Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 10

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Après l’article 10

debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 922 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Antiste, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, M. Bouad, Mme Briquet, MM. Chantrel, Durain, Gillé, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Leconte, Lurel, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé et Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Sueur, Tissot, Vaugrenard, Stanzione, Cozic et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire tel que défini par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, toute la durée du régime de sortie de crise sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, ainsi que pour une période de douze mois à l’issue de celles-ci, les services d’information et de suivi des dossiers des particuliers par téléphone des caisses primaires d’assurance maladie sont gratuits et l’accès à ceux-ci sont garantis sous 72 heures.
La parole est à M. Jean-Luc Fichet.

M. Jean-Luc Fichet : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a pour objet de rendre plus simple et effectif l’accès aux services publics essentiels, au regard de la crise économique et sociale.
En raison de la crise sanitaire, plus d’un million de nos concitoyens ont basculé dans la pauvreté.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !

M. Jean-Luc Fichet : Toutes les associations de soutien aux personnes en difficulté font d’ailleurs état d’une explosion de la demande d’aide alimentaire ou d’accompagnement social, et les démarches d’accès à la couverture maladie universelle suivent logiquement ce phénomène.
Or, en raison du processus de dématérialisation engagé depuis plusieurs années et des conditions sanitaires, de nombreuses personnes ne maîtrisant pas toujours les outils numériques se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité d’obtenir des réponses à leurs questions ou de l’aide dans leurs démarches.
Le fait de rendre gratuits les services d’information et de suivi qui ne le sont pas encore et de garantir un accès dans les soixante-douze heures suivant le premier appel permettra de prendre en charge plus efficacement ceux, de plus en plus nombreux, qui en ont besoin.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue, mais, conformément à l’article 28 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, les appels téléphoniques à l’assurance maladie ne sont déjà plus surtaxés depuis le 1er juillet 2020.
Pour ce qui concerne les délais de mise en relation, si ceux-ci peuvent parfois être effectivement longs – cela dépend en réalité des départements et de la dynamique locale des directeurs de caisse –, il ne semble pas opportun de prévoir une garantie d’accès sous soixante-douze heures, car la mise en œuvre d’une telle disposition paraît particulièrement complexe et semble relever de l’organisation interne des CPAM. En outre, selon la CNAM, le taux de décrochés se situe actuellement entre 75 % et 80 %.
Prévoir un accès gratuit et garanti sous soixante-douze heures aux services d’information et de suivi des CPAM ne semble donc pas pertinent.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Même avis !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 922 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)