Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 11

Financement de la sécurité sociale pour 2022 : Article 11

debate, 08/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133-5-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
– après la référence : « 6° », est insérée la référence : « à 9° » ;
b) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « prélèvement », il est inséré le mot : « bancaire » ;
c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « présent I » ;
– à la deuxième phrase, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;
d) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
– au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;
– après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I » ;
e) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Du montant alloué au titre des prestations sociales prévues aux articles L. 232-1 et L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, pour financer les dépenses d’aide humaine auxquelles se rapporte le prélèvement, lorsque le département débiteur a conclu la convention mentionnée à l’article L. 133-8-9 du présent code ; »
f) Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« 5° D’une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné selon les modalités prévues à l’article L. 133-5-10 pour le compte de l’État, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du même code, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées ;
« 6° D’une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicile, liquidée lors de ce prélèvement et servie par un organisme désigné selon les modalités prévues à l’article L. 133-5-10 du présent code pour le compte de l’État, accordée aux personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts. Le montant de cette aide est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées auxquelles se rapporte le prélèvement et qui sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du même code, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées.
« Le montant des aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II est régularisé lors de l’établissement de l’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues à l’article 1665 ter du code général des impôts.
« Pour les personnes mentionnées au 9° de l’article L. 133-5-6 du présent code, la contribution mentionnée à l’article L. 7233-1 du code du travail n’est pas éligible aux aides spécifiques prévues aux 5° et 6° du présent II.
« III. – Le prélèvement mentionné au troisième alinéa du I tient compte, le cas échéant, des sommes versées par le particulier employeur à son salarié, directement ou par l’intermédiaire des personnes mentionnées au 9° de l’article L. 133-5-6.
« Le montant de ces versements ne peut pas excéder 50 % de la rémunération et des cotisations et contributions sociales dues.
« Lorsque l’employeur réalise ces versements autrement que par des titres spéciaux de paiement émis par l’un des organismes habilités mentionnés à l’article L. 1271-10 du code du travail ayant conclu la convention prévue au 2° du II du présent article, il conserve les pièces justificatives, dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244-3 du présent code.
« IV. – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur ou le salarié qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif, dans des conditions et pour une durée fixées par voie réglementaire. » ;
2° À la fin de l’intitulé de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier, le mot : « employeurs » est remplacé par les mots : « recourant à des services à la personne » ;
3° L’article L. 133-8-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8-3. – Sans préjudice des articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, lorsque le particulier bénéficie d’une prise en charge le dispensant de faire l’avance des dépenses de toute nature relevant d’un plan d’aide élaboré dans le cadre de l’allocation prévue à l’article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles ou de celle prévue à l’article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l’article L. 1271-1 du code du travail, le montant de la prise en charge relative aux cotisations et contributions sociales dues par l’allocataire pour l’emploi d’un salarié est calculé par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code au vu des éléments déclarés par le particulier employeur ou les organismes exerçant l’activité mentionnée à l’article L. 7232-6 du code du travail, dans la limite des montants prévus par le plan d’aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de paiement direct des cotisations et contributions sociales auprès de cet organisme de recouvrement par le département pour le compte du particulier et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge, sont prévues par décret. » ;
4° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Dispositifs simplifiés de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne par les particuliers
« Art. L. 133-8-4. – I. – Tout particulier domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts peut demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement des prestations suivantes réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles adhérant à ce dispositif :
« 1° Prestations de service à la personne réalisées à domicile selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail ;
« 2° Prestations d’accueil des enfants réalisées hors du domicile par un assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles employé par une personne morale de droit public ou de droit privé.
« II. – Le dispositif prévu au I permet à un particulier :
« 1° D’autoriser la personne morale ou l’entreprise individuelle qui réalise les prestations à déclarer à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-5-10 du présent code les sommes dues au titre des prestations qu’elle a réalisées, dont il est simultanément informé ;
« 2° D’accepter ou de contester la déclaration mentionnée au 1° du présent II auprès de l’organisme de recouvrement. Sans préjudice des voies de recours qui sont ouvertes en cas de litige entre un particulier et un prestataire, cette déclaration est réputée acceptée en l’absence de contestation dans un délai de deux jours francs à compter de sa réception par le particulier ;
« 3° D’autoriser l’organisme de recouvrement à prélever sur un compte bancaire les sommes nécessaires au paiement des prestations acceptées, à l’issue d’un délai de deux jours francs, après prise en compte, le cas échéant, des montants mentionnés aux 3°, 5° et 6° du II de l’article L. 133-5-12.
« III. – Le dispositif prévu au I du présent article permet à la personne morale ou à l’entreprise individuelle qui réalise les prestations :
« 1° D’enregistrer les particuliers qui en font la demande auprès de l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-5-10, pour leur permettre d’utiliser ce dispositif ;
« 2° De déclarer les informations relatives aux sommes dues par chaque particulier pour lequel elle a réalisé des prestations. Le prestataire est tenu de déclarer les sommes directement reçues, le cas échéant, du particulier. Dans ce cas, le particulier et le prestataire en conservent les pièces justificatives, dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244-3 ;
« 3° De percevoir de l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-5-10 le montant dû par chaque particulier, après déduction, le cas échéant, des sommes versées directement par lui dans les conditions mentionnées au 2° du présent III.
« IV. – Les personnes dont l’activité consiste à mettre un particulier en relation avec une personne morale ou une entreprise individuelle réalisant les prestations mentionnées au I peuvent, lorsqu’elles sont mandatées par ce prestataire, effectuer les démarches mentionnées aux 1° et 2° du III dans les conditions prévues à l’article L. 133-11.
« Art. L. 133-8-5. – Toute personne morale ou entreprise individuelle réalisant des prestations de service à la personne selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail peut être autorisée par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 du présent code à adhérer au dispositif dématérialisé mentionné à l’article L. 133-8-4, sous réserve :
« 1° De respecter les conditions d’agrément, de déclaration et d’autorisation fixées aux articles L. 7232-1 à L. 7232-1-2 du code du travail ;
« 2° De ne pas avoir fait l’objet d’un constat de l’infraction mentionnée à l’article L. 8211-1 du même code au cours des cinq années précédentes ;
« 3° D’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code ;
« 4° D’être à jour de ses obligations de déclaration et de paiement en matière d’impôts sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée ;
« 5° D’approuver une charte d’utilisation du service établie par l’organisme mentionné à l’article L. 225-1, qui précise notamment les modalités techniques d’accès au dispositif, de paiement des prestations et de reversement des sommes versées à tort ainsi que ses engagements en matière d’accompagnement des particuliers, de réponse aux contestations et de communication sur le service.
« Art. L. 133-8-6. – Sont exclus de la possibilité d’utiliser le dispositif, dans des conditions et pour une durée fixées par décret :
« 1° Le particulier, en cas de défaut total ou partiel de paiement des sommes dues après acceptation de la prestation. La personne morale ou l’entreprise individuelle qui a réalisé les prestations recouvre alors elle-même les sommes qui lui sont dues auprès de son client ;
« 2° Sans préjudice des sanctions pénales applicables, le particulier, la personne morale ou l’entreprise individuelle qui accepte ou déclare des prestations fictives ;
« 3° La personne qui réalise les prestations, en cas de méconnaissance des exigences résultant de la charte mentionnée au 5° de l’article L. 133-8-5.
« Art. L. 133-8-7. – Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 133-8-6, l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-5-10 notifie au prestataire les sommes qui lui ont été versées à tort, en l’invitant à les payer ou à produire ses observations sous un délai de trente jours, puis, en l’absence de paiement ou d’observations, les recouvre par prélèvement bancaire au terme du même délai. Le cas échéant, ce même organisme restitue au particulier les montants que celui-ci a versés à tort.
« Si le prélèvement mentionné au premier alinéa du présent article n’a pas permis de recouvrer les sommes versées à tort ou en cas de rejet total ou partiel des observations du prestataire, le directeur de l’organisme de recouvrement lui adresse, par tout moyen permettant de conférer date certaine à sa réception, une mise en demeure de payer dans un délai d’un mois. La mise en demeure peut concerner plusieurs montants préalablement notifiés.
« Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.
« Une majoration de 10 % est applicable aux sommes réclamées qui n’ont pas été réglées aux dates d’exigibilité mentionnées dans la mise en demeure. Cette majoration peut faire l’objet d’une remise gracieuse totale ou partielle après règlement des sommes dues.
« Sauf en cas de fraude, l’action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement de la somme versée à tort.
« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 133-8-8. – L’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-5-10 met les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 territorialement compétents en mesure de procéder, le cas échéant, à une compensation entre le montant des cotisations et contributions sociales leur restant dues au titre de l’emploi de salariés par la personne qui réalise les prestations et les sommes mentionnées au 3° du III de l’article L. 133-8-4. » ;
5° La même section 4 est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Dispositions diverses
« Art. L. 133-8-9. – En vue de déterminer et de vérifier le montant des dépenses restant à la charge du particulier après application, le cas échéant, des aides mentionnées au 3° du II de l’article L. 133-5-12, dans le cadre des dispositifs prévus au même article L. 133-5-12 et à l’article L. 133-8-4, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 conclut une convention, conforme à un modèle approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, avec les collectivités territoriales qui versent ces aides. Cette convention précise notamment :
« 1° Les modalités d’échange des informations relatives aux particuliers qui bénéficient des aides, aux montants octroyés, à la nature des aides dont ils bénéficient et, le cas échéant, aux modalités spécifiques d’imputation de ces aides sur les dépenses du particulier ;
« 2° Les modalités de remboursement, par l’organisme ou la collectivité, des montants d’aide avancés pour son compte par l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-5-10 ;
« 3° Les modalités d’échange des informations relatives aux personnes qui réalisent les prestations pour les particuliers bénéficiant des aides ainsi qu’aux montants, aux volumes et à la nature des services déclarés.
« Art. L. 133-8-10. – Pour la prise en compte, dans le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 133-5-12 et L. 133-8-4, des aides mentionnées aux 5° et 6° du II de l’article L. 133-5-12, l’organisme mentionné à l’article L. 225-1 et l’administration fiscale concluent une convention précisant les modalités du remboursement de ces aides par l’État.
« Ils échangent les informations nécessaires à l’identification des particuliers susceptibles de bénéficier de ces aides, au calcul de ces aides, à leur imputation dans le cadre des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article, ainsi qu’à leur prise en compte ultérieure pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des bénéficiaires. Les données traitées, qui peuvent comporter le numéro d’identification fiscale des personnes physiques, sont conservées dans la limite de la prescription prévue à l’article L. 244-3.
« Le contenu et les modalités de réalisation de ces échanges sont fixés par décret en Conseil d’État. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 133-5-6 est supprimé ;
7° (nouveau) À l’article L. 531-8-1, après la première occurrence du mot : « alinéa », est insérée la référence : « du I ».
II. – Le 1 du II de la section I du chapitre Ier du livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1665 bis est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du deuxième alinéa du présent article, l’acompte est calculé en fonction :
« 1° Du montant du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies, après imputation de l’aide spécifique prévue au 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours de l’avant-dernière année. Lorsque le montant de l’aide spécifique servie excède le montant du crédit d’impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle ;
« 2° Du montant du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du présent code, après imputation de l’aide spécifique prévue au 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours de l’avant-dernière année. Lorsque le montant de l’aide spécifique servie excède le montant du crédit d’impôt, ce dernier est retenu pour une valeur nulle.
« Le montant de l’acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l’aide spécifique mentionnée au 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale servie au cours des huit premiers mois de l’année précédant celle du versement de l’acompte, dans la limite de la fraction de l’acompte correspondant au crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code.
« Le montant de l’acompte, calculé dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du présent article, est réduit du montant de l’aide spécifique mentionnée au 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale perçue au cours des huit premiers mois de l’année précédant celle du versement de l’acompte, dans la limite de la fraction de l’acompte correspondant au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du présent code. » ;
b) À la fin du troisième alinéa, les mots : « calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « déterminé dans les conditions prévues aux deuxième à septième alinéas du présent article » ;
2° L’article 1665 ter est ainsi rétabli :
« Art. 1665 ter. – I. – Le montant de l’aide spécifique mentionnée au 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d’un acompte du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code, s’impute sur le montant du crédit d’impôt dont bénéficie l’intéressé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n’est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au 3 du même article 199 sexdecies. Lorsque le montant de l’acompte excède celui du crédit d’impôt, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt.
« II. – Le montant de l’aide spécifique mentionnée au 6° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, constitutive d’un acompte du crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater B du présent code, s’impute sur le montant du crédit d’impôt dont bénéficie l’intéressé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont réalisées. Le montant de cet acompte n’est pas déduit des dépenses effectivement supportées mentionnées au premier alinéa du même article 200 quater B. Lorsque le montant de l’acompte excède celui du crédit d’impôt, l’excédent est régularisé lors de la liquidation de l’impôt. »
III. – L’article 20 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Dans la perspective de l’entrée en vigueur de l’article 11 de la loi n° … du … de financement de la sécurité sociale pour 2022, » ;
b) L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° À la fin de la première phrase du IV, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans, sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions du b du 3 du I et du 1° du III après la fin de cette période ».
IV. – Les 1° et 5° du I s’appliquent aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile par des particuliers employeurs courant à compter du 1er janvier 2022 pour les activités de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail, et à compter du 1er janvier 2024 pour les activités de garde d’enfant à domicile mentionnées au 1° du même article L. 7231-1 et pour l’accueil des enfants réalisés par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles.
Les 4° et 5° du I du présent article s’appliquent aux prestations de service à la personne mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 7231-1 du code du travail réalisées par des personnes morales ou des entreprises individuelles à compter du 1er avril 2022 et aux activités de garde d’enfant à domicile mentionnées au 1° du même article L. 7231-1 ainsi qu’aux prestations d’accueil des enfants réalisées par les assistants maternels agréés mentionnés à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles à compter du 1er janvier 2024.
Le 3° du I du présent article s’applique aux déclarations réalisées au titre des périodes d’emploi de salariés à domicile courant à compter du 1er janvier 2023. Le 6° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.

Mme Cathy Apourceau-Poly : L’article 11 traite du versement immédiat des aides sociales et fiscales en faveur des services à la personne.
À l’instar de nos collègues ayant déposé des amendements sur cet article, nous éprouvons des inquiétudes quant à la mise en place du mécanisme de contemporanéisation des aides.
Monsieur le ministre, avec un versement anticipé, vous préservez, certes, le budget des familles, mais vous prenez le risque d’une augmentation du nombre d’erreurs, de rectifications ou de trop-perçus. En effet, en 2022, les familles bénéficieront d’exonérations de cotisations sociales calculées sur les aides versées et déclarées en 2021. Par conséquent, les familles dont le mode de garde des enfants est modifié entre-temps percevront un crédit, avant qu’une rectification ne soit exigée.
Le Gouvernement a annoncé une revalorisation des aides pour les services à domicile. Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, comment fonctionnera le dispositif du versement immédiat pour les particuliers employeurs qui bénéficieront cette année du crédit d’impôt au titre de 2021 : l’administration fiscale leur demandera-t-elle le remboursement d’une partie de l’avance faite pour 2022 ?
Telle est la question que je vous adresse, monsieur le ministre, car ce mécanisme soulève dans nos territoires de nombreuses inquiétudes, que nous relayons dans l’hémicycle.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, sur l’article.

M. Martin Lévrier : Cet article prévoit de généraliser et de pérenniser l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui consiste à verser les aides fiscales et sociales aux particuliers employeurs ou aux clients de prestataires entrant dans le champ des services à la personne.
Cette mesure permettra de limiter l’avance de trésorerie qui peut parfois représenter, pour nombre de citoyens, un obstacle à l’utilisation de services pourtant essentiels. Simplifier les outils existants dans le domaine des services à domicile était au cœur de la loi du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs, dont j’étais rapporteur et qui a été adoptée à l’unanimité par la Haute Assemblée.
Ces mesures sont centrales pour le déploiement dans notre société de ces services, qui permettent d’assurer un soutien à domicile à tous ceux qui en ont besoin, sans que cela n’ajoute à des situations souvent complexes des difficultés inutiles.
Je me félicite donc que le PLFSS 2022 comporte une telle disposition, que la Haute Assemblée adoptera – je n’en doute pas un instant, monsieur le ministre ! – avec enthousiasme. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Je souhaite répondre en quelques mots à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Il y a deux aspects, dans votre question.
Le premier concerne la revalorisation des aides pour les interventions à domicile, qui relève du maintien à domicile et de la prise en charge de personnes en difficulté en raison de la dépendance ou de la perte d’autonomie. Cela renvoie au tarif plancher et à un mode d’intervention s’inscrivant très généralement – pas toujours mais très souvent – dans un conventionnement lié à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Or l’article 11 du présent texte, qui fait écho à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2022, concerne le champ beaucoup plus large des services à la personne, qui s’étend des chambres médicalisées ou liées à une situation de dépendance à la garde d’enfants, des opérations d’entretien ou des tâches ménagères sans lien avec une situation de dépendance ou avec une pathologie, aux cours du soir et au soutien scolaire, en passant par l’entretien d’espaces extérieurs.
Je ne voudrais donc pas que s’installe une confusion entre le débat sur la revalorisation du tarif d’intervention des personnes qui accompagnent des personnes en situation de dépendance ou de perte d’autonomie et la discussion sur la contemporanéisation du crédit d’impôt relatif aux services à la personne, dont le champ est plus large et qui constitue le second aspect de votre question.
J’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment, nous allons procéder par étapes pour instaurer la contemporanéité des aides relatives aux services à la personne. La première étape, intervenant au 1er janvier 2022, vise à permettre le bénéfice contemporain du crédit d’impôt lié au recours à des services à la personne pour les employeurs particuliers qui ont recours au CESU+. Votre question me donne d’ailleurs l’occasion d’appeler tous ceux qui nous écoutent et qui utilisent le CESU à basculer vers le CESU+, qui est la clef de l’accès au versement contemporain.
Nous inclurons les services intermédiés par mandataire, par prestataire ou par association intermédiaire le 1er avril 2022, pour des raisons purement techniques. Puis, le 1er janvier 2023 – nous avons besoin d’un délai pour conclure des conventions de gestion et de partenariat avec chacun des conseils départementaux –, nous inclurons les publics bénéficiaires de l’APA et de la PCH (prestation de compensation du handicap) et nous retrouverons alors des intervenants relevant du tarif plancher que j’évoquais.
Enfin, nous avons prévu l’élargissement, le 1er janvier 2024, toujours pour des questions techniques, aux services disponibles sur Pajemploi relatifs à la garde d’enfants. Si nous pouvons aller plus vite pour la garde d’enfants et faire cela en 2023, nous le ferons, mais la prudence commande de prévoir une échéance en 2024.
Le principal intérêt de cette contemporanéisation du crédit d’impôt lié au recours aux services à la personne réside, d’une part, dans le gain de trésorerie que cela entraîne pour les particuliers employeurs, qui n’auront plus à attendre entre un an et dix-huit mois pour bénéficier du crédit d’impôt, et, d’autre part, puisque ce gain de trésorerie conduit à une diminution du coût immédiatement supporté par le particulier employeur, dans l’incitation au recours au travail déclaré plutôt qu’au travail clandestin. Or le recours au travail déclaré représente des droits pour les assurés que sont les employés à domicile et la possibilité de garantir des droits aux intervenants.
Le Gouvernement est donc très attaché à cet article, en ce qu’il permet de sanctuariser le périmètre du crédit d’impôt « services à la personne » (Cisap), ainsi qu’à l’article 3 du PLF pour 2022 qui en tire les conséquences en sanctuarisant et en consolidant, à la suite d’une décision du Conseil d’État, ce périmètre, permettant de faire avancer la contemporanéisation.
Je sépare donc le débat entre le tarif plancher et la prise en charge de la dépendance de la discussion de cet article, auquel nous sommes attachés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.

Mme Raymonde Poncet Monge : Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien préciser que le calendrier est déterminé par des problèmes techniques,…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !

Mme Raymonde Poncet Monge : … et que vous seriez prêt à l’accélérer si ces difficultés techniques étaient résolues.
Or j’avais déposé un amendement relatif au resserrement de ce calendrier, parce que, là encore – comme avec le Ségur I et le Ségur II, ou les actes I et II des mesures Laforcade –, ledit calendrier induit des perturbations concurrentielles : vous commencez par le « gré à gré », puis vous poursuivez par les mandataires et les prestataires.
Vous avez raison, l’effet de trésorerie peut influencer les particuliers. Justement, mon amendement tendait à resserrer le calendrier afin de limiter les perturbations induites sur les choix individuels. Je pense notamment aux assistantes maternelles, qui ne sont pas très contentes d’être les dernières concernées…

Mme Cathy Apourceau-Poly : Tout à fait !

Mme Raymonde Poncet Monge : … alors qu’elles sont en concurrence avec d’autres modes de garde, comme les microcrèches.
Néanmoins, mon amendement a été déclaré irrecevable au motif que son adoption aurait engendré une avance de trésorerie de la part de la direction générale des finances publiques ; or, selon vos propres termes, il s’agit d’une question « purement technique ».

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Raymonde Poncet Monge : Voilà donc pour mon petit message adressé à la commission des finances…

Mme la présidente : L’amendement n° 129, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 26, première phrase
Après les mots :
exerçant l’activité mentionnée
remplacer le mot :
à
par la référence :
au 1° de
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Monsieur le ministre, à titre personnel, je trouve cet article tout à fait intéressant, car la contemporanéité du versement évitera aux employeurs d’avancer les sommes dues et permettra de développer les services à la personne, notamment pour favoriser l’autonomie.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements suivants nos 130 et 131.

Mme la présidente : J’appelle donc en discussion les amendements nos 130 et 131.
L’amendement n° 130, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
organismes
insérer le mot :
prestataires
L’amendement n° 131, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 88
1° Remplacer les mots :
l’accueil
par les mots :
les activités d’accueil
2° Remplacer le mot :
réalisés
par le mot :
réalisées
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Les amendements nos 129 et 130 sont des amendements de clarification, qui visent à préciser le champ d’application de la mesure.
L’amendement n° 129 tend ainsi à préciser que le dispositif CESU tiers payant ne concerne que les particuliers employeurs et les particuliers recourant à un mandataire, à l’exclusion des particuliers clients de prestataires.
Le CESU tiers payant permet aux conseils départementaux de prendre en charge les cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi d’un salarié à domicile par un allocataire de l’APA à domicile ou de la PCH sous forme de titre préfinancé, au lieu de lui verser ces aides par virement postérieur au paiement du salaire.
L’amendement n° 130 a pour objet de préciser que le nouveau dispositif de déclaration et de paiement des organismes de services à la personne, créé à l’article 11 du présent texte, concerne uniquement les prestataires.
Quant à l’amendement n° 131, il est rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements nos 129 et 131.
En revanche, son avis sera différent sur l’amendement n° 130.
Le CESU+ permettra la contemporanéité du versement à partir du 1er janvier 2022 et nous avons décalé au 1er avril suivant le versement du crédit d’impôt pour tous les services à la personne intermédiés, c’est-à-dire qui passent par des prestataires, des mandataires ou des plateformes.
Nous avons bien étudié votre amendement. Néanmoins, nous discutons actuellement avec les fédérations d’organismes et de particuliers employeurs et je crains que celui-ci ne soit, d’une certaine manière, anxiogène. En effet, en limitant le champ aux prestataires, vous excluez les mandataires, alors que, au 1er avril prochain, d’autres intervenants seront concernés.
Même si j’entends votre demande de précision, je vous propose, s’il y a une difficulté rédactionnelle, que celle-ci soit examinée dans le cadre de la navette, quelle que soit d’ailleurs l’issue de la commission mixte paritaire. Encore une fois, la restriction du champ que vous proposez me paraît plus anxiogène que rassurante pour les acteurs du secteur.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 130.

Mme la présidente : Madame la rapporteure générale, l’amendement n° 130 est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Doineau : Je suis d’accord avec vous pour en débattre et revoir la rédaction, monsieur le ministre, parce que j’ai bien senti que le sujet était anxiogène ; nous sommes plusieurs à avoir été alertés sur le sujet.
Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 130 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 129.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Bonne, Belin et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Chauvin, de Cidrac, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genet, Gremillet, Hugonet, Klinger et Laménie, Mme Lassarade, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mme M. Mercier, MM. Milon et Pointereau, Mmes Puissat et Richer et MM. Sautarel, Savary, Sido et Sol, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 88
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les structures assurant des services à la personne intermédiés peuvent, à compter du 1er avril 2022, solliciter les aides sociales et fiscales correspondant aux dépenses effectuées par les particuliers au titre des services qu’elles délivrent facturés à compter du 1er janvier 2022.
La parole est à M. Bernard Bonne.

M. Bernard Bonne : Cet article traite de la généralisation de la contemporanéité du crédit d’impôt pour les particuliers employeurs. Cette généralisation n’est annoncée qu’au 1er avril 2022 pour les entreprises de services à la personne.
Cet amendement vise à permettre à tous les foyers ayant recours à des services à la personne de bénéficier de cette mesure dès le 1er janvier 2022. Il s’agirait d’autoriser les structures de services à la personne à mettre en place un processus transitoire leur permettant d’offrir, dès le 1er janvier 2022, un équivalent du crédit d’impôt instantané à leurs clients.
Pour ce faire, elles consentiraient, sur les trois premiers mois de l’année 2022, à faire l’avance de trésorerie du crédit d’impôt auquel auraient droit leurs clients, puis auraient la possibilité de se faire rembourser cette avance dès le crédit d’impôt immédiat généralisé, à partir du 1er avril 2022.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Doineau : J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais seule l’avance du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sera généralisée aux particuliers recourant à un mandataire ou à un prestataire au 1er avril 2022, tandis que les aides sociales ne leur seront avancées qu’à partir de 2023.
Aussi n’est-il pas envisageable de rembourser les sommes prises en charge au titre de ces dernières dès le 1er avril 2022.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons.
Notre objectif est d’intégrer, au 1er janvier 2023, les publics bénéficiaires de l’APA et de la PCH. En 2020 et au début de l’année 2021, j’ai constitué avec l’Assemblée des départements de France (ADF), dans le cadre des départements retenus pour l’expérimentation, le Nord et le département de Paris, des groupes de travail chargés de la préparation des conventions, afin de tenir compte dans le processus de contemporanéisation de la compétence des conseils départementaux en matière de gestion de l’APA et de la PCH.
Cet amendement pose donc un problème technique de ce point de vue.
Au-delà de cette difficulté technique concernant les bénéficiaires des prestations APA et PCH, l’objectif plus fondamentalement recherché est peut-être de contemporanéiser le crédit d’impôt au titre des services à la personne, hors APA et PCH, pour les particuliers employeurs et ceux ayant recours à des structures intermédiaires.
Malheureusement, cette difficulté purement technique nous amène à proposer une mise en œuvre décalée – de trois mois seulement, ce qui relativise les questions de distorsion de concurrence. Je m’en suis expliqué à de nombreuses reprises avec les différents acteurs : nous ne saurions le faire plus tôt sans risque. Lorsqu’on met en place une contemporanéisation, qu’il s’agisse d’un prélèvement ou d’un crédit d’impôt, à l’instar de ce que nous avons fait avec le prélèvement à la source, lequel sert aujourd’hui de socle à ce dispositif, la première nécessité est de garantir la faisabilité technique. Or, en l’espèce, je ne saurais le faire pour les services intermédiaires au 1er janvier.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Bonne, l’amendement n° 4 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Bonne : Au bénéfice de ces excellentes explications, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
L’amendement n° 132, présenté par Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 89
Remplacer le mot :
activités
par le mot :
prestations
La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt (Ministre délégué chargé des Comptes publics) : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)