Administration au service des usagers : Article 7

Administration au service des usagers : Article 7

debate, 04/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations avec le public et l’administration est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
articles L. 114-1 et L. 114-2
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
article L. 114-3
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers
articles L. 114-4 et L. 114-5
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
»
II. – Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du même code est ainsi modifié :
1° Après la seizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
article L. 231-2
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers
» ;
2° Les dix-septième et dix-huitième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
«
article L. 231-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
articles L. 231-5 et L. 231-6
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers
article L. 232-1
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
articles L. 232-2 à L. 232-4
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers
»

Mme la présidente : L’amendement n° 12, présenté par Mme Lherbier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, tableau
1° Dernière ligne
Supprimer les mots :
et L. 114-5
2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 114-5
Résultant de la loi n° … du … visant à mettre l’administration au service des usagers
II. – Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7, tableau
1° Dernière ligne
Remplacer la référence :
L. 232-4
par la référence :
L. 232-3
2° Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
L. 232-4
Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Brigitte Lherbier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)