Famille
50,8
49,4
1,4
Autonomie
32,0
32,4
-0,5
Toutes branches (hors transferts entre branches)
425,4
456,4
-31,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse
424,5
458,0
-33,5
;
III. – Alinéa 7, tableau, dernière colonne
Remplacer le montant :
- 2,4
par le montant :
- 2,5
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai par la même occasion mon amendement n° 1056, visant à modifier l’article 8.

Mme la présidente : Je vous en prie, monsieur le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : J’avais annoncé l’amendement n° 1057 lors de mon intervention en discussion générale.
Il s’agit de tenir compte de plusieurs éléments : l’amélioration plus prononcée que prévu de la situation économique, un surcroît de dépenses dans le champ de l’Ondam et un amendement au projet de loi de finances rectificative déposé le 3 novembre dernier à l’Assemblée nationale. Le présent amendement tend en outre à tirer les conséquences de plusieurs données ou décisions relatives aux prévisions de recettes, aux objectifs de dépenses et au tableau d’équilibre par branche du régime général et des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale pour 2021.
En premier lieu, cet amendement vise à tirer les conséquences de l’amélioration des hypothèses macroéconomiques, le taux de croissance de 2021 ayant été révisé pour passer de 6 % à 6,25 %, et l’estimation de la hausse de la masse salariale du secteur privé ayant augmenté de 1 point, ce qui porte sa progression prévisionnelle à 16,2 %. Or un point de masse salariale représente près de 2 milliards d’euros de recettes pour le régime général en 2021.
En deuxième lieu, nous souhaitons tirer les conséquences de la majoration, en 2021, des dépenses entrant dans le champ de l’Ondam, à hauteur de 1,7 milliard d’euros. C’est l’objet de mon amendement n° 1056 à l’article 8.
Ce versement de 1,1 milliard d’euros supplémentaire vise : à compenser les surcoûts liés à l’épidémie de covid-19 pour les acteurs du système de santé ; à financer dès ce mois-ci, pour un montant de 60 millions d’euros, les revalorisations salariales du personnel des établissements et services pour personnes handicapées qui découlent des accords dits « Laforcade » et devaient initialement entrer en vigueur en janvier 2022 – je réponds ainsi à une interpellation de M. Mouiller – ; et à tenir compte d’une révision à la hausse de la dynamique des dépenses de soins de ville, à hauteur de 500 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans le texte initial.
En troisième lieu, enfin, cet amendement tend à prendre en compte, dans le solde des comptes de la sécurité sociale de 2021, un transfert en provenance de l’État destiné à compenser les dons de vaccins à des pays tiers, pour un montant de 700 millions d’euros. Ce transfert est prévu dans un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2021 qui a été déposé début novembre. Nous anticipons quelque peu sur les débats, mais, vous le comprendrez, le Gouvernement est assez confiant dans sa capacité à convaincre la majorité de l’Assemblée nationale d’adopter cette disposition ; c’est pourquoi il vous propose cette sorte de coordination par anticipation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Nous souhaitions un surcroît de recettes et, éventuellement, une diminution des dépenses. C’est ce que vous nous proposez au travers de cet amendement, monsieur le ministre. Nous n’allons donc pas bouder notre plaisir : avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1057.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)