Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 8
debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au titre de l’année 2021, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs sont rectifiés ainsi qu’il suit :
(En milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
104,5
Dépenses relatives aux établissements de santé
94,8
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
14,0
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
12,5
Dépenses relatives au fonds d’intervention régional
4,1
Autres prises en charge
7,3
Total
237,1
Mme la présidente : L’amendement n° 1056, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
Sous-objectif
Objectif de dépenses
Dépenses de soins de ville
105,0
Dépenses relatives aux établissements de santé
95,5
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes âgées
14,2
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnes handicapées
12,5
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional
4,3
Autres prises en charge
7,3
Total
238,8
Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre délégué.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Doineau : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, mais nous avons assorti cet avis d’une réserve.
En effet, il ne nous paraît pas acceptable que l’Ondam soit accru de 13,4 milliards d’euros – j’insiste sur ce montant – sans que nous disposions d’informations à ce sujet et sans que le Parlement soit consulté en cours d’exécution. Cela rejoint ce qu’indiquait notre collègue Philippe Mouiller. Nous avions déjà regretté cette pratique en 2020. Or, en 2021, le Gouvernement ne peut plus justifier l’absence de dépôt d’un PLFSS rectificatif par la crise sanitaire, puisque le Parlement a siégé…
En outre, alors que la commission des comptes de la sécurité sociale et le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie anticipaient, dès le mois de juin dernier, un dépassement de près de 10 milliards d’euros, nous ne constatons cette dépense majorée qu’aujourd’hui, 8 novembre. Ce n’est pas tenable démocratiquement.
Nous ne nous opposons pas aux dépenses rendues nécessaires par la crise sanitaire, cela va de soi, mais justement, parce que nous agissons en responsabilité, nous ne pouvons nous borner à constater les dépenses ex post. Il s’agit d’une question de respect des droits et des missions du Parlement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1056.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 8, modifié.
(L’article 8 est adopté.)