Accès au foncier agricole : Demande de priorité

Accès au foncier agricole : Demande de priorité

debate, 03/11/2021, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Sophie Primas : Madame la présidente, je demande l’examen par priorité, avant l’amendement n° 143 rectifié, des amendements nos 177, 59 rectifié et 169.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d’une demande de priorité de la commission sur les amendements nos 177, 59 rectifié et 169 afin qu’ils soient présentés avant l’amendement n° 143 rectifié.
Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, de notre règlement, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Julien Denormandie : Favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : La priorité est donc ordonnée.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je me réjouis d’être devant vous aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, la politique foncière, qui détermine l’accès au foncier, est probablement la politique la plus structurante pour définir le modèle agricole que nous chérissons. Si nous pouvons être fiers du modèle agricole français aujourd’hui, c’est aussi parce que nos aînés ont su développer des outils de politique foncière particulièrement forts et audacieux.
En miroir de la politique agricole commune (PAC), cette politique constitue le deuxième pilier du développement agricole qu’Edgard Pisani et ses successeurs ont su construire, en amont d’un troisième pilier que nous sommes en train d’édifier autour de la revue des régimes assurantiels et de couverture des risques climatiques, dont j’aurai l’honneur de discuter avec vous dans cet hémicycle dans le courant du mois de janvier prochain.
En créant le régime de l’autorisation d’exploiter, en dotant les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) du droit de préemption ou encore en prenant des dispositions fortes sur le fermage, il s’est agi, en parallèle du développement et de la modernisation de l’agriculture, de conserver un modèle agricole de taille humaine, capable de fournir des produits de qualité et de maintenir des hommes et des femmes dans nos territoires, donc permettant le renouvellement des générations.
Ce résultat est le fruit d’une politique forte de la part de l’État et des collectivités territoriales. Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons être à la hauteur de cet héritage et affirmer cette vision.
Vous le savez, le Gouvernement s’était engagé à proposer une grande loi foncière. Lors des Terres de Jim, rendez-vous annuel des jeunes agriculteurs, le Président de la République a d’ailleurs rappelé l’engagement qu’il avait pris à cet égard. L’incroyable densité de l’agenda législatif, du fait de la crise de la covid-19, a jusqu’à présent empêché l’adoption de cette grande loi foncière, mais il faudra s’y atteler dès que possible.
La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui permet néanmoins de poser la première pierre de cette revue des lois foncières et de lancer la dynamique.
Le premier enjeu de cette proposition de loi est donc de moderniser et d’adapter nos outils de régulation foncière. Il ne s’agit en aucun cas de s’opposer à la forme sociétaire, mais nous savons tous qu’il y a un trou dans la raquette concernant le contrôle de la transmission des parts sociétaires.
Le deuxième enjeu est le défi de la transmission. Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, près d’un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite au cours des cinq à sept prochaines années. Je sais que nos jeunes agriculteurs et leurs représentants nous regardent attentivement aujourd’hui et je connais les immenses espoirs qu’ils fondent dans le nouveau dispositif que nous allons collégialement créer.
Le texte qui nous réunit cet après-midi vise à envoyer un signal d’espoir à notre jeunesse en faveur de l’installation sous toutes ses formes. Soyons ambitieux ; nous le devons à celles et à ceux qui attendent un tel signal avec impatience. Ce texte contribue à répondre à cette problématique. À cet égard, je tiens à remercier le député Jean-Bernard Sempastous de son initiative législative.
L’absence de régulation des cessions de parts de sociétés agricoles peut en effet limiter notre capacité à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs. Sur le fondement de ce constat, la proposition de loi consacre un nouveau régime d’autorisation s’appliquant aux opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier. Il s’agit d’une procédure spécifiquement adaptée aux contraintes du marché sociétaire, complémentaire du contrôle des structures et de l’action des Safer.
Le texte qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est le produit de riches débats, d’abord à l’Assemblée nationale, puis en commission des affaires économiques au Sénat. Je salue d’ailleurs les travaux de cette commission et votre volonté, monsieur le rapporteur Rietmann, de vous engager pleinement dans ce texte et de chercher à l’améliorer.
Cela étant, nous devons aujourd’hui adopter des dispositions qui ne vident pas le texte de sa pertinence et ne rendent pas le dispositif inopérant dans les faits. De ce point de vue, permettez-moi de partager avec vous mes inquiétudes au regard de certaines évolutions du texte adoptées en commission au Sénat.
Il me semble en particulier indispensable et prioritaire de conserver le caractère opérationnel de la procédure. Nous le devons au monde agricole et je sais que nous ferons collectivement tous les efforts nécessaires pour parvenir à un texte précis et calibré sur ce point.
Les Safer doivent rester, en tant qu’elles proposent des analyses et des solutions de compensation, au centre du dispositif. J’assume pleinement cette volonté. Elles sont depuis soixante ans les structures consacrées à la dévolution du foncier sous toutes ses formes.
J’ai noté que vous aviez beaucoup échangé sur le rôle des Safer lors de l’examen du texte en commission. Le choix qui a été fait de confier l’instruction des dossiers aux Safer est celui de la simplicité et de l’efficacité. Je pense que la proposition de loi telle qu’elle résultait des travaux de l’Assemblée nationale parvenait en la matière à un point d’équilibre : garantir le rôle premier de l’autorité administrative, seule compétente pour prendre les décisions, tout en s’appuyant sur les compétences et l’expertise des Safer dans l’instruction des dossiers.
Nous le verrons lors de l’examen de vos amendements, plusieurs acteurs alertent sur le rôle jugé trop prépondérant des Safer dans la nouvelle procédure. Je partage votre souhait de veiller à ce que notre niveau d’exigence envers elles soit à la hauteur des responsabilités que le législateur pourrait leur confier – rien de plus normal.
Ainsi inscrirons-nous dans les décrets d’application de la loi des mesures visant à améliorer le fonctionnement des Safer et surtout à assurer la transparence des procédures.
En outre, je rappelle ici que les décisions seront et resteront du ressort de l’autorité administrative, qui dispose des moyens de contrôle des propositions à toutes les étapes de la vie d’un dossier.
En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de cette proposition de loi constitue selon moi une étape décisive et nécessaire, destinée à bâtir pour l’avenir une agriculture forte, d’excellence, une agriculture des territoires, pourvoyeuse d’emplois et permettant le renouvellement des générations. Certes, ce texte n’épuisera pas tous les sujets, nous en sommes bien conscients, mais il est absolument nécessaire.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les matières dont nous allons traiter cet après-midi. Fidèle à mon habitude, je suis animé par l’envie de débattre et d’échanger afin d’améliorer le texte, dans le souci de l’intérêt général et de l’avenir de nos agriculteurs comme de notre agriculture. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Pierre Louault : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Pierre Louault et Franck Menonville applaudissent également.)

M. Olivier Rietmann : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Le foncier agricole se situe au carrefour de plusieurs politiques publiques : la terre, monsieur le ministre, mes chers collègues, est la raison d’être et l’outil de travail de nos exploitants agricoles ; elle est l’avenir ; elle est le support de l’installation de jeunes agriculteurs ; elle est surtout une véritable ressource naturelle, socle de biodiversité et garante de notre souveraineté alimentaire.
Le législateur n’a pas attendu 2021 pour se pencher sur le foncier agricole, mais, comme pour tout pan de la législation, il nous revient, à nous, parlementaires, de prendre à échéances régulières un peu de recul sur le modèle français et d’examiner ce qui fonctionne et ce qui doit être complété ou renforcé pour nous adapter aux temps que nous vivons. Le recours croissant à des sociétés dans le secteur agricole est l’une de ces évolutions récentes qui appellent à réviser notre droit. C’est pourquoi cette proposition de loi est la bienvenue.
En revanche, son intitulé ne manque pas de nous interpeller. Il y est question « d’urgence » : est-il plus urgent aujourd’hui de légiférer que lorsque le Sénat avait examiné, en 2017, la proposition de loi du député Dominique Potier relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle ?
S’il y a urgence, monsieur le ministre, qu’attend donc le Gouvernement pour nous présenter, comme s’y était engagé le Président de la République voilà cinq ans, une loi foncière ambitieuse et cohérente ? En lieu et place de cette loi, nous examinons aujourd’hui un texte dont le champ est très limité et dont on nous dit qu’il doit être adopté au plus vite, car l’urgence le justifie,…

M. Laurent Burgoa : C’est faux !

M. Olivier Rietmann : … alors que nous ne disposons ni d’étude d’impact ni du temps suffisant pour effectuer un travail parlementaire approfondi.
Si cette proposition de loi revêt un caractère politique – cela ne nous a pas échappé –, elle soulève néanmoins, je l’ai dit, un enjeu important : celui de la régulation des sociétés qui détiennent ou exploitent du foncier agricole.
Nous sommes ici face à une double spécificité française.
La première tient au grand nombre de sociétés agricoles. Environ 36 % de nos exploitations sont constituées sous forme sociétaire, contre 5 % en moyenne dans les autres États de l’Union européenne. Les transactions sociétaires sont aussi et surtout les plus significatives : elles représentent environ 7 % des transactions et près de 20 % de la valeur du marché foncier agricole. Quant aux échanges de lots, ils concernent des surfaces généralement comprises entre 30 et 90 hectares, environ dix fois supérieures à celles qui sont échangées directement entre personnes physiques.
La seconde spécificité tient à l’impératif de renouvellement des générations. Alors que près d’un tiers de nos agriculteurs partiront à la retraite dans les dix prochaines années, l’accès au foncier agricole demeure l’un des principaux freins à l’installation d’agriculteurs.
L’enjeu est de taille, mais la situation actuelle empêche d’y répondre de manière satisfaisante.
Tout d’abord, les outils de régulation existants ne permettent d’appréhender que partiellement et de façon imparfaite les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est aisé de contourner les dispositifs de contrôle en vigueur.
Ensuite, si des mécanismes de régulation visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles ont déjà été proposés, ils ont régulièrement été censurés par le Conseil constitutionnel, soit parce qu’il s’agissait de cavaliers législatifs soit parce qu’ils portaient atteinte à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété.
J’ai tenu compte, dans mes travaux, de cet historique législatif. L’équilibre entre libertés constitutionnelles et régulation du marché foncier n’est pas toujours facile à trouver.
Ce texte prévoit ni plus ni moins de créer un troisième volet de régulation du foncier agricole, en complément de l’action des Safer et du contrôle des structures.
Dans cette nouvelle procédure de contrôle, le préfet devrait autoriser individuellement chaque transaction sociétaire susceptible de conduire à une concentration excessive. Cette proposition structurante dépasse de loin la seule rustine d’urgence ! Il n’est donc guère étonnant que, en dépit des concertations qui ont présidé à son élaboration, ce texte ait suscité une forte polarisation, comme je l’ai constaté en tant que rapporteur.
Dans ce contexte, j’ai souhaité aborder l’examen de cette proposition de loi dans un esprit de mesure, d’équilibre et de concertation avec mes collègues. Le texte que je défends, s’il ne modifie pas les grandes lignes du dispositif de contrôle initialement proposé, apporte tout de même les garanties, les garde-fous et les ajustements nécessaires pour le rendre plus légitime, plus opérationnel et plus acceptable.

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Olivier Rietmann : Premièrement, j’ai souhaité recentrer le dispositif sur l’objectif annoncé de lutte contre l’accaparement et la concentration excessive des terres agricoles.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Olivier Rietmann : Le dispositif proposé n’a pas vocation à contrôler toutes les transactions sociétaires sur le marché foncier agricole. Il est en effet indispensable de préserver une certaine fluidité sur ce marché. Économiquement, la concentration n’est pas toujours une mauvaise chose, et le recours à des formes sociétaires présente certains avantages.
En revanche, ce qui n’est pas souhaitable, c’est la constitution d’exploitations agricoles de taille disproportionnée, ou encore la spéculation foncière. C’est dans pareils cas que nous pouvons parler d’accaparement des terres et de concentration excessive. C’est cela, et seulement cela, qui doit être combattu par le biais de cette proposition de loi.
Dans cette perspective, j’ai notamment souhaité relever le seuil plancher de l’agrandissement significatif, car des exploitations agricoles dont la surface correspond à la moyenne régionale ne sauraient être regardées comme excessives.
J’ai également insisté sur la nécessité de préserver la fluidité des transactions qui interviennent dans un cadre conjugal et familial, car nous partageons toutes et tous la volonté de permettre à nos exploitations familiales de se transmettre et de se maintenir.
Il m’a également semblé important d’assouplir le dispositif prévu pour les reprises d’exploitation par des associés, actionnaires ou salariés qui travaillent depuis plusieurs années au développement de l’entreprise.
Deuxièmement, j’ai souhaité territorialiser davantage le dispositif de contrôle pour rapprocher la décision administrative des territoires et des agriculteurs, en privilégiant une décision du préfet de département plutôt que du préfet de région.

M. André Reichardt : Bien sûr !

M. Olivier Rietmann : Si le seuil d’agrandissement demeure fixé par le préfet de région, j’ai souhaité maintenir la possibilité pour ce dernier de fixer ce seuil à un échelon infrarégional.
Troisièmement, j’ai été guidé par le souci d’éviter de placer les acteurs dans des situations délicates, voire risquées. En effet, je suis convaincu de la nécessité de prévoir des garde-fous supplémentaires afin de protéger les Safer d’éventuels conflits d’intérêts, d’asseoir la légitimité de leur intervention et de garantir la transparence de la procédure, sans remettre en cause leur compétence et leur capacité à instruire les dossiers.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. Olivier Rietmann : À cet égard, quoique j’eusse initialement préféré, comme plusieurs d’entre vous, une instruction par les services de l’État et la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA), le rôle des Safer dans l’instruction des dossiers me semble finalement incontournable. Tous les auditionnés s’accordent à dire, en effet, que les services préfectoraux n’ont plus les moyens d’instruire seuls et que les Safer disposent d’une expertise essentielle.
J’ai souhaité garantir le caractère opérationnel du dispositif de contrôle proposé, mais je reste vigilant, monsieur le ministre : je veillerai à ce qu’un souci exclusif des moyens de l’État ne conduise pas à une forme de délaissement des missions étatiques à des organismes tiers.
Dans cette perspective d’encadrement, la commission des affaires économiques a supprimé la possibilité pour les Safer d’intervenir commercialement et directement sur les dossiers qu’elles auront instruits. Il s’agit selon moi du principal problème du dispositif initial : une même entité ne saurait être à la fois instructrice d’une demande d’autorisation, intéressée financièrement à la mise en œuvre d’opérations commerciales sur ces mêmes dossiers, et exemptée elle-même de tout contrôle.
De manière complémentaire, j’ai souhaité encadrer davantage les mesures compensatoires qui peuvent être demandées par le préfet à des sociétés en contrepartie de l’obtention de l’autorisation administrative.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur.

M. Olivier Rietmann : J’y arrive !
Il ne s’agit en aucun cas d’un affaiblissement du dispositif, mais plutôt d’une mesure de bon sens. J’insiste sur ce point, car il est essentiel : toutes ces mesures adoptées en commission des affaires économiques visent à renforcer le dispositif en clarifiant les rôles de chacun des acteurs concernés.
Enfin, j’ai souhaité ajouter l’obligation d’une évaluation complète et précise à trois ans du dispositif de contrôle proposé. Les résultats de cette étude tiendront lieu de clause de revoyure, permettant d’opérer d’éventuels ajustements – pourquoi pas, nous l’espérons, dans le cadre d’une grande loi foncière.
Voilà donc les positions que je défends au nom de notre commission ; elles se résument en quatre points : recentrer, territorialiser, encadrer et évaluer. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Franck Menonville et Pierre Louault applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires n’a malheureusement pas réussi à pallier la défection du Gouvernement : celui-ci n’aura jamais proposé de grande loi foncière agricole au cours des cinq dernières années, et ce en dépit de la recommandation de la Cour des comptes, des préconisations de la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur le foncier agricole et du caractère essentiel de ce sujet pour la préservation de notre modèle d’agriculture.
Nos terres agricoles représentent en effet une ressource particulière, soumise à des tensions et à des convoitises multiples : artificialisation, concentration excessive des exploitations et accaparement par des capitaux aujourd’hui essentiellement français, mais déjà un peu étrangers et risquant de le devenir majoritairement demain.
Or, bien que notre pays ait été pionnier en matière de régulation de l’accès au foncier agricole, via la création d’outils comme les Safer et le contrôle des structures, il existe une différence de traitement entre, d’un côté, les exploitants agricoles installés à titre individuel et, de l’autre, le format sociétaire, parfois utilisé pour échapper à toutes les contraintes.
Cette inégalité s’avère problématique, puisque le contrôle des structures porte exclusivement sur le droit d’exploiter et non sur la prise de participation financière dans une société.
S’agissant de contrôler les cessions de titres sociaux portant sur des sociétés et d’agir pour l’installation et la consolidation des exploitations existantes, la présente proposition de loi partait d’une bonne intention.
Mais ses auteurs optent pour un parti pris qui ne peut nous convenir : au lieu de créer un système identique s’appliquant à tous les agriculteurs et à toutes les structures sans distinction, on construit un système parallèle au système actuel, propre au régime sociétaire. Or, au vu des très nombreuses dérogations prévues dans le texte de la commission des affaires économiques, donc des possibilités de détournement qui vont en découler, nous estimons que cette proposition de loi ne permettra pas de lutter efficacement contre les concentrations excessives.
Je reviendrai sur trois points en particulier qui nous posent question : le seuil surfacique de déclenchement du contrôle prévu par l’article 1er ; la latitude laissée aux Safer, extrêmement contraintes dans le texte de la commission ; la question du contrôle des opérations familiales qui, sans remettre en cause l’agriculture familiale, doit faire l’objet d’une vigilance relative si l’on veut éviter la concentration excessive des terres agricoles.
Face à la volonté délibérée de la commission d’assouplir le texte pour le libéraliser davantage grâce à une augmentation significative du seuil d’agrandissement et à une multiplication des dérogations au dispositif de contrôle, nous avons donc défendu les propositions suivantes.
Dès l’article 1er, le seuil surfacique de déclenchement du contrôle a cristallisé les débats. Pour mémoire, la taille moyenne des surfaces exploitées est passée de 28 hectares en 1988 à 62 hectares en 2016, étant entendu que les exploitations sociétaires utilisent en moyenne trois fois plus de surface qu’une exploitation individuelle. Nous pensons donc que l’objectif général du nouveau chapitre consacré au contrôle des sociétés dans le code rural et de la pêche maritime doit s’apprécier dès le premier hectare.
Pour lutter contre le risque de dérives et de détournements offert par les multiples dérogations, nous proposons un seuil de contrôle commun, donc un dispositif équitable et simple, ce qui est souhaité par une grande partie de la profession.
Nous avons par ailleurs cherché à abaisser le seuil d’agrandissement significatif permettant le déclenchement du contrôle. La commission, quant à elle, a encore augmenté ce seuil, désormais compris entre deux et quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm) fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), ce qui nous paraît totalement déconnecté de l’objectif de lutte contre la concentration excessive des terres.
Nous avons également limité les exemptions concernant les cessions réalisées à titre gratuit aux seules opérations effectuées en deçà du second degré de parenté ; à cet égard, nous pensons qu’il faut supprimer la simple condition de maintien de l’usage et de la vocation agricoles. Faute d’une véritable définition de ce que l’on entend par actif agricole – et il faudra bien un jour, monsieur le ministre, apporter une réponse à cette question –, participer à la vie de l’exploitation nous paraît la moindre des choses pour bénéficier de l’exemption, et cela doit redevenir une obligation !
Encore n’évoquerons-nous pas ici le travail délégué et toutes les conséquences délétères qu’il engendre, pour ce qui est en particulier du renouvellement générationnel et du risque d’une agriculture sans agriculteurs.
Je voudrais rappeler quelques chiffres éloquents, qui donnent un aperçu du chemin inquiétant que prend notre agriculture : entre 2010 et 2016, le nombre d’exploitations agricoles individuelles a diminué de 19 %, quand celui des exploitations sociétaires n’a cessé de croître, tout comme l’agrandissement des exploitations.
Or ce texte, tel qu’il est issu des travaux de la commission, représente un pas supplémentaire vers le capitalisme agricole et la libéralisation à outrance de notre agriculture, à l’opposé des attentes d’une majorité de notre population, laquelle aspire aujourd’hui à une agriculture à taille humaine, respectueuse des sols et pourvoyeuse de productions saines.
Nous défendons un modèle agricole qui saura préserver nos terres de l’accaparement et prémunir l’agriculture familiale contre le risque de disparition, un modèle respectueux des besoins de nos concitoyens, pivot de la vitalité de nos territoires. Nous souhaitons, à ce propos, rétablir la dérogation, supprimée en commission des affaires économiques du Sénat, bénéficiant aux sociétés foncières agricoles d’utilité sociale.
Nos propositions, qui tendaient vers davantage d’équité, d’équilibre et de contrôle réfléchi, n’ont pourtant pas, pour l’instant, été entendues par la majorité sénatoriale de droite.

Mme Sophie Primas : Et du centre !

M. Christian Redon-Sarrazy : Nous espérons que les débats à venir – ils seront, je n’en doute pas, riches, passionnés, et probablement longs – corrigeront en partie ces égarements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Buis. (M. Frédéric Marchand applaudit.)

M. Bernard Buis : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre agriculture voit-elle enfin le bout du tunnel ? Elle vit en tous cas un tournant, et ce tournant est un tournant politique. Le texte que nous examinons s’inscrit dans cette prise de conscience de la nécessité d’une reconquête de la souveraineté alimentaire française.
Depuis 2017 – notre ministre peut en témoigner –, nous nous attaquons aux causes profondes des dysfonctionnements du modèle agricole. Cela prend du temps et exige des ajustements, mais, au bout du compte, notre modèle est en train de se renforcer.
Je fais ainsi référence aux États généraux de l’alimentation et aux deux lois qui en sont issues, visant à refonder totalement les négociations commerciales au profit de nos agriculteurs.
Mais penser à l’agriculture, c’est penser aussi à anticiper et à susciter de nouvelles vocations, car le constat est alarmant : un agriculteur européen sur deux a aujourd’hui plus de 55 ans, et partira donc à la retraite ces prochains mois. Le renouvellement des générations est par conséquent un impératif.
Le foncier agricole doit donc être plus accessible. La lutte contre l’artificialisation des sols est un premier combat à mener et, à cet égard, une série de mesures ont été votées lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience.
Mais ce qui nous réunit cet après-midi, c’est la volonté d’agir contre la concentration des terres. Et il y a urgence ! Le nombre d’exploitations ne cesse de baisser. Quelques chiffres assez parlants peuvent l’attester : en 1955, il y avait 2,3 millions d’exploitations agricoles ; en 2016, il n’en restait que 440 000. C’est le résultat d’une politique agricole de cogestion, de concentration, d’industrialisation des terres et de nos produits. Cette politique a donné des résultats, mais elle n’est plus adaptée à la nécessité d’une agriculture pragmatique, protectrice et ambitieuse.
Fruit de travaux intenses menés par l’auteur de la proposition de loi, M. Jean-Bernard Sempastous, le présent texte a pour objet de remobiliser le foncier de façon à soutenir l’installation des agriculteurs et de garantir ainsi le renouvellement des générations.
Pour ce faire, il est prévu d’appliquer des mesures visant à répondre à l’enjeu des concentrations de terres, lesquelles ne font pas toujours l’objet d’une régulation – je pense notamment aux concentrations sociétaires.
L’auteur de la proposition de loi s’est donc entretenu, des mois durant, avec les organisations interprofessionnelles, afin d’aboutir à un dispositif qui puisse satisfaire l’ensemble des parties.
L’idée est de donner aux Safer les outils qui leur permettront de contrôler les cessions de parts de sociétés et d’agir pour favoriser l’installation de nouveaux exploitants. Ainsi, toute cession au profit d’un acquéreur détenant des terres agricoles au-delà d’un certain seuil sera contrôlée. Ce sera ensuite aux préfets d’autoriser ou non la transaction.
Mais notre commission des affaires économiques a considéré, dans sa majorité, que les pouvoirs des Safer étaient excessivement étendus. De fait, une série d’amendements adoptés la semaine dernière ont visé à amoindrir leurs compétences – je fais référence aux mesures compensatoires. Or, si l’on note, ici où là, des dérives, celles-ci restent maîtrisées et sanctionnées.
Je rappelle que les Safer sont des opérateurs utiles pour nos agriculteurs, qu’elles ne seront jamais décisionnaires et que seul le préfet autorisera ou refusera la cession de parts. C’est en ce sens que nous déposerons des amendements de rétablissement, et nous espérons que la majorité sénatoriale comprendra notre message.
Globalement, nous nous entendons tous pour agir : nous souhaitons tous attirer les jeunes générations autour de l’objectif consistant à reconstruire un maillage d’activités et de liens sociaux qui redonne vie à nos territoires.
Nous tenons donc à ce que les projets fonciers agricoles à dimension biologique ou écologique puissent être facilités – tel sera l’objet d’un autre amendement de rétablissement présenté par notre groupe, visant les projets à haute valeur sociétale, sociale et écologique.
Mes chers collègues, certes, nous le voyons, des divergences de points de vue se font jour, notamment sur les manières d’aboutir, mais nous partageons tous une même ambition : faciliter l’acquisition de nos terres agricoles. Dès lors, continuons à travailler ensemble et trouvons des portes de sortie dans l’intérêt de notre agriculture !

Mme la présidente : La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Nathalie Goulet : Bravo !

M. Franck Menonville : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, en février 2020, notre groupe avait organisé dans ce même hémicycle un débat intitulé : « Foncier agricole : les outils de régulations sont-ils toujours pertinents ? » Nous avions conclu notre débat sur la nécessité absolue d’apporter des ajustements législatifs à notre système régulant le foncier agricole.
Le texte proposé par notre collègue député Jean-Bernard Sempastous, dont je salue le travail, tend à répondre à l’urgence de la situation.
Urgence, en effet, car de nombreux départs en retraite vont intervenir dans les prochaines années : près d’un agriculteur sur deux fera valoir ses droits à la retraite au cours des dix prochaines années. Nous avons la chance, dans notre pays, d’avoir des jeunes motivés, désireux de s’installer. Il faut donc les aider et faciliter la transmission à leur profit.
Urgence, encore, car il faut surmonter les difficultés actuelles pour accéder au foncier, qui est pourtant le support indispensable de tous les projets agricoles.
Les outils de régulation existants ont été mis en place dans les années 1960. Force est de constater qu’ils ne sont plus adaptés pour faire face aux nouvelles manières d’accéder au foncier.
Une grande loi foncière est attendue, et même annoncée, depuis des années. Beaucoup l’appellent de leurs vœux. Il faut néanmoins admettre que nous n’en avons pas tous la même définition. Sur un dossier aussi sensible, un consensus n’est ni naturel ni évident.
La proposition de loi que nous examinons cet après-midi instaure une nouvelle procédure de contrôle des cessions de parts de société en agriculture. Le champ de ce texte est certes très circonscrit ; il a toutefois le mérite de cibler les pans qui sont aujourd’hui les moins bien régulés.
En effet, actuellement, seule l’acquisition directe de terres agricoles par des exploitants ou des sociétés est très encadrée et soumise au droit de préemption des Safer.
Nous avons, au cours de cette discussion, à dessiner une ligne de crête, à tracer le chemin qui permettra d’encourager la liberté d’entreprendre et de garantir à la fois le droit de propriété, moteur de nos sociétés occidentales, et la nécessaire régulation contre les excès parfois engendrés par le développement de nouvelles formes sociétaires.
Nous devons donner à nos agriculteurs la possibilité de s’associer, de s’agrandir, afin d’atteindre des tailles porteuses d’avenir et de compétitivité économique, mais aussi faciliter la transmission et le renouvellement des générations.
La commission a instauré la territorialisation du contrôle en confiant au préfet de département la décision d’autoriser ou de refuser une prise de participation sociétaire ; on rapproche ainsi la décision des territoires. Au regard de la diversité des exploitations, l’échelon départemental sera parfaitement adapté.
Par ailleurs, le texte renforce le rôle des Safer en leur octroyant davantage de missions. Elles devront assurer la transparence du marché sociétaire sous le contrôle et la tutelle de l’État – il faut le rappeler.
En mettant en place un système de contrôle flexible et adapté aux réalités de terrain, ce texte contribue à faciliter l’accès au foncier, que ce soit en propriété ou en location, et à encourager le renouvellement des générations, concourant ainsi à garantir notre souveraineté alimentaire.
Néanmoins, nous devons garder à l’esprit que d’autres sujets non présents dans ce texte, d’une importance fondamentale, devront également être traités, par exemple le statut de l’exploitant ou l’évolution des modes d’exploitation et ses conséquences sur les relations entre propriétaires et exploitants.
Pour conclure, mes chers collègues, je veux dire l’importance du présent débat : il touche à l’avenir de notre agriculture et à la dynamique de nos territoires ruraux. Aussi, j’espère que nous parviendrons à un consensus. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Daniel Gremillet : Madame la présidente, mes chers collègues, nous avions reçu des engagements, monsieur le ministre, nous avions entendu des paroles, en particulier de la part de votre prédécesseur, qui nous avaient fait espérer une grande loi foncière permettant enfin à l’agriculture française de se projeter dans l’avenir. Aujourd’hui, je suis très déçu : c’est du bricolage de dernière minute, en urgence, qui nous est proposé.
Pourquoi suis-je aussi dur, monsieur le ministre ? Parce qu’on n’a pas le courage de poser, au préalable, les questions réellement fondamentales : qu’est-ce qu’un agriculteur, une agricultrice aujourd’hui ? Qu’est-ce qu’une exploitation agricole ?
Nous allons légiférer pour un nombre très limité de situations particulières sans aborder l’essentiel : comment organiser la production compte tenu de la diversité territoriale de notre agriculture ?
L’espace agricole, qui n’est pas extensible, est soumis à des décisions telles que l’objectif de zéro artificialisation nette des sols, la réforme de la PAC, qui aura des conséquences importantes sur notre territoire, ou les orientations qui se dessinent à l’occasion de la COP26, tandis que la forêt ne cesse de croître année après année.
Et puis, monsieur le ministre, mes chers collègues, une question de fond nous intéresse tous : comment allons-nous garantir la sécurité et la souveraineté alimentaires de notre pays et de nos concitoyens, dans l’Hexagone et outre-mer, en tenant compte d’un contexte qui est aussi européen ?
De cette même terre, nous voulons tirer de l’énergie, selon des méthodes qui consomment de la surface agricole – pensons à la méthanisation, mais aussi à l’éolien qui, nécessitant des chemins d’accès, fait disparaître des hectares de surface agricole.

M. Pascal Allizard : Eh oui !

M. Daniel Gremillet : Par ailleurs, cette question a été précédemment évoquée, l’expression d’exigences sociétales et environnementales a pour effet de soustraire encore des surfaces à cet espace agricole.
Il était nécessaire de se projeter dans les formes de l’agriculture de demain, d’imaginer ce que seront à l’avenir l’entreprise et l’exploitation agricoles, d’étudier les conditions dans lesquelles elles pourront satisfaire le marché national et répondre aux exigences de notre société, dans un contexte européen.
Effectivement, les modalités d’installation des agriculteurs obéissent désormais à des règles très particulières. De fait, le monde a changé : hier, tous les jeunes qui s’installaient le faisaient grâce au sacrifice de leur famille, de leurs frères et sœurs ; c’est ainsi qu’est née l’agriculture française. Aujourd’hui, cette situation se faisant de plus en plus rare dans nos territoires, il nous faut assurer la réussite de cette entrée dans la profession agricole du « hors cadre familial ».
On l’a dit : 50 % des agriculteurs, au bas mot, ont plus de cinquante ans. Quand j’étais jeune exploitant, c’était déjà le cas ! Sauf qu’à l’époque les besoins d’évolution et d’agrandissement étaient réels. Aujourd’hui, nous avons plus besoin de voisins et de bras que d’hectares supplémentaires !
Pour conclure, je veux souligner la qualité du travail de notre rapporteur. Grâce à un remarquable travail d’écoute, vous avez réintroduit de la proximité – c’était nécessaire s’agissant d’un dossier comme celui du foncier – dans un texte qui, je le répète, s’apparente à du bricolage.
En particulier, vous avez préservé l’essentiel, à savoir le travail de ces femmes et de ces hommes, notamment en étendant l’exonération des cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus.
Notre groupe, dans sa globalité, votera ce texte à l’issue d’un débat d’amendements qui s’annonce très riche. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Je constate que tous les orateurs dépassent leur temps de parole… Soit ; mais je ne tolérerai aucun dépassement du dépassement ! (Sourires.)
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la régulation de l’accès à la terre agricole est cruciale pour le renouvellement des générations, donc pour le développement d’une agriculture à taille humaine, pourvoyeuse de valeur ajoutée et d’emplois.
Il y a là un enjeu essentiel pour la vitalité de nos territoires et pour la sécurisation d’une alimentation locale diversifiée et de qualité. Un accès partagé à la terre est aussi un levier de promotion d’une agriculture respectueuse de l’environnement puisque, bien souvent, on observe une corrélation entre la taille d’exploitation et la qualité de la biodiversité.
Si la régulation du foncier agricole doit permettre la nécessaire transition agroécologique, l’existence de failles législatives et l’arrivée de fonds spéculatifs dans le secteur agricole se traduisent par des accaparements de terres néfastes pour notre agriculture et pour notre société.
Vous l’aurez compris, le groupe écologiste estime qu’il est essentiel de s’emparer du sujet qui nous occupe aujourd’hui ; nous abordons néanmoins les débats avec beaucoup d’inquiétude.
Tout d’abord, le texte dont nous discutons n’est pas la grande loi foncière qui était promise par le Gouvernement. Nous aurions souhaité aborder le travail à façon, source de concentration de terres. De même, l’accaparement par des investisseurs étrangers via des montages sociétaires n’est pas traité.
Ensuite, bien que cette proposition de loi soit présentée comme une avancée dans un contexte d’urgence, non seulement elle ne va pas assez loin, mais elle pourrait s’avérer contre-productive, en particulier dans sa rédaction issue des travaux de la commission.
Si nous partageons le constat qu’il est urgent de réguler les transferts de foncier qui sont réalisés via les parts de sociétés – de tels transferts ont représenté 616 000 hectares en 2019 –, les modalités proposées dans ce texte ne sont pas à la hauteur de l’enjeu.
Il est certes prévu de contrôler ces opérations, qui prospèrent aujourd’hui dans un angle mort de la réglementation, mais, si l’on tient compte d’un seuil de déclenchement du contrôle très élevé, d’exemptions diverses et de mesures compensatoires qui sont une caution donnée aux grands agrandissements, cette proposition de loi ne permet pas une véritable régulation.
Pis, en légitimant un contrôle plus faible des agrandissements réalisés via des parts de sociétés, elle acte un « deux poids, deux mesures » entre personnes morales et personnes physiques. Elle risque ainsi de décrédibiliser toute volonté régulatrice en créant un système peu efficace et encore trop facilement contournable.
La commission a poussé plus loin encore cette logique en rehaussant le seuil de contrôle, sujet dont nous pourrons à peine débattre aujourd’hui en raison des irrecevabilités de l’article 40 de la Constitution – cela, d’ailleurs, pose véritablement question.
Elle a de surcroît entériné un recul quant aux outils actuels de régulation, en réduisant le champ d’intervention des Safer pendant neuf ans pour les biens passés par le régime d’autorisation créé par le texte.
Nous nous opposons aussi à la suppression de l’article 5, qui représentait selon nous une véritable avancée permettant de lutter contre les agrandissements excessifs.
Nous sommes ici en désaccord profond avec la commission, qui considère la concentration des terres comme bénéfique, car nécessaire à la compétitivité, ainsi qu’il est écrit dans le rapport. Selon nous, la course à l’agrandissement des fermes est synonyme de perte d’emplois, de valeur ajoutée et de biodiversité ; elle est source de difficultés pour de nombreux porteurs de projets, dont certains sont contraints de renoncer, faute d’accès au foncier.
La terre est un bien commun, il est important de le rappeler, base de notre système nourricier. C’est pour cette raison que nous souhaitons construire un système transparent et juste permettant une régulation foncière accordée à nos objectifs en matière d’installation et de consolidation des exploitations.
On a beaucoup parlé de liberté : c’est ici la liberté d’entreprendre du plus grand nombre que nous souhaitons défendre et, à travers elle, la transition agroécologique. Nous nous opposerons – hélas ! – à ce texte nécessaire, mais largement insuffisant.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que la terre est la ressource du vivant, la question de la régulation et de l’interventionnisme public dans la gestion du foncier agricole est déterminante.
La question foncière est au cœur du renouvellement générationnel en agriculture, alors que 37 % des paysans vont quitter leurs terres dans la décennie qui vient. Elle doit donc être intégrée à la préparation de la relève, via par exemple les aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
La question foncière est aussi au cœur des problématiques environnementales et de préservation de la qualité des sols et de l’eau.
Elle est au cœur d’un modèle d’agriculture de taille humaine, de proximité, que nous souhaitons préserver et développer.
Ce n’est pas un hasard si ce sujet complexe a fait l’objet de nombreux rapports ces dernières années et devient peu à peu une préoccupation citoyenne.
Au-delà de la question de l’artificialisation, c’est aujourd’hui la concentration foncière qui est en jeu du fait de la fragilisation des outils de contrôle de la propriété et de l’usage des espaces agricoles.
En effet, la question foncière n’est plus essentiellement l’affaire des agriculteurs ; elle devient celle d’investisseurs capitalistes et de spéculateurs financiers dont les stratégies de maîtrise du foncier agricole sont totalement étrangères aux objectifs de la politique foncière mise en place au milieu du XXe siècle.

M. Laurent Duplomb : Vive l’URSS !

M. Laurent Burgoa : Vous voulez les kolkhozes ? (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Fabien Gay : Nous pourrons parler des kolkhozes, mon cher collègue, même si je n’en ai jamais été un grand partisan… Je veux bien avoir un grand débat avec vous, sur cette question et sur bien d’autres !
Cette proposition de loi soulève donc une question essentielle : comment répondre à l’essor d’une agriculture de firmes et d’une financiarisation des terres qui se font au détriment du modèle agricole ?
L’accaparement des terres agricoles entraîne en effet la concentration d’une ressource essentielle dans les mains de quelques-uns, au détriment des paysans privés de terre, des jeunes agriculteurs, mais aussi de l’ensemble de nos concitoyens, tant cette question a partie liée avec l’exigence d’une alimentation saine et de qualité.
Mon sentiment est que, malgré tout, nous pouvons nous accorder sur deux points.
Aujourd’hui, la législation foncière est opaque et incapable de maîtriser la marchandisation de la terre. En outre, l’usage partagé de cette ressource ne peut pas être régulé par les seules lois du marché.
Mais la solution proposée ne nous convainc pas. Loin de renforcer les outils de régulation existants, le texte instaure un nouveau régime de contrôle du phénomène sociétaire qui risque de fragiliser encore davantage les formes de contrôle existantes, voire d’accélérer un mouvement de financiarisation qu’il faudrait au contraire combattre.
La proposition de loi a un champ trop limité, le déclenchement du contrôle étant doublement conditionné : il faut que la cession de parts conduise à la prise de contrôle d’une société à hauteur de 40 % des droits de vote et que la surface totale détenue après l’acquisition de la société dépasse un seuil d’agrandissement significatif fixé par le préfet de région. Or ces deux seuils, ainsi que les différentes exemptions prévues par le texte, limiteront fortement les opérations soumises au contrôle. Pis, le texte permet de dépasser le seuil d’agrandissement en contrepartie de mesures compensatoires.
Dès lors, on peut se demander si cette nouvelle procédure de contrôle n’aura pas un effet contraire à celui qui est recherché, certains se servant de ce nouvel outil pour constituer des sociétés qui permettront de contourner le contrôle des structures.
Nous regrettons enfin qu’en lieu et place d’une grande loi foncière nous débattions d’une proposition de loi enserrée dans le temps de l’initiative parlementaire. L’accumulation de petites réformes nuit à la cohérence et à la clarté et témoigne d’un manque de vision globale concernant une thématique pourtant fondamentale.
En ce sens, ce texte est une occasion manquée. Il ne répondra malheureusement pas aux objectifs de relocalisation alimentaire, de protection de l’environnement, de défense des droits à la terre et à l’installation.
La terre n’est pas un bien comme les autres et il faudra beaucoup plus d’ambition pour la préserver et l’arracher au phénomène de financiarisation, qui nuit à la souveraineté alimentaire et à la biodiversité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Férat. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme Françoise Férat : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux à cet instant adresser mes félicitations à M. le rapporteur pour sa patience et sa volonté de trouver des solutions et de parvenir à une rédaction équilibrée. (Marques d’assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.)
Malgré notre déception de ne pas avoir à légiférer sur la grande loi promise, nous sommes nombreux à soutenir l’ambition des auteurs de ce texte.
Ainsi, mercredi 20 octobre, la commission des affaires économiques a-t-elle approuvé la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Nous en avons d’abord accepté les grandes lignes, car elle répond au besoin de régulation du foncier agricole, qui, rappelons-le, est rongé depuis des décennies au profit de zones commerciales, de lotissements ou d’aménagements de transport.
Ses auteurs tentent par ailleurs de répondre à d’autres objectifs, que l’on retrouve notamment à l’article 1er : favoriser l’installation des jeunes, lutter contre les concentrations excessives et encadrer l’accaparement des terres.
S’y exprime le souhait de maintenir le modèle agricole français, qui est majoritairement de type familial, des chefs d’exploitation dirigeant les fermes tout en participant à leur mise en valeur.
Aujourd’hui, de plus en plus de terres sont acquises et transmises par le biais de sociétés. Toutefois, les opérations réalisées échappent en grande partie à la régulation. Ce texte s’avérait donc nécessaire.
Espérons seulement que les outils juridiques seront suffisants et que certains grands groupes financiers ne trouveront pas de failles permettant de contourner le dispositif. Le Sénat, comme vous l’avez proposé, monsieur le rapporteur, pourrait s’autosaisir dans quelques années pour l’analyser et en faire le bilan.
Lorsque cette proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 26 mai dernier, elle nous était annoncée comme parfaite, ne nécessitant aucun aménagement, car elle ferait l’unanimité. C’est dans cet état d’esprit que nous avions entamé nos travaux voilà quelques mois.
Mais le Sénat, après avoir confronté ses analyses à la réalité des auditions de terrain menées dans nos différents départements, a vite compris que l’unanimité autorevendiquée était friable et que des évolutions devaient intervenir.
Défendant une posture « de mesure et d’équilibre », notre assemblée a calibré ce texte afin de le recentrer sur ses objectifs et d’y apporter les garde-fous nécessaires : en assurant la territorialisation de la procédure de contrôle, pour rapprocher la décision du terrain et la faire redescendre au niveau du préfet de département ; en relevant le seuil de surface considérée comme excessive afin de focaliser le dispositif sur les objectifs annoncés de lutte contre l’accaparement foncier et la concentration excessive ; en prévoyant une évaluation qualitative et quantitative du dispositif sous trois ans, afin, le cas échéant, de faire évoluer la procédure et d’organiser une remontée d’informations précieuses sur les dynamiques du marché foncier agricole ; en protégeant le patrimoine familial par l’extension de l’exonération des cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus et par la suppression de l’obligation d’être exploitant.
Par ailleurs, il a été demandé aux Safer si leurs comités techniques avaient les moyens suffisants pour instruire les demandes d’autorisation préalable. Sans ambiguïté, elles se sont voulues rassurantes.
Placés sous le contrôle du conseil d’administration et des commissaires du Gouvernement, les comités techniques constituent la cheville ouvrière de l’action foncière menée par les Safer pour apporter au plus près des territoires la réponse la plus adaptée aux enjeux identifiés localement et couvrir l’ensemble des missions de service public.
Ils ont la capacité et la volonté de participer à l’instruction de nouveaux dossiers en la matière, et sont déterminés à le faire. Ils pourront s’appuyer, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, sur l’expérience et les compétences techniques acquises par les collaborateurs des Safer et par l’ensemble du réseau national.
Je regrette néanmoins que le Gouvernement n’ait pas donné au Parlement le temps de travailler sur une grande loi foncière.
Monsieur le ministre, je me souviens de la déclaration de votre prédécesseur, M. Didier Guillaume, qui, dans cet hémicycle, le 6 février 2020 – j’y étais –, défendait le principe d’une grande loi foncière à l’occasion d’un débat demandé par le groupe Les Indépendants.
Cette déclaration faisait écho au projet de loi foncière annoncé en 2019 par le Président de la République, lors de l’ouverture du salon international de l’agriculture. Dans cette grande loi, nous aurions abordé l’artificialisation des sols, le statut du fermage, la transmission des exploitations familiales, la fiscalité associée, etc.
Manifestement, le travail du ministère n’est pas allé jusqu’au bout !
Parce que ce texte a été rééquilibré par le Sénat, le groupe Union Centriste le votera. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel.

M. Henri Cabanel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l’ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n’ait pas vu le jour.
Les enjeux qui y sont associés déterminent pourtant l’avenir même de notre agriculture.
La raréfaction du foncier, tout d’abord, est symbolisée par un chiffre qui donne le vertige : 88 hectares de terres agricoles disparaissent chaque jour. À titre d’exemple, dans mon département de l’Hérault, en trente ans, 25 % de la surface agricole utile ont été sacrifiés sur l’autel de l’urbanisation. Quand on sait que certaines terres avaient bénéficié de fonds publics pour l’irrigation, quel gâchis !
Le défi du renouvellement, ensuite : 55 % des agriculteurs ont 50 ans et plus.
La taille des exploitations, enfin, est toujours plus grande – 62 hectares en moyenne en 2016 contre 28 hectares en 1988 –, le prix du foncier ne cessant de surcroît d’augmenter.
Plus généralement, les principaux enjeux auxquels nous sommes confrontés sont ceux de la lutte contre l’artificialisation des sols et de la protection de la ressource en eau, de la biodiversité, de la transmission et – évidemment – de la souveraineté alimentaire, sans oublier les problèmes liés à l’accaparement des terres et à la part prépondérante des terres exploitées sous forme sociétaire.
Nous sommes ici au cœur d’un débat auquel il faudra bien s’atteler un jour et qui a trait au statut de l’agriculteur.
En matière de foncier agricole, c’est toute une démarche qu’il convient de repenser.
Plusieurs textes ont déjà été adoptés pour tenter d’améliorer le dispositif. Souvenons-nous : en 2014, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt crée un nouveau droit de préemption des Safer. En 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2, étend le droit de préemption des Safer aux cessions partielles de parts sociales et d’actions – mesure annulée par le Conseil constitutionnel.
En 2017, la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle prévoit un dispositif similaire, une nouvelle fois rejeté par le Conseil constitutionnel.
En 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, durcit le contrôle administratif des investissements étrangers pour les produits contribuant à la sécurité alimentaire nationale.
Toutes ces propositions et ces évolutions témoignent de l’intérêt qu’il y a à appréhender globalement le foncier agricole.
Le texte du député Jean-Bernard Sïmpastous, comme on dit en Bigorre (Sourires.), contient des évolutions notables. Il est l’occasion de s’intéresser à une particularité française : en France, 64 % des exploitations seulement sont individuelles, contre 95 % en Europe.
La commission des affaires économiques a proposé de confier aux préfets de département l’instruction des dossiers. Cette territorialisation colle à la réalité du terrain.
En revanche, si je soutiens la nécessité d’un contrôle pour rendre les décisions transparentes, je déplore que la commission ait écarté, dans certains cas, l’obligation d’intervention des Safer.
C’est là, pourtant, le fondement même des Safer : créées en 1960, elles ont un devoir de service public assorti de missions claires – favoriser l’installation de jeunes agriculteurs et la transmission d’exploitations agricoles – et mènent une action primordiale en ces temps d’envolée des prix : celle de la régulation.
Au cours du débat, je défendrai quelques amendements qui vont dans ce sens.
Si l’objectif est de mettre fin à toute opacité dans le fonctionnement des Safer, il serait bon de se référer aux propositions 24 et 25 du rapport d’information sénatorial relatif aux outils fonciers des collectivités locales, rédigé en 2013.
Ce rapport préconisait en effet le renforcement de la représentation des collectivités territoriales dans les conseils d’administration des Safer et un encadrement plus strict des pouvoirs coercitifs dont elles disposent.
Par ailleurs, je souhaiterais revenir sur la question du seuil de déclenchement du dispositif de contrôle, qui devrait faire débat au regard du nombre d’amendements déposés sur le sujet !
Pourquoi avoir fait passer à deux à quatre fois la surface agricole utile régionale moyenne l’intervalle pris en compte pour la détermination de ce seuil ? Dans certains territoires où la Saurm est de 140 hectares, cette fourchette sera une vraie passoire si le seuil de déclenchement est fixé à 560 hectares.
Il faudrait également redonner plus de fluidité à la procédure d’instruction des demandes d’autorisation. Cela passe par le retour à une consultation seulement facultative des organisations professionnelles, ou encore par la possibilité d’auditionner les parties à la seule appréciation des comités techniques des Safer.
Je ne doute pas que nos débats seront riches, mais, d’autres orateurs avant moi y ont insisté, une véritable réforme de la politique foncière est nécessaire.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, prenons le temps d’entériner des décisions courageuses pour l’avenir de notre agriculture et de nos paysans. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Françoise Férat applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Duplomb. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais porter une voix un peu dissonante dans cet hémicycle, car je ne regrette pas du tout, et même je me félicite, qu’aucune grande loi foncière n’ait été discutée.
Pourquoi ? Dans la situation actuelle, engager un tel débat reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore alors que les intérêts discordants sont nombreux.
S’exprimeraient notamment tous ceux qui voudraient battre en brèche le statut du fermage et revenir à une situation ancienne, que certains ont connue, dans laquelle des fermiers ou des métayers se voyaient refuser la possibilité de continuer à exploiter leur terrain après le 31 mars, le propriétaire souhaitant reprendre sa terre pour la confier à un autre fermier l’année suivante.
Je souhaite aussi que soit conservé le droit de propriété qui permet de transmettre un terrain de génération en génération, sans qu’aucune autre logique ne puisse prévaloir sur cette modalité de transmission.
Je regrette d’autant moins l’absence d’une grande loi foncière lorsque j’entends que certains voudraient ériger le foncier agricole en un bien commun, sur lequel pèseraient des injonctions, voire des servitudes (M. le rapporteur manifeste son approbation.), dictées par des bien-pensants à la place des agriculteurs, seuls pourtant à disposer des connaissances technico-économiques nécessaires pour cultiver ces terres (M. Gérard Longuet applaudit).

M. Bruno Sido : Très bien !

M. Laurent Duplomb : Le texte qui nous est présenté me paraît en revanche équilibré, grâce au travail de M. le rapporteur, que je félicite.
L’exemption de contrôle pour les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus garantit à mes yeux la possibilité de transmettre le foncier.
Quel agriculteur, ayant transpiré toute sa vie pour devenir propriétaire d’une partie du foncier qu’il exploite, pourrait comprendre qu’on le prive de la possibilité de transmettre ce foncier aux générations suivantes ?
Le foncier est une valeur viscérale, qui se transmet de génération en génération (M. le rapporteur manifeste son approbation.) et s’améliore au fil de son exploitation.
Il n’est pas question d’instaurer en France un système semblable au système communiste, dans lequel le foncier ne pourrait plus être transmis, car toute cession devrait obligatoirement être soumise à l’aval d’une commission qui déciderait des affectations.
L’exemption de contrôle pour les cessions intrafamiliales jusqu’au quatrième degré inclus représente en la matière une garantie ; j’y suis tout à fait favorable.
L’initiative de Daniel Gremillet, dont l’amendement n° 140 rectifié bis vise à exempter le cessionnaire de la condition d’ancienneté dans la société lorsque la cession résulte d’un accident de la vie, décès ou grave maladie, renvoie à une réalité qui touche malheureusement nombre de nos confrères et qu’il est important de prendre en compte.
Il me semblerait judicieux également d’étendre le bénéfice de cette exemption aux salariés, qui, bien que n’ayant pas démérité, sont touchés par l’obligation d’avoir exercé au sein de l’exploitation pendant plus de neuf ans et d’être inscrit dans un répertoire à l’installation.
Quant à la Safer, elle doit à mon sens rester dans son rôle de conseil ; il ne faut donc pas lui donner trop de moyens. Il est important de laisser l’intelligence locale s’exercer. Quand les agriculteurs s’entendent, il n’est pas nécessaire que des organismes extérieurs viennent leur expliquer ce qu’ils devraient faire !
La Safer doit en revanche avoir la possibilité de retrouver ses pleins droits en cas de non-respect par les agriculteurs des engagements pris, afin de faire appliquer l’accord signé par le préfet – tel est l’objet d’un amendement que j’ai déposé avant la séance.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Laurent Duplomb : Le préfet de département est à la bonne distance pour agir ; il est donc bienvenu, au nom de la proximité, de lui confier la compétence dont nous débattons. Plus généralement, laissons s’exercer l’intelligence locale, gage s’il en est de proximité ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Jean-Pierre Moga applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Franck Menonville applaudit également.)

M. Laurent Somon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, de plus en plus de transactions foncières agricoles effectuées par des sociétés échappent au contrôle des Safer ou le contournent.
Ainsi, entre 2016 et 2019, 9 % des sociétés ayant cédé des parts ont vu leur capital intégralement transféré via des cessions partielles échelonnées dans le temps, sans possibilité pour la Safer d’exercer son droit de préemption, celui-ci ne concernant que les cessions totales.
En outre, de plus en plus de transactions de foncier agricole sont à prévoir, car, comme les précédents orateurs l’ont souligné, la moitié des exploitants prendront leur retraite d’ici dix ans et une part importante d’entre eux n’a pas de successeur.
À ces deux constats s’ajoute celui de l’existence d’une concurrence d’usage.
Chaque année, 55 000 hectares de terres agricoles disparaissent au profit d’une artificialisation destinée à l’urbanisation ou à la construction d’infrastructures routières.
Des restrictions réglementaires environnementales comme les zones de non-traitement (ZNT) affectent par ailleurs le prix des terres.
Cette pression foncière et financière entraîne une difficulté particulière pour les agriculteurs, notamment ceux qui veulent s’installer et n’héritent pas d’une exploitation ou encore ceux dont l’équilibre économique est fragile : celle d’avoir à supporter la charge de l’acquisition du foncier.
La structuration familiale des exploitations françaises évolue avec la progression des sociétés agricoles, ce qui conduit à déconnecter propriété foncière et exploitation. La tendance est à la concentration des terres au profit de structures dont tout ou partie du capital peut être financé par des personnes ne participant pas au travail agricole, le risque d’une financiarisation s’en trouvant accru.
La question du partage et de la gestion des utilités foncières relance le débat relatif à l’utilisation du territoire français, patrimoine commun de la Nation, et au rôle stratégique que jouent les espaces agricoles là où il s’agit de garantir notre souveraineté alimentaire et de lutter contre l’effet de serre, rôle déjà souligné dans le rapport présenté par M. Jean-Pierre Boisson en 2005.
La France est dotée d’outils législatifs et réglementaires permettant de réguler les transactions foncières agricoles, qu’il est nécessaire de faire évoluer.
Le texte issu de l’excellent travail mené par la commission des affaires économiques du Sénat et par M. le rapporteur présente un équilibre qui est susceptible de répondre aux objectifs fixés.
Il préserve un modèle français qui conserve comme socles le droit constitutionnel de propriété, le modèle et la composition de l’exploitation familiale, ainsi que les spécificités territoriales. En témoigne notamment la détermination du seuil surfacique de déclenchement suivant une moyenne définie dans le SDREA, dispositif de contrôle autonome lié au contrôle des structures via la CDOA.
Par le biais de dispositions telles que l’instruction de la demande d’autorisation par les Safer, qui conforte leurs missions dans la transparence, et le rôle confié au préfet de département, seule autorité administrative à délivrer l’autorisation, ce texte accentue la prévention des risques de spoliation locale au profit d’acquisitions exogènes.
Y concourt également l’élaboration par les collectivités locales et les agriculteurs des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU), qui précisent les zonages et les usages.
Cette proposition de loi n’ayant pas fait l’objet d’une étude d’impact, il est prévu de surcroît une évaluation de ses effets dans les trois ans suivant sa promulgation.
La crise sanitaire a révélé la nécessité de la souveraineté nationale en bien des domaines : matériel médical, chimie, alimentation. Pour reprendre une métaphore chère au général de Gaulle, « si grand que soit le verre que l’on nous tend du dehors, nous préférons boire dans le nôtre tout en trinquant aux alentours. »
En agriculture, fleuron de notre économie, cette souveraineté passe par la maîtrise et le contrôle du foncier, à l’heure où celui-ci subit d’importantes pressions et s’expose à des formes juridiques qui favorisent son accaparement.
Le texte présenté à notre assemblée y concourra ; le groupe Les Républicains le soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Françoise Férat et M. Franck Menonville applaudissent également.)

Mme la présidente : J’ai été indulgente, pour ne pas dire laxiste, sur le respect du temps de parole, car le compteur du pupitre ne fonctionne pas, ce qui a pu perturber les orateurs. Cela étant dit, je reviendrai à la rigueur habituelle à l’occasion de la discussion des articles. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie : Comme le disait M. le rapporteur, la terre et le sol constituent ce qu’il y a de plus important en agriculture. Je le remercie d’ailleurs d’avoir ouvert son propos par ce rappel. C’est là, vraiment, la boussole qui doit nous guider.
Nous essayons d’ailleurs, dans le cadre de la COP26, de promouvoir au maximum cette vision du sol agricole. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit du lieu géographique qui, après la mer, capte le plus de carbone – avant même la forêt. Il me semble très important de le rappeler.
Vous avez été nombreux à évoquer la grande loi foncière annoncée par le Gouvernement. Nous nous sommes effectivement engagés à présenter une grande loi foncière. Le Président de la République l’a d’ailleurs répété récemment devant les Jeunes agriculteurs, tout en expliquant pourquoi nous n’avions pas encore eu l’occasion de le faire.
Je crois pouvoir en parler, si je puis dire, de façon très sereine. Certes, nous n’avons pas présenté de grande loi foncière, mais nous n’avons pas chômé, depuis 2019, sur les questions agricoles, y compris d’un point de vue législatif.
J’ai le sentiment d’avoir eu à de nombreuses reprises le grand plaisir de venir échanger avec vous dans cet hémicycle, que ce soit sur des sujets spécifiques à certaines cultures, sur la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, ou encore sur la question des retraites.
Qui plus est, ces derniers temps, la crise de la covid-19 a consommé énormément de temps parlementaire.
Comme le disait par ailleurs M. le sénateur Duplomb, l’élaboration d’une grande loi foncière nécessiterait un débat apaisé, scientifiquement documenté, et de nombreux échanges préalables.
Il est vrai cependant qu’il nous faudra l’écrire, cette loi foncière. Et je serais ravi d’avoir un jour ou l’autre l’occasion de la défendre – l’avenir dira s’il me sera donné de le faire.
Il est urgent d’agir, car il existe, sur la question des parts sociétaires, un trou dans la raquette – nous l’avons tous constaté. Cela ne signifie pas qu’il faille interdire les formes sociétaires : cela signifie qu’il faut les contrôler comme on contrôle aujourd’hui les autres structures. C’est vraiment très important, comme l’ont dit Bernard Buis et Franck Menonville.
Enfin, monsieur Labbé, je crois, ce soir, avoir enfin compris la pensée écologiste ! (Sourires.)
Vous avez dit que votre groupe s’opposerait à ce texte au motif qu’il est « nécessaire, mais pas suffisant ». En entendant ces mots, je crois avoir compris quelque chose à votre pensée – je le dis, bien sûr, avec beaucoup de respect. En réalité, si vous me permettez cette expression, vous êtes un éternel insatisfait. Je comprends pourquoi j’ai souvent du mal à vous faire voter les textes que nous défendons !
Comme je l’ai dit moi-même, ce texte est nécessaire, mais insuffisant – je suis d’accord avec vous. Cependant, ce n’est pas parce qu’il n’est pas suffisant qu’il ne faut pas faire le nécessaire. J’y insiste vraiment !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.